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1 TRAVAIL - Inspection du Travail - Contrôleur des transports terrestres - Procès-verbaux - Infraction au repos hebdomadaire - Article L.... ...Rapp. M. Sainte-Rose...STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... MARCEL, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AMIENS, 3E CHAMBRE, EN DATE DU 11 JANVIER 1984, QUI L'A CONDAMNE A 6 AMENDES DE 1 500 FRANCS, A 4 AMENDES DE 900 FRANCS ET A DES REPARATIONS CIVILES POUR INFRACTIONS AU CODE DU TRAVAIL ; VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 611-10 DU CODE DU TRAVAIL ET 593 DU CODE DE...

OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Avoué - Frais et dépens - Droits - Inclusion - Conditions. Si dans sa rédaction initiale l'article 19, 3°... ...Rapp. M. Sainte-Rose...STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - ME X..., AVOUE, AGISSANT TANT EN SON NOM PERSONNEL QU'EN SA QUALITE DE REPRESENTANT DE Y... EPOUSE Z..., A... EPOUSE B... ET C..., PARTIES CIVILES, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE DOUAI, 6E CHAMBRE, EN DATE DU 22 NOVEMBRE 1983, QUI APRES AVOIR STATUE SUR L'ACTION PUBLIQUE ET SUR L'ACTION CIVILE CONTRE D... FRANCISCO, CONDAMNE POUR HOMICIDE INVOLONTAIRE, N'A PAS ALLOUE D'EMOLUMENT A ME X... ; VU...

1 TRAVAIL - Contrat de travail - Situation juridique de l'entreprise - Modification - Article L. 122-12 alinéa 2 du Code du travail -... ...Rapp. M. Sainte-Rose...STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL D'ANGERS, CONTRE UN ARRET DE LADITE COUR, 2E CHAMBRE, EN DATE DU 13 DECEMBRE 1983, QUI A RELAXE X... ROBERT DE LA PREVENTION DE LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE DE DEUX SALARIES, SANS AUTORISATION DE L'AUTORITE ADMINISTRATIVE COMPETENTE ; VU LES MEMOIRES PRODUITS, EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS D'UN MANQUE DE BASE LEGALE ET DE LA...

1 DETENTION PROVISOIRE - Décision de prolongation - Prolongation de deux mois article 145-1 alinéa 2 du Code de procédure pénale -... ...Rapp. M. Sainte-Rose...REJET DU POURVOI FORME PAR : - X... EMMANUEL, CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, EN DATE DU 5 FEVRIER 1985, QUI DANS L'INFORMATION SUIVIE CONTRE LUI POUR INFRACTIONS A LA LEGISLATION SUR LES ARMES, MUNITIONS ET EXPLOSIFS, A CONFIRME L'ORDONNANCE DU JUGE D'INSTRUCTION PROLONGEANT SA DETENTION PROVISOIRE. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES...

ACTION CIVILE - Préjudice - Réparation - Victime agent d'un service public - Recours - Recours du Trésor public - Traitement versé durant la... ...Rapp. M. Sainte-Rose...CASSATION SUR LE POURVOI FORME PAR : - L'AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR PUBLIC, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'ORLEANS, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 21 MARS 1983, QUI N'A PAS FAIT DROIT A SA DEMANDE DE PARTIE INTERVENANTE DANS LA POURSUITE EXERCEE CONTRE X... FRANCOISE DES CHEFS DE BLESSURES INVOLONTAIRES ET INFRACTION AU CODE DE LA ROUTE. LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE...

TRAVAIL - Droit syndical dans l'entreprise - Liberté syndicale - Prise en considération de l'appartenance à un syndicat - Eléments... ...Rapp. M. Sainte-Rose...STATUANT SUR LES POURVOIS FORMES PAR : 1° X... JEAN-CLAUDE, 2° LE SYNDICAT LYONNAIS DES INDUSTRIES CHIMIQUES C. F. D. T., PARTIES CIVILES, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE LYON, 4E CHAMBRE, EN DATE DU 13 JANVIER 1984, QUI, APRES RELAXE DE Y... MARCEL ET DE Z... GEORGES DES PREVENTIONS DE DISCRIMINATION SYNDICALE, D'ENTRAVE A L'EXERCICE DES FONCTIONS DE DELEGUE DU PERSONNEL ET D'ENTRAVE A L'EXERCICE DES FONCTIONS D'UN MEMBRE DU COMITE...

FRAIS ET DEPENS - Condamnation - Frais non recouvrables - Auteur de l'infraction - Appréciation souveraine. * ACTION CIVILE - Préjudice -... ...Rapp. M. Sainte-Rose...STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - L'UNION DEPARTEMENTALE DE LA C.F.D.T DE SAONE-ET-LOIRE, PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE DIJON, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 8 MARS 1984, QUI, POUR INFRACTION AUX REGLES RELATIVES AUX HORAIRES DE TRAVAIL DES SALARIES A RETENU LA RESPONSABILITE PENALE DE X... GEORGES, ET A ACCORDE A LADITE PARTIE CIVILE UN FRANC A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE...

JUGEMENTS ET ARRETS - Publicité - Constatations nécessaires. Il résulte des dispositions d'ordre public des articles 400 alinéa 4 et 512 du... ...Rapp. M. Sainte-Rose...CASSATION SUR LES POURVOIS FORMES PAR : 1. X... BERNARD ; 2. Y... ROBERT ; 3. Z... LUCIEN ; 4. A... JEAN ; 5. B... GEORGES ; 6. C... CHRISTIAN ; 7. D... MARC ; 8. E... GERARD ; 9. F... MICHEL ; 10. DAME G..., EPOUSE H... ; 11. I... PHILIPPE ; 12. DAME J..., EPOUSE K... ; 13. DAME L..., EPOUSE M... ; 14. DAME N..., EPOUSE O... ; 15. DAME P..., EPOUSE Q... ; 16. DAME R..., EPOUSE S... ; 17. DAME U...

1 TRAVAIL - Contrat de travail - Rupture par l'employeur - Modification substantielle du contrat de travail - Refus du salarié -... ...Rapp. M. Sainte-Rose...REJET DU POURVOI FORME PAR : - X... PIERRE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, 11E CHAMBRE, EN DATE DU 21 NOVEMBRE 1983, QUI L'A CONDAMNE POUR INFRACTION A L'ARTICLE L. 321-7 DU CODE DU TRAVAIL A 3 000 FRANCS D'AMENDE ET A DES REPARATIONS CIVILES. LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 321-7 A L. 321-II DU CODE DU TRAVAIL, 1134 DU CODE CIVIL...

1 TRAVAIL - Travail clandestin - Activités professionnelles visées par l'article L. 324-10 du Code du travail - Agent commercial non.... ...Rapp. M. Sainte-Rose...CASSATION PARTIELLE PAR VOIE DE RETRANCHEMENT ET SANS RENVOI SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... JEAN-PIERRE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'ANGERS, 2E CHAMBRE, EN DATE DU 15 DECEMBRE 1983 QUI, POUR INFRACTION A L'ARTICLE L. 324-9 DU CODE DU TRAVAIL, L'A CONDAMNE A 1 000 FRANCS D'AMENDE ET ORDONNE L'AFFICHAGE AINSI QUE LA PUBLICATION DE LA DECISION. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION...