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1 COMPETENCE - Exception d'incompétence - Définition - Incompétence de la juridiction étrangère qui a rendu la décision dont l'exéquatur est... ...Rapp. M. Ponsard...LA COUR ; Sur le moyen unique ; Attendu que l'arrêt attaqué statuant sur renvoi après cassation, a rejeté la demande d'exequatur d'un jugement allemand du 7 juin 1948 qui admettait le désaveu par Jean X... de l'enfant Bernard X..., né de sa femme à Thann Haut-Rhin le 24 octobre 1946 ; que cet arrêt a retenu le fait que Bernard X... avait invoqué le privilège de juridiction de l'article 15 du code civil dans ses conclusions de première...

ASSURANCE EN GENERAL - Recours contre le tiers responsable - Subrogation légale - Effets - Action de l'assuré non. Il résulte de l'article... ...Rapp. M. Ponsard...SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 36 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930 ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE L'ASSURE, DESINTERESSE PAR L'ASSUREUR EN VERTU DU CONTRAT D'ASSURANCE, NE PEUT PLUS, DANS CETTE MESURE, EXERCER CONTRE LE TIERS RESPONSABLE DU DOMMAGE LES DROITS DANS LESQUELS L'ASSUREUR SE TROUVE SUBROGE ; ATTENDU QUE LES EPOUX X... ONT ASSIGNE LA SOCIETE NOUVELLE DES TRANSPORTS ET DEMENAGEMENT SNTD EN REPARATION DES DOMMAGES SUBIS...