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| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 21 mars 1984, 83-91743
MINEURS - Cour d'assises - Questions - Circonstances atténuantes - Refus - Application d'une sanction pénale - Nécessité non. La réponse... ...Rapp. M. Petit...STATUANT SUR LES POURVOIS FORMES PAR : 1° B... 2° EPOUX B..., CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DES MINEURS DU VAL-DE-MARNE, EN DATE DU 28 MARS 1983, QUI A CONDAMNE B... A 6 ANS D'EMPRISONNEMENT POUR VIOLS AGGRAVES ET VOLS AVEC VIOLENCE, ET CONTRE L'ARRET DU MEME JOUR QUI S'EST PRONONCE SUR LES REPARATIONS CIVILES ET A DECLARE LES EPOUX B... CIVILEMENT RESPONSABLES ; VU LA CONNEXITE, JOIGNANT LES POURVOIS ; VU LE MEMOIRE PRODUIT COMMUN AUX...
| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 14 mars 1984, 83-92047
1 COUR D'ASSISES - Débats - Accusé - Accusé refusant de comparaître - Oralité - Lecture des auditions et interrogatoires de l'accusé. Voir... ...Rapp. M. Petit...STATUANT SUR LES POURVOIS DE : - X... YVES, - Y... PIERRE, - Z... PHILIPPE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DE LA CORSE DU SUD DU 21 AVRIL 1983 QUI LES A CONDAMNES, POUR VOLS QUALIFIES, DETENTION D'ARMES, ASSOCIATION DE MALFAITEURS, LE PREMIER A 13 ANS DE RECLUSION CRIMINELLE, LE SECOND A SEPT ANS DE LA MEME PEINE ET LE TROISIEME A 13 ANS DE LA MEME PEINE, AINSI QUE CONTRE L'ARRET DU 22 AVRIL 1983 PAR LEQUEL LA COUR A STATUE SUR LES...
| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 22 février 1984, 83-92098
COUR D'ASSISES - Débats - Président - Pouvoir discrétionnaire - Témoin défaillant - Mandat d'amener non. * COUR D'ASSISES - Débats -... ...Rapp. M. Petit...STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... JEAN, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DE L'ESSONNE DU 19 AVRIL 1983 QUI L'A CONDAMNE POUR VIOL AGGRAVE A 10 ANS DE RECLUSION CRIMINELLE ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 310, 316 ET 326 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, EXCES DE POUVOIR ; " EN CE QUE LE PRESIDENT DE LA COUR D'ASSISES A ORDONNE QUE LE TEMOIN " SOIT RECHERCHE ET AMENE DEVANT LA COUR...
| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 22 février 1984, 83-93139
COUR D'ASSISES - Jury - Liste de session - Tirage au sort - Publicité - Nécessité. La publicité de l'audience au cours de laquelle a été tiré... ...Rapp. M. Petit...STATUANT SUR LE POURVOI DE : - X... JOSE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DU NORD, EN DATE DU 22 JUIN 1983, QUI L'A CONDAMNE POUR MEURTRE A 20 ANS DE RECLUSION CRIMINELLE ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 266 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; " EN CE QUE LE PROCES-VERBAL DU TIRAGE AU SORT DU JURY DE SESSION EN DATE DU 20 MAI 1983 NE FAIT PAS APPARAITRE QUE LES OPERATIONS DE TIRAGE...
| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 22 février 1984, 83-93558
COUR D'ASSISES - Débats - Oralité - Violation - Procès-verbal mentionnant l'audition de témoins appelés en vertu du pouvoir discrétionnaire du... ...Rapp. M. Petit...STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... NACER, CONTRE L'ARRET DE LA COUR D'ASSISES DE PARIS, EN DATE DU 8 JUILLET 1983, QUI, POUR VIOL AGGRAVE, L'A CONDAMNE A 12 ANS DE RECLUSION CRIMINELLE ET CONTRE L'ARRET RENDU LE MEME JOUR PAR LA COUR QUI A STATUE SUR LES INTERETS CIVILS ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 347 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET DE LA REGLE DE L'ORALITE DES DEBATS...
