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MARIAGE - Effets - Participation aux charges du mariage - Circonstances de nature à dispenser le débiteur de son obligation - Preuve - Charge.... ...Rapp. M. Massip...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 212 ET 214 DU CODE CIVIL, ENSEMBLE L'ARTICLE 1315 DU MEME CODE ; ATTENDU QUE POUR DEBOUTER MME X... DE SON ACTION EN CONTRIBUTION AUX CHARGES DU MARIAGE L'ARRET ATTAQUE ENONCE QU'ELLE NE RAPPORTE PAS LA PREUVE DE L'ATTITUDE INJURIEUSE DE SON MARI NI D'AUCUNE AUTRE CIRCONSTANCE QUI L'AURAIT CONTRAINTE A REFUSER DE REINTEGRER LE DOMICILE CONJUGAL MALGRE LA DEMANDE DE SON MARI ; ATTENDU QU'EN SE DETERMINANT...

SUCCESSION - Salaire différé - Calcul - Réduction à proportion des sommes versées chaque année en rémunération du travail. Viole l'article 63... ...Rapp. M. Massip...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A DECIDE QUE MME MARIE-LOUISE X..., EPOUSE Y..., ETAIT CREANCIERE DANS LA SUCCESSION DE SON PERE, EN VERTU D'UN CONTRAT DE TRAVAIL A SALAIRE DIFFERE DE LA SOMME DE 61. 506 FRANCS ; ATTENDU QUE LES CONSORTS X... FONT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS DANS LESQUELLES ILS SOUTENAIENT QUE MME LAFAY NE POUVAIT PRETENDRE A UN SALAIRE DIFFERE PUISQU'IL...

FILIATION NATURELLE législation antérieure à la loi du 3 janvier 1972 - Effets - Droits successoraux - Droits dans la succession des frères... ...Rapp. M. Massip...SUR LE TROISIEME MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE ; VU L'ARTICLE 766, ANCIEN, DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE M. JEAN-MARCEL F. EST NE LE 16 JANVIER 1898 ; QUE SON ACTE DE NAISSANCE INDIQUE QU'IL EST ISSU DE MME MARGUERITE F. DONT IL A TOUJOURS ETE CONSIDERE COMME LE FILS ; QU'IL EST DECEDE LE 10 JUILLET 1979 LAISSANT PLUSIEURS ENFANTS LEGITIMES DONT M. LAURENT F. ; QUE MME MARGUERITE F. A DONNE NAISSANCE, LE 1ER OCTOBRE 1902, A UN ENFANT...

MAJEUR PROTEGE - Tutelle - Ouverture - Décision - Notification - Absence - Défaut de motifs tirés de l'état de santé - Effet - Recours Délai -... ...Rapp. M. Massip...SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 1253 ET 1257 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU, SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, QUE LE JUGEMENT RELATIF A L'OUVERTURE DE LA TUTELLE DOIT ETRE NOTIFIE A LA PERSONNE PROTEGEE SAUF SI LE JUGE, PAR UNE DISPOSITION MOTIVEE, DECIDE QU'IL N'Y A PAS LIEU DE PROCEDER A CETTE NOTIFICATION EN RAISON DE L'ETAT DE SANTE DE CELLE-CI ; QUE, D'APRES LE SECOND, LE DELAI DE QUINZAINE PENDANT LEQUEL CE JUGEMENT...

MINISTERE PUBLIC - Communication - Communication obligatoire - Filiation - Action à fins de subsides. * FILIATION règles générales -... ...Rapp. M. Massip...SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 425 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QU'EN VERTU DE CE TEXTE, LE MINISTERE PUBLIC DOIT AVOIR COMMUNICATION DES CAUSES RELATIVES A LA FILIATION ; QUE CETTE REGLE D'ORDRE PUBLIC EST APPLICABLE A L'ACTION A FINS DE SUBSIDES PREVUE PAR L'ARTICLE 342 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE, SAISIE D'UNE ACTION A FINS DE SUBSIDES FORMEE PAR MELLE COLETTE BOIS CONTRE M. G. T., LA COUR D'APPEL A FAIT DROIT A CETTE...

FILIATION NATURELLE législation antérieure à la loi du 3 janvier 1972 - Obligation alimentaire - Pension alimentaire - Frais déjà engagés -... ...Rapp. M. Massip...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QUE MME MICHELE B. A DONNE NAISSANCE A DES JUMEAUX LE 2 JUILLET 1969 ; QUE LE 3 MARS 1971 ELLE A ASSIGNE M. CHARLES B. SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 342 ANCIEN DU CODE CIVIL DANS SA REDACTION DE LA LOI DU 15 JUILLET 1955, APPLICABLE EN LA CAUSE, EN RECLAMANT LE VERSEMENT D'UNE PENSION ALIMENTAIRE POUR L'ENTRETIEN DE SES ENFANTS ; QUE LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE A ACCUEILLI CETTE...

MINEUR - Assistance éducative - Procédure - Débats - Présence du mineur - Caractère facultatif. Même lorsqu'il a convoqué un mineur à... ...Rapp. M. Massip...SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, STATUANT EN MATIERE D'ASSISTANCE EDUCATIVE, A DECIDE QUE L'ENFANT JULIA Y..., PROVISOIREMENT CONFIEE A LA GARDE DES EPOUX X..., SERAIT REMISE A SES PARENTES, LES EPOUX Y... ; ATTENDU QU'EN UN PREMIER MOYEN, LES EPOUX X... FONT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR VIOLE L'ARTICLE 1189 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE EN FAISANT ASSISTER LA MINEURE AUX DEBATS SANS PROCEDER A SON AUDITION, ALORS QUE...

MINEUR - Assistance éducative - Procédure - Instruction de l'affaire - Audition des père et mère - Audition impossible ou incompatible avec... ...Rapp. M. Massip...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DE L'ACTION SANITAIRE ET SOCIALE DE LA DORDOGNE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, STATUANT EN MATIERE D'ASSISTANCE EDUCATIVE, DE S'ETRE PRONONCE SANS QUE LE PERE DE L'ENFANT AIT ETE ENTENDU, DE SORTE QUE LES ARTICLES 1183 ET 1189 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE AURAIENT ETE VIOLES ; MAIS ATTENDU QUE SI, EN APPLICATION DES TEXTES PRECITES, LE JUGE DES ENFANTS DOIT ENTENDRE LES PERE ET...

ETAT CIVIL - Rectification - Demande - Définition - Mention de la qualité d'épouse de la mère qui était divorcée - Suppression. L'action... ...Rapp. M. Massip...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 99 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'UN JUGEMENT DU 21 AVRIL 1970 A PRONONCE LE DIVORCE DE M. ANTOINE B... ET DE MME JEANNE X... ; QUE CETTE DERNIERE, APRES AVOIR MIS AU MONDE, LE 20 NOVEMBRE 1970, UN FILS A... JEAN MICHEL, A DONNE NAISSANCE LES 29 OCTOBRE 1971 ET 3 MARS 1973 A DEUX AUTRES Z... PRENOMMES FREDERIC ET PHILIPPE DONT L'ACTE DE NAISSANCE, DRESSE SUR LA DECLARATION DE M. B...

FILIATION LEGITIME - Contestation - Contestation de légitimité - Article 322 alinéa 2 du Code civil - Portée - Possession d'état non conforme... ...Rapp. M. Massip...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 322, ALINEA 2 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CETTE DISPOSITION NUL NE PEUT CONTESTER L'ETAT DE CELUI QUI A UNE POSSESSION D'ETAT CONFORME A SON TITRE DE NAISSANCE ; QU'IL S'ENSUIT, DANS LE CONTEXTE DE LA LOI DU 3 JANVIER 1972 DONT L'UN DES OBJECTIFS ESSENTIELS A ETE D'ATTRIBUER A CHACUN SON VRAI RAPPORT DE FILIATION ET QUI, A CET EFFET, A ATTACHE A LA POSSESSION D'ETAT, COMME A SON DEFAUT, DES...