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RESPONSABILITE CIVILE - Choses inanimées article 1384 alinéa 1er du Code civil - Exonération - Fait de la victime - Cas forfuit ou de force... ...Rapp. M. Martin...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : VU L'ARTICLE 1384 ALINEA 1ER DU CODE CIVIL, ATTENDU, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QUE, SUR UNE ROUTE, DE NUIT, A LA SORTIE D'UNE AGGLOMERATION, L'AUTOMOBILE DE BRUN HEURTA ET BLESSA MORTELLEMENT LA DAME X... ET SA FILLE, QUI A PIED, TRAVERSAIENT LA CHAUSSEE ; QUE LES CONSORTS X... ONT DEMANDE REPARATION DE LEUR DOMMAGE A BRUN ET A SON ASSUREUR LA MUTUALITE INDUSTRIELLE ; ATTENDU QUE...

RESPONSABILITE CIVILE - Dommage - Réparation - Modalités - Réfections effectuées par la victime, maître de l'ouvrage - Dédommagement en nature... ...Rapp. M. Martin...La Cour : Sur le premier moyen : Attendu que l'arrêt infirmatif attaqué statuant sur l'indemnisation des désordres causés à la maison de Chabalier par un mouvement de terrain imputable à des travaux exécutés dans les galeries d'une mine des Houillères du Bassin du Centre et du Midi a condamné cette compagnie à payer une provision à Chabalier en attendant qu'il fasse effectuer par un entrepreneur de son choix la remise en état de sa maison...