| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 11 décembre 1978, JURITEXT000007073834
REGLEMENT JUDICIAIRE, LIQUIDATION DES BIENS - Effets - Contrats en cours - Location-gérance - Caractère personnel. * REGLEMENT JUDICIAIRE,... ...Rapp. M. Mallet...LA COUR : Sur le moyen unique, pris en ses deux dernières branches : Attendu que, selon les énonciations de l'arrêt attaqué, la Société Fina-France s'est liée aux époux X... par un contrat de location-gérance comportant une clause selon laquelle la résiliation interviendrait de plein droit, au cas, notamment, de règlement judiciaire du gérant, que, cette éventualité s'étant réalisée, la société Fina-France, qui avait formé une demande de...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 02 octobre 1978, JURITEXT000007073576
CHEQUE - Paiement - Présentation - Présentation à la chambre de compensation non. La présentation du chèque en chambre de compensation... ...Rapp. M. Mallet...LA COUR : Sur les deux moyens réunis, pris en leurs diverses branches : Attendu que, selon les énonciations de l'arrêt confirmatif attaqué, la Banque Worms, qui détenait plusieurs chèques tirés par Faye sur la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel des Alpes-Maritimes, agence de Cagnes-sur-Mer la Caisse, les a présentés à la chambre de compensation de Paris, que, après avoir reçu ces chèques en son agence de Cagnes, la Caisse en a refusé le...