Recherche de qui ont été rapportées par Rapp. M. Ledoux dans la jurisprudence francophone

MINEURS - Infractions - Elément moral - Existence - Appréciation des juges du fond - Ordonnance du 2 février 1945 Toute infraction, même non... ...Rapp. M. Ledoux...CASSATION sur le pourvoi formé par le procureur général près la Cour de Cassation, dans le seul intérêt de la loi, contre un arrêt rendu le 1er décembre 1953 par la Cour d'appel de Colmar, chambre spéciale des mineurs, qui a, dans une procédure suivie contre X... du chef de blessures par imprudence, dit que faute de raison suffisante, ce mineur ne peut répondre du fait à lui reproché devant la juridiction des enfants mais prononce cependant sa...

LOIS ET REGLEMENTS - Arrêté préfectoral - Prostitution - Stationnement et circulation de prostituées sur la voie publique - Interdiction quasi... ...Rapp. M. Ledoux...REJET du pourvoi en cassation du procureur de la République de Lyon contre un jugement, statuant sur appel du Tribunal correctionnel de cette ville rendu le 7 mai 1954 qui a relaxé Cotte Renée prévenue d'infraction à l'arrêté préfectoral du 21 octobre 1953. LA COUR, Vu le mémoire en défense ; Sur le moyen unique pris de la violation des articles 97 de la loi du 5 avril 1884, 471, paragraphe 15 du Code pénal et de l'arrêté préfectoral du...