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1 COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE - Traité de Rome - Cour de justice des communautés européennes - Compétence - Interprétation - Cas -... ...Rapp. M. Le Gunehec...STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... BERNARD, CONTRE L'ARRET DE LA CHAMBRE CORRECTIONNELLE DE LA COUR D'APPEL DE CAEN, EN DATE DU 9 NOVEMBRE 1984, QUI, DANS LES POURSUITES EXERCEES CONTRE LUI POUR VENTE DE LIVRES A UN PRIX ILLICITE, A SAISI A TITRE PREJUDICIEL LA COUR DE JUSTICE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ET A SURSIS A STATUER JUSQU'A DECISION DE CETTE COUR DE JUSTICE ; VU L'ORDONNANCE DU PRESIDENT DE LA CHAMBRE CRIMINELLE DU...

LOIS ET REGLEMENTS - Décret - Légalité - Décret d'application - Sanctions pénales - Violation d'obligations décidées par une personne privée... ...Rapp. M. Le Gunehec...STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... ANDRE, - Y... MARIE-ANGE EPOUSE X..., CONTRE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL D'ANGERS, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 24 JANVIER 1985, QUI LES A CONDAMNES CHACUN A UNE AMENDE DE TROIS CENTS FRANCS POUR VENTE DE LIVRES AU DETAIL A UN PRIX ILLICITE ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PROPOSE ET PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 9 DE LA LOI n° 81-766 DU 10 AOUT 1981...

EXTRADITION - Chambre d'accusation - Procédure - Audience - Interprète - Serment - Formule. * CHAMBRE D'ACCUSATION - Extradition - Procédure... ...Rapp. M. Le Gunehec...STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR ; - X... MICHAEL, CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL D'AMIENS, EN DATE DU 7 MAI 1985, EN CE QU'IL DONNE UN AVIS FAVORABLE A LA DEMANDE D'EXTRADITION LE CONCERNANT, PRESENTEE DU CHEF D'ABUS DE CONFIANCE, PAR LE GOUVERNEMENT HELVETIQUE ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PROPOSE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 14 DE LA LOI DU 10 MARS 1927, 344...

REGLEMENT JUDICIAIRE, LIQUIDATION DES BIENS - Syndic - Malversations - Définition. Le délit de malversation exige seulement, pour être... ...Rapp. M. Le Gunehec...La Cour. Sur le premier moyen de cassation proposé et pris de la fausse application de l'article 146 de la loi du 13 juillet 1967 ; Vu ledit article ; Attendu que le délit de malversation, prévu par l'article 146 de la loi du 13 juillet 1967, est constitué par toute faute que commet un syndic dans sa gestion et révélant sa volonté d'enfreindre ses obligations à l'égard du débiteur ou de la masse des créanciers ; Attendu qu'il appert...

1 SECRET DE FABRIQUE - Eléments constitutifs - Communication - Pouvoir souverain d'appréciation des juges du fond. Justifie sa décision... ...Rapp. M. Le Gunehec...STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... RAYMOND, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 7 JUIN 1983 QUI, POUR COMMUNICATION D'UN SECRET DE FABRIQUE A L'ETRANGER, L'A CONDAMNE A SIX MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS AINSI QU'A DES DOMMAGES-INTERETS ; VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LES DEUX PREMIERS MOYENS DE CASSATION, REUNIS ET PRIS : LE PREMIER : DE LA...

CHASSE - Protection de la nature - Oiseaux - Mise en vente d'oiseaux non domestiques d'une espèce protégée - Loi du 10 juillet 1976 -... ...Rapp. M. Le Gunehec...REJET DES POURVOIS FORMES PAR : - L'ASSOCIATION REGIONALE POUR LA PROTECTION DES OISEAUX ET DE LA NATURE, - LA FEDERATION DEPARTEMENTALE DES CHASSEURS DU VAR, PARTIES CIVILES, CONTRE L'ARRET DE LA 5E CHAMBRE DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, EN DATE DU 28 NOVEMBRE 1983, QUI, DANS LA PROCEDURE SUIVIE CONTRE X... CHRISTIAN, POUR VENTE D'ANIMAUX D'UNE ESPECE PROTEGEE, LES A DEBOUTEES DE LEURS DEMANDES, APRES AVOIR RELAXE LE PREVENU...

1 DEMENCE - Etat de démence postérieur aux faits poursuivis - Article 64 du Code pénal - Domaine d'application. * DEMENCE - Etat de démence... ...Rapp. M. Le Gunehec...REJET DU POURVOI FORME PAR : - X... JOHANNES, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, 5E CHAMBRE, EN DATE DU 4 JANVIER 1984, QUI L'A CONDAMNE POUR FRAUDES FISCALES A 10 000 FRANCS D'AMENDE AINSI QU'A L'AFFICHAGE ET A LA PUBLICATION DE LA DECISION. LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS, EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 64 DU CODE PENAL ET DES ARTICLES 179...

DEBIT DE BOISSONS - Exploitation - Pluralité de débits - Interdiction - Droits acquis - Situation régulière au regard de la loi antérieure -... ...Rapp. M. Le Gunehec...REJET DU POURVOI FORME PAR : - X... JACQUES, - LA SOCIETE ANONYME LA POTINIERE, CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE CORRECTIONNELLE DE LA COUR D'APPEL DE RENNES, EN DATE DU 30 JANVIER 1984, QUI, POUR INFRACTIONS AU CODE DES DEBITS DE BOISSONS ET AU CODE GENERAL DES IMPOTS, A CONDAMNE LE PREMIER A 1 000 FRANCS D'AMENDE AINSI QUE, SOLIDAIREMENT AVEC LA SOCIETE DONT IL EST LE PRESIDENT, A DES SANCTIONS FISCALES ET QUI A ORDONNE LA FERMETURE...

ACTION CIVILE - Recevabilité - Sociétés - Syndic - Action exercée au nom des créanciers - Délits autres que la banqueroute ou délits assimilés... ...Rapp. M. Le Gunehec...REJET ET CASSATION PARTIELLE SUR POURVOIS FORMES PAR : - X... CLAUDE, - X... LAURENCE EPOUSE Y..., - Z... BERNARD, EN SA QUALITE DE SYNDIC AU REGLEMENT JUDICIAIRE DE LA SOCIETE METALOIRE, PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE CORRECTIONNELLE DE LA COUR D'APPEL DE RENNES, EN DATE DU 13 JUIN 1984, QUI A CONDAMNE LES DEUX PREMIERS, POUR DELITS ASSIMILES A LA BANQUEROUTE SIMPLE ET FRAUDULEUSE, RESPECTIVEMENT A 6 MOIS...

1 FRAUDES ET FALSIFICATIONS - Tromperies - Tromperie sur la quantité - Viande - Viande préemballée - Etiquette mentionnant le poids réel... ...Rapp. M. Le Gunehec...STATUANT SUR LES POURVOIS FORMES PAR : - X... MAURICE, - Y... MICHEL, TOUS DEUX PREVENUS, - L'UNION FEDERALE DES CONSOMMATEURS U. F. C., PARTIE CIVILE, CONTRE L'ARRET DE LA CHAMBRE CORRECTIONNELLE DE LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES, EN DATE DU 15 FEVRIER 1984, QUI, POUR TROMPERIE SUR LA QUANTITE DE LA CHOSE VENDUE, A CONDAMNE LES DEUX PREMIERS A 1 000 FRANCS D'AMENDE CHACUN, AINSI QU'A DES DOMMAGES-INTERETS, MAIS QUI N'A PAS...