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CONTRAT DE TRAVAIL - Salaire - Cause - Travail du salarié - Absence de travail effectif - Licenciement économique - Autorisation... ...Rapp. M. Le Gall...SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ATTENDU QUE LA SOCIETE ENTREPRISE D'EQUIPEMENT URBAIN ET RURAL E.E.U.R., QUI S'ETAIT VU REFUSER LE 14 JUIN 1981 L'AUTORISATION DE LICENCIER POUR MOTIF ECONOMIQUE LES SALARIES DE SON ETABLISSEMENT DE PERPIGNAN, NE LEUR A PLUS FOURNI DE TRAVAIL A PARTIR DU 24 AOUT, DATE D'EXPIRATION DE LA PERIODE DES CONGES PAYES ; QU'APRES LEUR AVOIR SANS SUCCES PROPOSE LEUR RECLASSEMENT...

COMITE D'ENTREPRISE - Action en justice - Qualité - Demande d'expertise - Demande tendant à vérifier les conditions de logement des gérants de... ...Rapp. M. Le Gall...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'A LA DEMANDE DU COMITE D'ETABLISSEMENT DES GERANTS MANDATAIRES DE LA SOCIETE PRIMISTERES, ET DU SYNDICAT INDEPENDANT U.F.T. DU PERSONNEL PRIMISTERES, FELIX X... ET FILIALES, L'ARRET ATTAQUE, RENDU EN REFERE, A COMMIS UN EXPERT Y... VERIFIER LES CONDITIONS DU LOGEMENT DES GERANTS DE LA SOCIETE, REGLEMENTEES PAR UN ACCORD CONCLU NOTAMMENT AVEC LE SYNDICAT SUSVISE ; ATTENDU QUE LA SOCIETE FAIT GRIEF A LA...

CONTRAT DE TRAVAIL - Licenciement économique - Autorisation administrative - Annulation par le ministre du travail - Effets -... ...Rapp. M. Le Gall...SUR LES TROIS MOYENS REUNIS : VU LES ARTICLES L. 436-1 DU CODE DU TRAVAIL, ALORS EN VIGUEUR, ET 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE M. X..., EMPLOYE DE LA SOCIETE GLITEC ET MEMBRE DU COMITE D'ENTREPRISE, A ETE LICENCIE POUR MOTIF ECONOMIQUE LE 11 AOUT 1978, AVEC L'AUTORISATION DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL ; QUE LA DECISION DE CELUI-CI A ETE ANNULEE PAR LE MINISTRE DU TRAVAIL ; QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A DIT CETTE ANNULATION...

COMITE D'ENTREPRISE - Oeuvres sociales - Sommes allouées aux salariés - Bordereau nominatif - Bordereau relatif aux sommes soumises aux... ...Rapp. M. Le Gall...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, RENDU EN REFERE, A CONDAMNE LE COMITE D'ENTREPRISE DE LA SOCIETE DES VERNIS BOUVET A REMETTRE A L'EMPLOYEUR UN BORDEREAU NOMINATIF RELATIF AUX SOMMES VERSEES PAR LUI AUX SALARIES DE L'ENTREPRISE DEPUIS LE 1ER JANVIER 1981 ET REPONDANT AUX CRITERES D'ASSUJETISSEMENT AUX COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE DEFINIS PAR UNE DECISION MINISTERIELLE DU 11 OCTOBRE 1980, ET A LUI FOURNIR A...

REFERES - Sauvegarde d'éléments de preuve avant tout procès - Possibilité. * CONFLITS COLLECTIFS DU TRAVAIL - Grève - Référés - Preuve des... ...Rapp. M. Le Gall...Sur le moyen unique, pris de la violation des articles L. 521-1 et suivants du Code du travail, 4 et suivants, 145 et 455 du nouveau Code de procédure civile et 1134 du Code civil : Attendu que l'arrêt confirmatif attaqué, rendu en référé à la demande de l'Union locale des syndicats CGT de Saint-Brieuc et de l'Union départementale CFDT des Côtes-du-Nord, a ordonné une expertise, en application de l'article 145 du nouveau Code de...

1 SYNDICAT PROFESSIONNEL - Délégué syndical - Licenciement - Autorisation de l'inspecteur du travail - Refus - Annulation de la décision de... ...Rapp. M. Le Gall...Sur le premier moyen, pris de la violation des articles L. 412-15 du Code du travail, alors en vigueur, et 455 du nouveau Code de procédure civile : Attendu que M. X..., employé de la société Galeries du papier peint et délégué syndical, a été mis à pied pour faute grave le 6 janvier 1979 et licencié le 2 février 1979 malgré le refus d'autorisation de l'inspecteur du travail ; que l'employeur a refusé d'exécuter une décision rendue en...

COMITE D'ENTREPRISE - Oeuvres sociales - Gestion - Cantine - Accès - Accès du personnel des administrations publiques dans une cantine gérée... ...Rapp. M. Le Gall...Sur le moyen unique : Attendu qu'à la demande de la Chambre syndicale des hôteliers, restaurateurs et débitants de boissons de l'arrondissement de Cambrai, le Tribunal de grande instance a interdit sous astreinte l'accès de la cantine gérée par le comité d'entreprise de la Caisse primaire d'assurance maladie de Cambrai à toute personne ne faisant pas partie des salariés actuels ou anciens de cette Caisse ou des membres de leurs...

1 CONFLITS COLLECTIFS DU TRAVAIL - Grève - Actes illicites commis pendant la grève - Participation d'un délégué syndical - Preuve - Eléments... ...Rapp. M. Le Gall...Sur le premier moyen : Attendu que le 4 octobre 1979 des gérants non salariés de la société à succursales multiples Etablissements économiques Casino-Guichard Perrachon et Cie, à l'instigation du syndicat CGT de ces établissements, se sont réunis devant le siège social à Saint-Etienne en vue d'obtenir une augmentation de leur taux de commission, que la plupart d'entre eux se sont ensuite rendus à Monthieu devant un supermarch...

CONFLITS COLLECTIFS DU TRAVAIL - Grève - Grève des services publics - Exercice du droit de grève - Réglementation propre aux services publics... ...Rapp. M. Le Gall...Sur la fin de non-recevoir soulevée par la défense : Attendu que la Compagnie générale des matières nucléaires COGEMA a été assignée par M. X... et 40 autres salariés de son établissement de Pierrelatte aux fins d'obtenir le paiement des cinq heures travaillées pendant la journée du 23 mai 1980, mais retenues sur les salaires, à la suite d'une grève de trois heures ; que la COGEMA s'est prévalue des dispositions des articles L...

CONFLITS COLLECTIFS DU TRAVAIL - Grève - Grève des services publics - Exercice du droit de grève - Réglementation propre aux services publics... ...Rapp. M. Le Gall...Sur la fin de non-recevoir soulevée par la défense : Attendu que le Commissariat à l'énergie atomique CEA a été assigné par Mme X... et 33 autres salariés de son établissement de la Vallée du Rhône site de Pierrelatte aux fins d'obtenir le paiement des cinq heures travaillées pendant la journée du 23 mai 1980 mais retenues sur leurs salaires, à la suite d'une grève de trois heures ; que le CEA s'est prévalu des dispositions des...