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1 BAIL COMMERCIAL - Prix - Fixation - Plafonnement applicable au bail renouvelé - Exclusion - Modification des éléments de calcul du loyer -... ...Rapp. M. Francon...SUR LES PREMIER ET DEUXIEME MOYENS REUNIS : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE PARIS, 17 MARS 1983, QUE LA SOCIETE LE RALLYE OPERA, LOCATAIRE DE LOCAUX A USAGE COMMERCIAL ET LA SOCIETE DES CHAUSSURES BAILLY FRANCE, PROPRIETAIRE DE L'IMMEUBLE, ONT, AU COURS DU BAIL DE 9 ANS RENOUVELE A COMPTER DU 1ER JANVIER 1978, STIPULE QUE LA LOCATION S'ETENDRAIT A DEUX PIECES SITUEES AU TROISIEME ETAGE DE L'IMMEUBLE LOUE ET QUE LA LOCATAIRE SERAIT AUTORISEE A...

BAIL A LOYER loi du 22 juin 1982 - Mesures transitoires - Renouvellement - Refus - Reprise pour habiter - Bénéficiaire - Constatations... ...Rapp. M. Francon...SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI, CONTESTEE PAR LA DEFENSE : ATTENDU QUE M. Z... BODE DEMANDE A LA COUR DE CASSATION DE CONSTATER, SOIT LE DESISTEMENT DES EPOUX X... QU'ILS ONT FORME CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS DU 7 JUILLET 1983, SOIT L'IRRECEVABILITE DE CE POURVOI POUR DEFAUT D'INTERET, EN RAISON DE L'EXISTENCE D'UNE TRANSACTION CONCLUE ENTRE LES PARTIES LE 8 MARS 1984 ; MAIS ATTENDU QUE PAR CETTE TRANSACTION LES PARTIES ETAIENT...

BAIL COMMERCIAL - Prix - Paiement - Loyers payés d'avance - Intérêts au profit du locataire - Assiette - Somme excédant deux termes de loyers... ...Rapp. M. Francon...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 24 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; ATTENDU QUE LES LOYERS PAYES D'AVANCE, SOUS QUELLE FORME QUE CE SOIT, ET MEME A TITRE DE GARANTIE, PORTENT INTERETS AU PROFIT DU LOCATAIRE, AU TAUX PRATIQUE PAR LA BANQUE DE FRANCE POUR LES AVANCES SUR TITRES, POUR LES SOMMES EXCEDANT CELLE QUI CORRESPOND AU PRIX DU LOYER DE PLUS DE DEUX TERMES ; ATTENDU QUE POUR REJETER LA DEMANDE DE LA SOCIETE SARAJO, LOCATAIRE DE LOCAUX...

COMMANDEMENT - Validité - Conditions - Titre exécutoire - Moment. * BAIL COMMERCIAL - Prix - Bail renouvelé - Jugement - Signification au... ...Rapp. M. Francon...SUR LES PREMIER ET DEUXIEME MOYENS REUNIS : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE PARIS, 10 FEVRIER 1983, QU'UN ARRET DU 14 MAI 1981, SIGNIFIE LE 1ER JUILLET 1981, A FIXE A COMPTER DU 1ER AVRIL 1972 LE PRIX DU BAIL RENOUVELE DE LOCAUX A USAGE DE PENSION DE FAMILLE X... A LA SOCIETE SUISSE D'ASSURANCES GENERALES SUR LA VIE HUMAINE ET DONNES EN LOCATION A LA SOCIETE LES BONNES PENSIONS DE FAMILLE ; QUE LE 15 JUIN 1981, LE BAILLEUR A FAIT DELIVRER A SA...

BAIL COMMERCIAL - Résiliation - Clause résolutoire - Non-paiement des loyers - Rappel de loyers après révision du prix - Constatations... ...Rapp. M. Francon...SUR LE DEUXIEME MOYEN, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE POUR "PRONONCER" LA RESILIATION DU BAIL COMMERCIAL CONSENTIE PAR M. SAINT CHARLES A MME X..., POUR PAIEMENT TARDIF DE RAPPELS DE LOYERS APRES REVISION JUDICIAIRE, L'ARRET ATTAQUE BASSE-TERRE, 2 MAI 1983, ENONCE QUE LE PAIEMENT DES SOMMES DUES PAR MME X... NE SAURAIT FAIRE OBSTACLE A SON EXPULSION, DES LORS QUE PAR LE JEU DES STIPULATIONS DE LA CLAUSE...

1 BAIL règles générales - Résiliation - Clause résolutoire - Insertion dans un bail - Portée - Obstacle à une demande en résiliation... ...Rapp. M. Francon...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX PREMIERES BRANCHES : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE VERSAILLES, 27 MAI 1983, QUE M. X..., PROPRIETAIRE DE LOCAUX A USAGE COMMERCIAL DONNES A BAIL A MME Y..., A DEMANDE LA CONSTATATION DE LA RESILIATION DU BAIL, EN APPLICATION D'UNE CLAUSE RESOLUTOIRE, POUR DIVERS MANQUEMENTS DU LOCATAIRE A SES OBLIGATIONS ANTERIEURES AU MOIS D'AOUT 1980 ; QU'EN COURS D'INSTANCE M. BELLANGER A DEMANDE LA RESILIATION JUDICIAIRE...

BAIL COMMERCIAL - Indemnité d'éviction - Etat de péril - Locataire d'un immeuble devant être démoli - Etat de péril résultant du fait du... ...Rapp. M. Francon...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE COLMAR, 23 MARS 1983 QUE LA SOCIETE COGESTIM, PROPRIETAIRE D'UN LOCAL A USAGE COMMERCIAL A DONNE CONGE A SON LOCATAIRE, M. X..., EN REFUSANT LE RENOUVELLEMENT DU BAIL ; QU'AU COURS DE L'INSTANCE EN CONTESTATION DE CE CONGE, LA SOCIETE COGESTIM A FAIT DEMOLIR DES BATIMENTS CONTIGUS QUI LUI APPARTENAIENT AUSSI, CE QUI A PROVOQUE A L'IMMEUBLE LOUE DES DEGRADATIONS TELLES QU'UN ARRETE DE PERIL...

BAIL COMMERCIAL - Compétence - Compétence d'attribution - Tribunal de grande instance - Demande accessoire à une contestation relevant de sa... ...Rapp. M. Francon...SUR LES DEUXIEME ET TROISIEME MOYENS REUNIS : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE, PARIS, 17 DECEMBRE 1982 QUE M. X... EST PROPRIETAIRE D'UN IMMEUBLE A USAGE D'HOTEL DONT LE LOCATAIRE EST LA SOCIETE DE L'HOTEL TURBIGO, EN VERTU D'UN BAIL RENOUVELE PAR ACTE SOUS SEING PRIVE LE 1ER JUILLET 1974 QUI STIPULE, DANS LA CLAUSE 4 DES CHARGES ET CONDITIONS, QUE LE LOCATAIRE NE POURRA FAIRE DANS LA DISPOSITION DE L'IMMEUBLE AUCUN CHANGEMENT, NI MODIFICATION...

CASSATION - Décisions susceptibles - Ordonnance du premier président - Ordonnance statuant sur la demande d'autorisation d'appel d'un jugement... ...Rapp. M. Francon...SUR L'IRRECEVABILITE DU POURVOI, RELEVEE D'OFFICE : VU L'ARTICLE 380 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ENSEMBLE L'ARTICLE 482 DU MEME CODE ; ATTENDU QUE DANS LE LITIGE OPPOSANT LES EPOUX X... A LA SOCIETE LES AMBASSADES ET A LA SOCIETE LA MALLE, UN JUGEMENT A SURSIS A STATUER JUSQU'A LA SOLUTION D'UN AUTRE LITIGE OPPOSANT LES MEMES PARTIES ; QUE PAR ORDONNANCE DU 13 JUILLET 1983, LE PREMIER PRESIDENT DE LA COUR D'APPEL D'ANGERS, STATUANT...

1 BAIL COMMERCIAL - Prix - Révision - Clause d'échelle mobile - Application de l'article 28 - Adaptation judiciaire de la clause d'échelle... ...Rapp. M. Francon...SUR LE MOYEN UNIQUE DU POURVOI PRINCIPAL ET LE PREMIER MOYEN DU POURVOI INCIDENT, REUNIS : ATTENDU QUE LA SOCIETE PRUDENTIAL ASSURANCE COMPANY LIMITED PRUDENTIAL ET LA SOCIETE FINANCIERE D'INVESTISSEMENT ET DE GESTION SEQUANA, PROPRIETAIRES SUCCESSIFS DE DIVERS LOCAUX A USAGE COMMERCIAL DONNES A BAIL A LA COMPAGNIE HONEYWELL BULL, LE 20 MARS 1970 ET LE 25 MARS 1971, FONT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE PARIS, 5 NOVEMBRE 1982 D'AVOIR, ENSUITE D'UN...