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SOCIETE D'AMENAGEMENT FONCIER ET D'ETABLISSEMENT RURAL - Préemption - Exercice - Opportunité - Appréciation - Compétence judiciaire non. *... ...Rapp. M. Fédou...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE PAU 5 OCTOBRE 1983 QU'AYANT RECU NOTIFICATION D'UN PROJET D'ACQUISITION PAR M. JEAN X... DE 4 HA 70 ARES DE TERRES, LA SOCIETE D'AMENAGEMENT FONCIER ET D'ETABLISSEMENT RURAL S.A.F.E.R. DU BASSIN DE L'ADOUR, NOTIFIA, LE 10 AVRIL 1981, AU NOTAIRE INSTRUMENTAIRE ET A L'ACQUEREUR, SON INTENTION D'EXERCER SON DROIT DE PREEMPTION PUIS ACQUIT LES TERRES LE 9 JUILLET 1981 ; QUE M. JEAN X...

BAIL RURAL - Bail à ferme - Renouvellement - Effet - Nouveau bail - Insertion de la clause de reprise sexennale - Demande - Délai - Absence.... ...Rapp. M. Fédou...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 811 DEVENU L'ARTICLE L.411-6 DU CODE RURAL ; ATTENDU, SELON CE TEXTE, QU'AU MOMENT DU RENOUVELLEMENT DU BAIL, LE PRENEUR NE PEUT REFUSER L'INTRODUCTION D'UNE CLAUSE DE REPRISE A LA FIN DE LA SIXIEME ANNEE SUIVANT CE RENOUVELLEMENT, AU PROFIT D'UN OU DE PLUSIEURS DESCENDANTS MAJEURS OU MINEURS EMANCIPES QUI DEVRONT EXPLOITER PERSONNELLEMENT DANS LES CONDITIONS FIXEES A L'ARTICLE L.411-59 ; ATTENDU, SELON L'ARRET...

BAIL RURAL - Bail à ferme - Résiliation - Causes - Inobservation des clauses du bail - Agissement de nature à compromettre la bonne... ...Rapp. M. Fédou...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 830 ET 840, 2°, DEVENUS LES ARTICLES L. 411-31 ET L. 411-53, 2°, DU CODE RURAL ; ATTENDU QUE POUR PRONONCER LA RESILIATION AUX TORTS DU PRENEUR D'UN BAIL RURAL LIANT M. REGIS Z..., BAILLEUR, INCAPABLE MAJEUR REPRESENTE PAR SON TUTEUR M. X..., VENANT AUX DROITS DE SA MERE, ET PORTANT SUR 98 HECTARES DONT 19 HECTARES EN NATURE DE BOIS ET FRICHES, A M. RENATO Y..., L'ARRET ATTAQUE AGEN, 4 NOVEMBRE 1983 ENONCE QUE...

BAIL RURAL - Bail à ferme - Préemption - Conditions d'exercice - Notification au preneur du prix et des conditions de la vente - Modification... ...Rapp. M. Fédou...SUR LA DEMANDE DE MISE HORS DE CAUSE DE M. Z... : ATTENDU QUE LE POURVOI NE FORMULANT AUCUN GRIEF CONTRE LE CHEF DE L'ARRET CONCERNANT M. Z..., IL Y A LIEU DE METTRE CE DERNIER HORS DE CAUSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 798, DEVENU L'ARTICLE L.412-10 DU CODE RURAL, ATTENDU QUE DANS LE CAS OU LE PROPRIETAIRE X... VEND SON FONDS A UN TIERS A UN PRIX OU A DES CONDITIONS DE PAIEMENT DIFFERENTS DE CEUX DEMANDES...

PUBLICITE FONCIERE - Défaut - Demande en justice - Effets - Fin de non recevoir. PROCEDURE CIVILE - Fin de non-recevoir - Définition.... ...Rapp. M. Fédou...SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 30-5 DU DECRET DU 4 JANVIER 1955, ENSEMBLE L'ARTICLE 123 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE BESANCON, 11 OCTOBRE 1983, QUE MMES B... ONT, PAR ACTES SEPARES DU 30 JUILLET 1981, D'UNE PART FAIT DONATION A M. JACQUES X... DE TROIS PARCELLES DE TERRE REPRESENTANT 69 ARES 77 CENTIARES, D'AUTRE PART, VENDU A M. A... BARBE PERE DE JACQUES, DEUX AUTRES PARCELLES D'UNE SURFACE DE 48 ARES...

BAIL RURAL - Bail à ferme - Résiliation - Causes - Changement de destination de la parcelle - Application d'un plan d'urbanisme - Indemnité -... ...Rapp. M. Fédou...SUR LE MOYEN UNIQUE DU POURVOI INCIDENT QUI EST PREALABLE : VU L'ARTICLE 830-1, DEVENU L'ARTICLE L. 411-32 DU CODE RURAL ; ATTENDU QU'EN CAS DE CHANGEMENT DE LA DESTINATION AGRICOLE DES PARCELLES EN APPLICATION DES DISPOSITIONS D'UN PLAN D'URBANISME OU D'UN PLAN D'OCCUPATION DES SOLS, LE B... EST INDEMNISE DU PREJUDICE QU'IL SUBIT COMME IL LE SERAIT EN CAS D'EXPROPRIATION ; ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE RENNES, 11 MAI 1983, QUE LE 28...

BAIL RURAL - Bail à ferme - Cumul d'exploitations - Autorisation préalable - Caractère définitif - Défaut - Sursis à statuer - Conditions.... ...Rapp. M. Fédou...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE POITIERS, 14 SEPTEMBRE 1983 QUE LES EPOUX Y..., X..., ONT, LE 19 SEPTEMBRE 1977, DELIVRE CONGE AUX EPOUX Z..., A..., POUR LE 29 SEPTEMBRE 1979, A FIN DE REPRISE PERSONNELLE AU BENEFICE DE LEURS FILLE ET GENDRE LES EPOUX B... Y... ; QUE CE CONGE A ETE CONTESTE DES LE 8 DECEMBRE 1977 PAR LES PRENEURS AU MOTIF QUE LES BENEFICIAIRES DE LA REPRISE N'AVAIENT PU OBTENIR L'AUTORISATION REGLEMENTAIRE DE...

BAIL RURAL - Bail à ferme - Résiliation - Date - Date antérieure à la décision la prononçant non. La résiliation d'un bail à ferme, qui n'a... ...Rapp. M. Fédou...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE ORLEANS, 18 MAI 1983, STATUANT SUR RENVOI APRES CASSATION, QU'APRES LE DECES SURVENU EN 1973 DE LEUR FRERE, ALBERT E..., AUQUEL LES CONSORTS B... DE NARBONNE-RICHARD AVAIENT DONNE A BAIL 1 HECTARE ET DEMI DE TERRES EXPLOITE EN PEPINIERES, MESDAMES GERMAINE E... ET ROSE E... ONT VENDU L'EXPLOITATION A FRANCOIS D..., PEPINIERISTE, QUI SIGNIFIA LE 22 AVRIL 1976 LA CESSION DU DROIT AU BAIL...

BAIL RURAL - Bail à ferme - Cumul d'exploitations - Autorisation préalable - Loi du 4 juillet 1980 - Application dans le temps. * LOIS ET... ...Rapp. M. Fédou...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 61-II DE LA LOI DU 4 JUILLET 1980 MODIFIANT L'ARTICLE 845, ALINEA 6, DEVENU L'ARTICLE L. 411-58, ALINEA 5 DU CODE RURAL ; ATTENDU QU'EN VERTU DE CE TEXTE, SI L'OPERATION ENVISAGEE EST SUBORDONNEE A UNE AUTORISATION EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DU TITRE VII DU LIVRE 1ER DU CODE RURAL, LA REPRISE NE PEUT ETRE OBTENUE QUE SI CETTE AUTORISATION A ETE ACCORDEE ; ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE AMIENS, 10 MAI 1983...

SOCIETE D'AMENAGEMENT FONCIER ET D'ETABLISSEMENT RURAL - Préemption - Conditions d'exercice - Conditions fixées par la loi du 4 juillet 1980 -... ...Rapp. M. Fédou...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE BESANCON, 5 JUILLET 1983 QUE, PAR LETTRE RECOMMANDEE AVEC DEMANDE D'AVIS DE RECEPTION EN DATE DU 12 JUIN 1980 ET CONFORMEMENT L'ARTICLE 3 DU DECRET DU 20 OCTOBRE 1962, LE PRIX ET LES CONDITIONS DE LA VENTE PROJETEE PAR LES EPOUX X... DE LEURS BIENS RURAUX A M. Y... ONT ETE NOTIFIEES A LA SOCIETE D'AMENAGEMENT FONCIER ET D'ETABLISSEMENT RURAL S.A.F.E.R. DE FRANCHE-COMTE QUI, ESTIMANT LE...