La Jurisprudences de France concernant qui ont été rapportées par Rapp. M. Fautz - page 6

SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE - Dirigeant de fait - Qualité - Appréciation souveraine des juges du fond. * SOCIETE A RESPONSABILITE... ...Rapp. M. Fautz...Sur le troisième moyen : Attendu qu'il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir condamné Blanchard, associé au sein de la société à responsabilité limitée "Satherm", mise en liquidation des biens, à supporter, comme dirigeant de fait, une partie des dettes sociales sur le fondement de l'article 99 de la loi du 13 juillet 1967, alors, selon le pourvoi, que, dans ses conclusions demeurées sans réponse, Blanchard avait fait valoir que, depuis le 29 juin...