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| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 01 juillet 1971, 68-11532
1 HABITATION A LOYER MODERE - Société coopérative - Responsabilité - Exécution des travaux - Devis descriptif - Construction non conforme.... ...Rapp. M. Fabre...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE BOULCH, APRES AVOIR PAR UNE PREMIERE CONVENTION DU 31 JANVIER 1957 CONSENTI, EN CONTREPARTIE D'UN CERTAIN NOMBRE D'ACTIONS LUI DONNANT LA QUALITE DE SOCIETAIRE, L'APPORT D'UN TERRAIN LUI APPARTENANT A LA SOCIETE ANONYME COOPERATIVE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE D'HABITATION A LOYER MODERE DENOMMEE TERRE ET FAMILLE, SUR LEQUEL CELLE-CI A FAIT CONSTRUIRE SUIVANT DES...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 04 février 1971, 69-14964
PROPRIETE - Voisinage - Construction - Dommages causés à un Immeuble voisin - Réparation - Conditions - Désordres excédant les inconvénients... ...Rapp. : M. Fabre...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 544 ET 1382 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE SI, AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES, LA PROPRIETE EST LE DROIT DE JOUIR ET DISPOSER DES CHOSES DE LA MANIERE LA PLUS ABSOLUE, POURVU QU'ON N'EN FASSE PAS UN USAGE PROHIBE PAR LES LOIS OU PAR LES REGLEMENTS, LE PROPRIETAIRE VOISIN DE CELUI QUI CONSTRUIT LEGITIMEMENT SUR SON TERRAIN EST NEANMOINS TENU DE SUBIR LES INCONVENIENTS NORMAUX DU VOISINAGE ; QU'EN...
