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| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 24 janvier 1984, 82-11740
ACTE DE COMMERCE - Définition - Opérations de banque - Opérations effectuées par une caisse de Crédit mutuel. * ACTE DE COMMERCE -... ...Rapp. M. Delmas-Goyon...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET DEFERE DOUAI, 14 JANVIER 1982 D'AVOIR DEBOUTE LA CAISSE CENTRALE DE CREDIT MUTUEL DU NORD LA CAISSE, DE SON CONTREDIT DE COMPETENCE DANS LE LITIGE L'OPPOSANT A SA CLIENTE LA SOCIETE GEPAR ET CONCERNANT LE FONCTIONNEMENT DU COMPTE DE CETTE DERNIERE, AU MOTIF QUE LE TRIBUNAL DE COMMERCE ETAIT COMPETENT, S'AGISSANT D'OPERATIONS DE BANQUE REPUTEES ACTES DE...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 11 janvier 1984, 81-16336
INTERETS - Intérêts conventionnels - Taux - Validité - Conditions - Ecrit - Nécessité. * BANQUE - Compte-courant - Solde débiteur - Intérêts... ...Rapp. M. Delmas-Goyon...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES QUATRE BRANCHES, ET SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SA TROISIEME BRANCHE, REUNIS : ATTENDU QUE SELON L'ARRET DEFERE NOUMEA, 27 OCTOBRE 1981, MME CLAUDE Y..., EPOUSE - X... A, LE 9 MAI 1973, PAR PROCURATION NOTARIEE, DONNE MANDAT A SON FRERE PHILIPPE Y... A L'EFFET DE RECUEILLIR LA SUCCESSION DE LEUR PERE DECEDE, D'ACQUITTER LES DROITS DE MUTATION, DE LA REPRESENTER AUPRES DE TOUTE ADMINISTRATION PUBLIQUE...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 10 janvier 1984, 82-10181
CAUTIONNEMENT CONTRAT - Etendue - Limite dans le temps - Dettes antérieures à la limite - Assignation postérieure - Portée. * CAUTIONNEMENT... ...Rapp. M. Delmas-Goyon...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, ATTENDU QUE SELON L'ARRET INFIRMATIF DEFERE, M X..., LE 25 OCTOBRE 1976, S'EST PORTE CAUTION SOLIDAIRE DE LA SOCIETE SANIT CONFORT AU PROFIT DE LA SOCIETE HUET ET LANOE LA SOCIETE HUET, A HAUTEUR DE 75000 FRANCS ET POUR UNE PERIODE DE SIX MOIS A COMPTER DE CE JOUR ; QU'A LA SUITE DE LA LIQUIDATION DES BIENS DE LA SOCIETE SANIT CONFORT, LA SOCIETE HUET, EN...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 10 janvier 1984, 82-10704
EFFETS DE COMMERCE - Lettre de change - Endossement - Tiers porteur - Qualité de porteur légitime - Endossement antérieur au protêt -... ...Rapp. M. Delmas-Goyon...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES PREMIERE ET TROISIEME BRANCHES : VU LES ARTICLES 117 ET 160 DU CODE DE COMMERCE ; ATTENDU QUE SELON L'ARRET DEFERE, LA SOCIETE CALTRAM, EN POURPARLERS AVEC M X... POUR L'ACHAT D'UN TERRAIN, A REMIS A CE DERNIER, EN GARANTIE, APRES L'AVOIR ACCEPTEE, UNE LETTRE DE CHANGE ; QUE M X..., QUI NE DEVAIT PAS SE DESSAISIR DE CET EFFET, L'A CEPENDANT ENDOSSE A LA SOCIETE D'EXPLOITATION HOTELIERE ANTOINE LA SEHA QUI L'A...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 10 janvier 1984, 82-12975
EFFETS DE COMMERCE - Lettre de change - Escompte - Escompte en compte-courant - Effet impayé - Contrepassation au débit du tireur - Absence -... ...Rapp. M. Delmas-Goyon...VU L'ARTICLE L 131-6 DU CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE ; SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET INFIRMATIF DEFERE PAU, 24 FEVRIER 1982, LES ETABLISSEMENTS Y... ONT ENDOSSE TROIS LETTRES DE CHANGE ACCEPTEES PAR M X... A LA BANQUE REGIONALE D'ESCOMPTE ET DE CREDIT LA BANQUE, QUI LES A PRISES A L'ESCOMPTE ET EN A CREDITE LE COMPTE COURANT DES ETABLISSEMENTS Y... ; QUE CES EFFETS ETANT DEMEURES IMPAYES, LA BANQUE EN A PORTE...
