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Recherche de qui ont été rapportées par Rapp. M. Comte dans la jurisprudence francophone

3 résultats trouvés :

France | France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 19 février 1959, 58-91898

LEGITIME DEFENSE - Présomption de l'article 329 du Code pénal - Caractère irréfragable non La présomption de légitimité résultant de... ...Rapp. M. Comte...REJET du pourvoi de Reminiac, contre un arrêt de la Cour d'appel de Bourges, en date du 6 mars 1958, le condamnant à trois mois d'emprisonnement avec sursis, 150000 francs d'amende et à des réparations civiles pour coups et blessures volontaires, refus d'assistance à une personne en péril. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen pris de la violation et fausse application des articles 309, 328, 329 du Code pénal et 7 de la loi du 20...

France | 19/02/1959 | Chambre criminelle

France | France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 07 octobre 1958, 91-05.958

Le fait que le prévenu a été considéré comme donnant l'impression d'être un malade, voire comme un déséquilibré, ne suffit pas à supprimer sa... ...Rapp. M. Comte...REJET du pourvoi de Parisse, contre un arrêt de la Cour d'appel de Nancy du 4 février 1958 qui l'a condamné à 40000 francs d'amende pour outrages publics à la pudeur. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 64 et 330 du Code pénal, de l'article 7 de la loi du 20 avril 1810, contradiction et défaut de motifs et manque de base légale, en ce que l'arrêt attaqué a confirmé, quant...

France | 07/10/1958 | Chambre criminelle

France | France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 19 décembre 1956, 53-01024

ELECTRICITE DE FRANCE - Distribution de courant - Abonné - Appropriation indue de courant - Infractions successives - Prescription - Point de... ...Rapp. M. Comte...REJET du pourvoi de l'Electricité de France, partie civile, contre un arrêt de la Cour d'appel de Paris, en date du 6 janvier 1953 qui a condamné Leroy à des réparations civiles pour vol d'électricité. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1, 2, 3, 637 et 638 du Code d'instruction criminelle, des articles 379 et 401 du Code pénal, de l'article 7 de la loi du 20 avril...

France | 19/12/1956 | Chambre criminelle
 
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