Recherche de qui ont été rapportées par Rapp. M. Bonnefoy dans la jurisprudence francophone

VENTE - Formation - Accord des parties - Accord sur l'objet et le prix - Dates en paiement du solde du prix et de la prise de possession des... ...Rapp. M. Bonnefoy...LA COUR ; Sur le moyen unique : Attendu qu'il résulte des énonciations des juges du fond, que le 2 septembre 1972 un projet de vente sous seing privé, non signé, a été établi mentionnant que dame X... vendait aux époux Y... un studio pour le prix de 41000 F à acquitter en deux versements de 2000 F qui ont été tous deux effectués et qui devaient être complétés par un troisième versement de 20000 F "dans les six mois suivants ; que les époux...

VENTE - Nullité - Dol - Immeuble - Montant du revenu. Saisie d'une action en nullité pour dol de la promesse de vente d'un immeuble, fondée... ...Rapp. M. Bonnefoy...LA COUR : Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches : Attendu qu'il résulte des énonciations des juges du fond que, le 19 septembre 1972, la société "Les Trois Portes" a promis de vendre à la société Française d'Administration et de Transaction Immobilière SOFRATI, ou à toute personne qu'il lui plaira de se substituer, un immeuble, pour le prix de 380000 F, une indemnité forfaitaire pour immobilisation devant demeurer acquise au...