Recherche de qui ont été rapportées par Rapp. M. Bonnefous dans la jurisprudence francophone
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 04 octobre 1982, JURITEXT000007070357
VENTE - Vente commerciale - Exclusivité - Contrats d'exclusivité - Points de vente nombreux et variés - Parfums - Monopole de distribution... ...Rapp. M. Bonnefous...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE NANCY, 23 AVRIL 1981 QUE, FABRICANT DE PRODUITS DE BEAUTE ET DE PARFUMERIE, LA SOCIETE ROGER ET GALLET LA SOCIETE RG PASSE AVEC LES DETAILLANTS DES CONTRATS DE DISTRIBUTEUR AGREE PAR LESQUELS CES DETAILLANTS ACCEPTENT DE SE CONFORMER A CERTAINES MODALITES DE VENTE ET DE CONTROLE ET, NOTAMMENT, DE NE VENDRE LES PRODUITS EN FRANCE QU'A DES CONSOMMATEURS...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 17 février 1982, JURITEXT000007072282
LIBERTE DU COMMERCE ET DE L'INDUSTRIE - Atteinte - Concurrence - Clause de non rétablissement - Validité - Conditions. * LIBERTE DU COMMERCE... ...Rapp. M. Bonnefous...Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué Paris, 7 février 1980 d'avoir prononcé la nullité, pour la période postérieure au 14 avril 1978, date de la cession par Alain X... de ses parts dans la société Engimo, de la clause de non concurrence figurant dans les statuts de la société et d'avoir débouté celle-ci de sa demande de dommages-intérêts, se rapportant à la période considérée...
