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ASSURANCE EN GENERAL - Police - Durée - Prescriptions de l'article 5 de la loi du 13 juillet 1930 article L 113-15 du Code des assurances -... ...Rpr Mlle Lescure...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 5 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930, DONT LES DISPOSITIONS ONT ETE REPRISES PAR L'ARTICLE L. 113-15 DU CODE DES ASSURANCES; ATTENDU QUE, SI CE TEXTE PRESCRIT L'INDICATION EN CARACTERES TRES APPARENTS DE LA DUREE DU CONTRAT, ET LA MENTION QUE LA DUREE DE LA TACITE RECONDUCTION NE PEUT, EN AUCUN CAS, ETRE SUPERIEURE A UNE ANNEE , L'INOBSERVATION DE CES PRESCRIPTIONS N'ENTRAINE PAS, DANS...

FILIATION NATURELLE - Recherche de paternité - Demande - Rejet - Article 340-7 du Code civil - Application d'office par le juge - Simple... ...Rpr Mlle Lescure...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, QUE LE 12 AOUT 1959, J.F. EST ACCOUCHEE DE L'ENFANT DIDIER QU'ELLE A RECONNU; QUE CET ENFANT A EGALEMENT ETE RECONNU PAR J.P.D. ET A ETE LEGITIME PAR LE MARIAGE DE CELUI-CI AVEC J.F.; QU'EN JANVIER 1961, LE DIVORCE A ETE PRONONCE ENTRE LES EPOUX D.F.; QUE LE 6 OCTOBRE 1972, J.F. A ASSIGNE SON ANCIEN MARI EN NULLITE DE RECONNAISSANCE ET DE...

ACTION PAULIENNE - Conditions - Fraude - Connaissance par le débiteur du préjudice causé au créancier. * ACTION PAULIENNE - Conditions -... ...Rpr Mlle Lescure...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX PREMIERES BRANCHES : VU L'ARTICLE 1167 DU CODE CIVIL; ATTENDU QUE LA FRAUDE, AU SENS DE CET ARTICLE, RESULTE DE LA SEULE CONNAISSANCE QU'A LE DEBITEUR DU PREJUDICE QU'IL CAUSE AU CREANCIER EN SE RENDANT INSOLVABLE OU EN AUGMENTANT SON INSOLVABILITE; ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, QUE LES EPOUX X..., APRES S'ETRE PORTES CAUTIONS SOLIDAIRES DES DETTES DE LA SOCIETE GILBIN ET COMPAGNIE...

VENTE - Prix - Fixation - Fixation par le juge non. * VENTE - Formation - Accord des parties - Accord sur le prix - Nécessité. Les juges... ...Rpr Mlle Lescure...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1591 DU CODE CIVIL; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE LE PRIX DE LA VENTE DOIT ETRE DETERMINE PAR LES PARTIES; ATTENDU QU'EN OCTOBRE 1973, LES EPOUX X..., SUIVANT CONVENTION VERBALE, ONT VENDU DEUX COUPES DE BOIS A MORETTA; QUE LES PARTIES ETANT EN DESACCORD NOTAMMENT SUR LE MONTANT DU PRIX DE VENTE, UN EXPERT A ETE DESIGNE EN REFERE, QUI A ESTIME A 90 FRANCS LE PRIX DU METRE...

CAUTIONNEMENT CONTRAT - Etendue - Limite dans le temps - Dettes antérieures à la limite - Assignation postérieure - Portée. Ne dénature pas... ...Rpr Mlle Lescure...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QUE LA BANQUE JOIRE, PAJOT ET MARTIN S'EST TROUVEE, A LA DATE DU 8 JUILLET 1975, CREANCIERE DE BARBET POUR UNE SOMME DE 172 314,80 FRANCS ; QUE, PAR ACTE DU 18 MARS 1975, TOMME S'ETAIT PORTE CAUTION SOLIDAIRE DE BARBET, POUR TOUTES LES SOMMES QUE CELUI-CI POUVAIT OU POURRAIT DEVOIR A LA BANQUE, LE PRESENT ENGAGEMENT ETANT TOUTEFOIS LIMITE POUR UNE DUREE DE...

RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - Obligation de renseigner - Garagiste - Coût des réparations - Disproportion avec la valeur du véhicule. *... ...Rpr Mlle Lescure...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, QU'EN JUIN ET JUILLET 1972, BERGER, GARAGISTE, A EFFECTUE DIVERSES REPARATIONS SUR UN TRACTEUR QUE MARCHAND, CULTIVATEUR, AVAIT ACHETE D'OCCASION PEU DE TEMPS AUPARAVANT; QUE CELUI-CI, CONTESTANT LA QUALITE ET L'OPPORTUNITE DE CES TRAVAUX, AINSI QUE LES TARIFS APPLIQUES PAR BERGER, S'EST REFUSE A LES PAYER; QUE, SAISIS PAR BERGER, D'UNE ACTION EN PAIEMENT, LES JUGES DU...

ASSURANCES DE PERSONNES - Invalidité - Assurance de groupe - Police connexe à un contrat de prêt - Invalidité totale survenant après l'âge de... ...Rpr Mlle Lescure...SUR LA DEMANDE DE MISE HORS DE CAUSE DE LA COMPAGNIE ASSURANCES GENERALES DE FRANCE-VIE : ATTENDU QUE LE POURVOI NE CRITIQUE PAS LA DISPOSITION PAR LAQUELLE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE PRESCRITE L'ACTION FORMEE PAR BELIN CONTRE LA COMPAGNIE ASSURANCES GENERALES DE FRANCE-VIE; MET HORS DE CAUSE LA COMPAGNIE ASSURANCES GENERALES DE FRANCE-VIE. SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1147 ET 1984 DU CODE CIVIL; ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DE...

CASSATION - Moyen - Dénaturation - Dénaturation des conclusions - Interprétation non. * CASSATION - Moyen - Dénaturation - Dénaturation... ...Rpr Mlle Lescure...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, QUE LES EPOUX X... ONT ASSIGNE LES EPOUX Z... EN REMBOURSEMENT DE PRETS; QUE CEUX-CI ONT CONTESTE LA VALEUR PROBANTE DES RECONNAISSANCES DE DETTE PRODUITES PAR LES DEMANDEURS EN FAISANT VALOIR QUE CES ACTES N'ETAIENT PAS ECRITS DE LEUR MAIN ET NE PORTAIENT PAS LES MENTIONS EXIGEES PAR L'ARTICLE 1326 DU CODE CIVIL ET ONT SOLLICITE A TITRE SUBSIDIAIRE UNE EXPERTISE EN...

CONTRATS ET OBLIGATIONS - Contrat synallagmatique - Définition - Caractère réciproque de l'engagement des contractants - Nécessité. * PREUVE... ...Rpr Mlle Lescure...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1326 DU CODE CIVIL; ATTENDU QUE GERARD X..., QUI ENVISAGEAIT DE FAIRE PROCEDER A DES TRAVAUX D'ADDUCTION D'EAU SUR UN TERRAIN LUI APPARTENANT, CONTIGU DE CELUI DES EPOUX Y..., A OBTENU DE LA DAME Y..., QU'ELLE SIGNE UN ACTE DACTYLOGRAPHIE, PORTANT ENGAGEMENT A PARTICIPER A RAISON DE 33 % , AU PAIEMENT DU PRIX DE CES TRAVAUX; QUE, LA DAME Y... S'ETANT PAR LA SUITE REFUSEE A EXECUTER CET ENGAGEMENT, X... L'A...

FILIATION EN GENERAL - Droit transitoire - Instance pendante - Application de la loi ancienne - Enfant naturel - Action alimentaire - Action... ...Rpr Mlle Lescure...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, QUE, LE 7 FEVRIER 1972, LA DEMOISELLE S. A ASSIGNE J. D. EN REPARATION DU PREJUDICE QU'ELLE AURAIT SUBI DU FAIT DE L'ABANDON DE CELUI-CI, ALORS QU'ELLE SE SERAIT TROUVEE ENCEINTE DE SES OEUVRES ; QU'APRES LA NAISSANCE DE L'X... XAVIER, SURVENUE LE 9 AVRIL 1972, LA DEMOISELLE S. A, PAR CONCLUSIONS SIGNIFIEES LE 15 SEPTEMBRE 1972, DEMANDE QUE D. SOIT, EN OUTRE, CONDAMNE...