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ASSURANCE DE PERSONNES - Accidents corporels - Risque - Déclaration - Réticence ou fausse déclaration - Mauvaise foi de l'assuré -... ...Rpr Mlle Lescure...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, QUE CHRISTIAN Y... A SOUSCRIT, EN JUIN 1972, AUPRES DE LA COMPAGNIE D'ASSURANCES LA PRESERVATRICE UN CONTRAT D'ASSURANCE PERSONNELLE CONTRE LES ACCIDENTS CORPORELS ; QUE, LE 31 AOUT 1972, IL A ETE VICTIME DE BLESSURES VOLONTAIRES DE LA PART DE NORTIER ; QUE LA COMPAGNIE LA PRESERVATRICE A REFUSE SA GARANTIE EN PRETENDANT QUE VINCENT AVAIT FAIT UNE FAUSSE...

INTERETS - Intérêts moratoires - Dette d'une somme d'argent - Substitution de dommages-intérêts compensatoires à l'intérêt légal - Possibilité... ...Rpr Mlle Lescure...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1153 DU CODE CIVIL ; ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, QUE LES EPOUX X..., PRETENDANT AVOIR VERSE EN 1960 DES SOMMES IMPORTANTES DANS L'INTERET DES EPOUX Y..., POUR DESINTERESSER LEURS CREANCIERS, ONT ASSIGNE LA DAME VEUVE Y..., TANT EN SON NOM PERSONNEL QU'EN SA QUALITE D'ADMINISTRATRICE LEGALE DES BIENS DE SA FILLE MINEURE, MONIQUE, EN REMBOURSEMENT DESDITES SOMMES, AVEC INTERETS DE...

RAPATRIES - Mesures de protection juridique - Suspension provisoire d'exécution décret du 7 septembre 1977 - Suspension liée à une demande... ...Rpr Mlle Lescure...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 6, ALINEA 2, DU DECRET N 77-1010 DU 7 SEPTEMBRE 1977, PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 46 DE LA LOI N 70-632 DU 15 JUILLET 1970 ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, SI DES POURSUITES SONT ENGAGEES A RAISON DES ENGAGEMENTS DONT LA MODIFICATION EST DEMANDEE PAR UNE REQUETE RECONNUE RECEVABLE, LA JURIDICTION COMPETENTE PEUT DECIDER QU'ELLES SERONT SUSPENDUES, A L'EXCEPTION DES MESURES CONSERVATOIRES ET DES...

SUCCESSION - Indivision successorale - Administrateur sequestre - Pouvoirs - Administrateur investi des seuls pouvoirs d'administration d'un... ...Rpr Mlle Lescure...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, LA COUR D'APPEL AYANT, PAR UN PREMIER ARRET, DECLARE QUE LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE, SAISI PAR LES CONSORTS A... D'UNE DEMANDE EN NULLITE DU MARIAGE D'ANTOINE A..., AUJOURD'HUI DECEDE, AVEC LA DAME Y..., ET D'UNE DEMANDE ACCESSOIRE EN RESTITUTION D'UNE SOMME DETENUE PAR CELLE-CI EN QUALITE DE CONJOINT SURVIVANT, ETAIT TERRITORIALEMENT INCOMPETENT POUR EN CONNAITRE, LA DAME X...

PROPRIETE - Meubles - Article 2279 du Code civil - Perte ou vol - Revendication - Vol - Intention frauduleuse - Appréciation souveraine. Une... ...Rpr Mlle Lescure...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QU'ABDELLI A VENDU UN CAR A LAKROUF POUR LE PRIX DE 60 000 FRANCS ; QU'UNE PARTIE DU PRIX SEULEMENT DEVAIT ETRE PAYEE COMPTANT ; QUE LAKROUF A REMIS A ABDELLI UN CHEQUE DE 20 000 FRANCS EMIS PAR UNE DAME Y... ; QUE CE CHEQUE N'A ETE PAYE QU'A CONCURRENCE DE 6 400 FRANCS ; QU'ABDELLI, APRES AVOIR RESTITUE A LA DAME Z... LA SOMME DE 5...

AGRICULTURE - Entraide agricole loi du 8 août 1962 - Responsabilité du prestataire - Dommage causé au bénéficiaire par un ouvrier du... ...Rpr Mlle Lescure...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, QUE, LE 15 JUILLET 1976, UN TRACTEUR ET UNE REMORQUE, APPARTENANT A BERNARD X..., ONT ETE ENDOMMAGES PAR LA FAUTE D'UN OUVRIER AGRICOLE MIS A LA DISPOSITION DE X... PAR LA DAME Y... ; QUE LA COUR D'APPEL A FAIT DROIT A LA DEMANDE EN DOMMAGES-INTERETS FORMEE PAR X... CONTRE DAME Y... ET SA COMPAGNIE D'ASSURANCE, LA CAISSE REGIONALE D'ASSURANCES...

PROPRIETE - Meubles - Article 2279 du Code civil - Possession - Bonne foi - Constatation - Effet nécessaire. Viole les dispositions de... ...Rpr Mlle Lescure...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 2279, ALINEA 1 DU CODE CIVIL ; ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, QUE PATRICK B. A ACHETE EN SEPTEMBRE 1974 A LA SOCIETE DES EDITIONS ANDRE VIAL, POUR UN PRIX DE 9 000 FRANCS, PAYABLE EN SIX VERSEMENTS, UNE COLLECTION DE DOUZE VOLUMES, ACTUELLEMENT DETENUS PAR LA DAME S. DONT IL EST DEPUIS DIVORCE ; QUE, PATRICK B. N'AYANT PAS REGLE CE PRIX ET LA DAME S. S'ETANT REFUSEE A RENDRE LES OUVRAGES, LA...

FRAIS ET DEPENS - Frais non compris dans les dépens - Condamnation - Frais irrépétibles - Constatations suffisantes. La Cour d'appel qui vise... ...Rpr Mlle Lescure...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, QUE, LE 9 AOUT 1975, LA DAME X... A ACHETE, POUR LE PRIX DE 8 000 FRANCS, UN VEHICULE D'OCCASION A LA SOCIETE GARAGE DU CANAL AUJOURD'HUI DENOMMEE SOCIETE STAND-AUTOMOBILES QUI L'AVAIT ELLE-MEME ACQUIS COMME EPAVE, EN MAI 1975, POUR LE PRIX DE 2 000 FRANCS ; QU'A LA SUITE DE PANNES, LA DAME X... A FAIT PROCEDER A UNE EXPERTISE OFFICIEUSE QUI...

PROPRIETE - Meubles - Article 2279 du Code civil - Présomption - Bénéficiaire - Acquéreur - Acquéreur de bonne foi - Véhicule - Livraison par... ...Rpr Mlle Lescure...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, QUE LA SOCIETE SIGNAL A COMMANDE UN VEHICULE AUTOMOBILE A LA SOCIETE DE DIFFUSION DU MATERIEL DITE SODIMAT CONCESSIONNAIRE EXCLUSIF DE LA SOCIETE BRITISH X... FRANCE, ET LUI EN A REGLE INTEGRALEMENT LE PRIX ; QUE CE VEHICULE A ETE DEPOSE CHEZ UN CARROSSIER POUR Y FAIRE EFFECTUER DIVERSES MODIFICATIONS PREVUES PAR LE BON DE COMMANDE, PUIS...

ANIMAUX - Animaux domestiques - Vente - Animal atteint d'une maladie contagieuse - Mort de l'animal - Action en nullité - Délai - Point de... ...Rpr Mlle Lescure...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 240 DU CODE RURAL; ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, LA VENTE D'ANIMAUX ATTEINTS OU SOUPCONNES D'ETRE ATTEINTS DE MALADIE CONTAGIEUSE EST NULLE DE DROIT; QUE, CEPENDANT, L'ACTION EN NULLITE NE SERA PLUS RECEVABLE LORSQU'IL SE SERA ECOULE PLUS DE QUARANTE-CINQ JOURS DEPUIS LE JOUR DE LA LIVRAISON; QUE, SI L'ANIMAL A ETE ABATTU, LE DELAI EST REDUIT A DIX JOURS A PARTIR DU JOUR DE L'ABATTAGE SANS QUE TOUTEFOIS L'ACTION...