Recherche de qui ont été rapportées par RPR Mlle Lescure dans la jurisprudence francophone - page 11

JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES - Composition - Audiences successives - Composition différente - Déposition d'un témoin régulièrement recueillie... ...RPR Mlle Lescure...REJET DU POURVOI DE X... MAURICE CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, DU 8 DECEMBRE 1971 QUI, POUR INJURES NON PUBLIQUES, L'A CONDAMNE A UNE AMENDE DE 20 FRANCS AINSI QU'A DES REPARATIONS CIVILES. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 592 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET...

LEGITIME DEFENSE - Conditions - Défense proportionnée à l'attaque - Nécessité. * LEGITIME DEFENSE - Conditions - Attaque antérieure -... ...RPR Mlle Lescure...REJET DES POURVOIS DE X... MICHEL, PARTIE CIVILE ET DE L'AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR PUBLIC, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, EN DATE DU 10 MARS 1972, QUI LES A DEBOUTES DE LEUR ACTION CIVILE, EN SUITE DE LA DECISION DE RELAXE PRONONCEE A L'EGARD DE Y... ROMAIN DU CHEF DE COUPS ET BLESSURES VOLONTAIRES. LA COUR, VU LA CONNEXITE, JOIGNANT LES POURVOIS ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA...

PRESSE - Diffamation - Intention coupable - Présomption - Période électorale. * PRESSE - Diffamation - Faits justificatifs - Bonne foi -... ...RPR Mlle Lescure...CASSATION SUR LE POURVOI DE X... MARIE-THERESE, EPOUSE Y..., CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, EN DATE DU 16 NOVEMBRE 1971 QUI, APRES AVOIR CONFIRME UN JUGEMENT PREPARATOIRE, L'A CONDAMNEE, POUR DIFFAMATION PUBLIQUE ENVERS UN PARTICULIER A UNE AMENDE DE 500 FRANCS AINSI QU'A DES REPARATIONS CIVILES. LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES...

1 AVORTEMENT - Membre d'une profession médicale - Indication de moyens de procurer l'avortement - Indication d'adresse - Application de... ...RPR Mlle Lescure...REJET DU POURVOI DE X... AUGUSTE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE LYON DU 25 NOVEMBRE 1971, QUI L'A CONDAMNE POUR COMPLICITE D'AVORTEMENT A SIX MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS, 1 000 FRANCS D'AMENDE ET A LA SUSPENSION DU DROIT D'EXERCER LA MEDECINE PENDANT CINQ ANS. LA COUR, SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 59, 60 ET 317 DU CODE PENAL, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 485 DU CODE DE PROCEDURE PENALE POUR...

1 CHOSE JUGEE - Non bis in idem - Code de la route - Condamnation pour conduite sous l'empire d'un état alcoolique ou en état d'ivresse -... ...RPR Mlle Lescure...REGLEMENT DE JUGES SUR LA DEMANDE FORMEE PAR LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE DE MARSEILLE DANS LE PROCES INSTRUIT CONTRE X... GUY, PREVENU DE BLESSURES INVOLONTAIRES SUR LA PERSONNE DE Y... MICHEL, ET DE Z... MICHELE, EPOUSE Y.... LA COUR, ATTENDU QUE DE DEUX PROCEDURES VISEES A LA REQUETE ET DONT LA COUR A RECU COMMUNICATION, IL RESULTE QUE LE 14 MARS 1971, X..., CIRCULANT AU VOLANT DE SA VOITURE AUTOMOBILE A MARSEILLE EN ETAT D'IMPREGNATION...

OMISSION DE PORTER SECOURS - Péril - Connaissance de sa gravité - Abstention volontaire. * MEDECIN CHIRURGIEN - Omission de porter secours -... ...RPR Mlle Lescure...REJET ET AMNISTIE SUR LE POURVOI DE X... ROBERT ET LA FEMME Y... DENISE, EPOUSE X..., CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE ROUEN EN DATE DU 11 JUIN 1970 QUI LES A CONDAMNES CHACUN A LA PEINE DE QUATRE MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET 3.000 FRANCS D'AMENDE POUR ABSTENTION VOLONTAIRE DE PORTER SECOURS A PERSONNES EN PERIL. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 63...