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1 ACTION CIVILE - PREJUDICE - EVALUATION - DATE - DEPENSES INDETERMINEES POSTERIEURES A LA DECISION. LE PREJUDICE CAUSE PAR UNE INFRACTION... ...RPR MLLE LESCURE...CASSATION SUR LE POURVOI DE X... CHRISTIAN, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'ANGERS 2° CHAMBRE, DU 9 AVRIL 1974, QUI L'A CONDAMNE A REPARER LES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES D'UN DELIT DE BLESSURES INVOLONTAIRES. LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS TANT EN DEMANDE QU'EN DEFENSE ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1351 DU CODE CIVIL, DE L'ARTICLE 397 DU CODE DE SECURITE SOCIALE, DE L'ARTICLE 1382 DU CODE...

ACTION CIVILE - Recevabilité - Etat - Etat étranger - Victime agent de cet Etat - Accident survenu en France - Recours de l'Etat étranger -... ...Rpr Mlle Lescure...REJET DES POURVOIS FORMES PAR : 1° X... FRANCOIS ; 2° L'ETAT D'ISRAEL, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, 13EME CHAMBRE, EN DATE DU 11 JUILLET 1973, QUI A CONDAMNE X... A REPARER LES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES D'UN DELIT DE BLESSURES INVOLONTAIRES DONT IL A ETE RECONNU COUPABLE ET QUI A DECLARE IRRECEVABLE L'INTERVENTION EN LA CAUSE DE L'ETAT D'ISRAEL. LA COUR, VU LA CONNEXITE, JOIGNANT LES POURVOIS ; SUR LE POURVOI DE...

CASSATION - Amende - Consignation - Dispense - Civilement responsables d'un prévenu condamné à une peine d'emprisonnement non . Doit être... ...Rpr Mlle Lescure...REJET, DECHEANCE ET AMNISTIE SUR LES POURVOIS FORMES D'UNE PART PAR : 1° X... ROGER ; 2° Y... JEAN, ET D'AUTRE PART PAR Z... NOEL, CONTRE UN ARRET RENDU LE 15 MARS 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, QUI A CONDAMNE DES CHEFS D'HOMICIDE ET BLESSURES INVOLONTAIRES ET INFRACTIONS AU CODE DE LA ROUTE : 1° X... ROGER A UN MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET A DES AMENDES DE 2000 ET 150 FRANCS, AINSI QU'A DES...

CODE DE LA ROUTE - Priorité - Faute du bénéficiaire - Responsabilité - Conditions. Le bénéficiaire du droit de priorité n'est pas affranchi... ...Rpr Mlle Lescure...REJET DU POURVOI FORME PAR DE X..., VEUVE Y..., PARTIE CIVILE, AGISSANT TANT EN SON NOM PERSONNEL QU'ES QUALITES D'ADMINISTRATRICE LEGALE DES BIENS DE SON FILS MINEUR, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX, CHAMBRE DES APPELS CORRECTIONNELS, EN DATE DU 9 FEVRIER 1973, QUI N'A PAS FAIT ENTIEREMENT DROIT A SA DEMANDE D'INDEMNISATION DANS LA POURSUITE EXERCEE CONTRE Z... JACQUES DU CHEF D'HOMICIDE INVOLONTAIRE. LA COUR, VU LES MEMOIRES...

ABANDON DE FAMILLE - Abandon moral d'enfant - Conditions. Se rend coupable de l'infraction prévue et punie par l 'article 357-1 paragraphe 3... ...Rpr Mlle Lescure...REJET DU POURVOI DE X... HOCINE CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE NANCY DU 26 AVRIL 1973 QUI L'A CONDAMNE A SIX MOIS D'EMPRISONNEMENT POUR DEFAUT DE SOINS A ENFANT. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 357-1 DU CODE PENAL, 591 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE LA COUR A CONFIRME UN JUGEMENT CONDAMNANT LE...

CODE DE LA ROUTE - Accès non ouvert à la circulation publique - Définition. Les juges du fond ont pu qualifier d'accès non ouvert à la... ...Rpr Mlle Lescure...REJET DU POURVOI DE X... RAOUL, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE 7EME CHAMBRE CORRECTIONNELLE DU 1ER FEVRIER 1973 QUI L'A CONDAMNE A 300 FRANCS ET A 100 FRANCS D'AMENDE POUR BLESSURES INVOLONTAIRES ET INFRACTION AU CODE DE LA ROUTE, AINSI QU'A DES REPARATIONS CIVILES. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES R 40 DU CODE PENAL, R 7, R 25 DU CODE...

SECRET PROFESSIONNEL - Violation - Médecin - Médecin conseil d'une Compagnie d'Assurances - Révélations de renseignements d'ordre médical... ...Rpr Mlle Lescure...REJET DU POURVOI DE X... RENE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE LYON, 4EME CHAMBRE, EN DATE DU 26 AVRIL 1972, QUI L'A CONDAMNE A UNE AMENDE DE 3000 FRANCS ET A DES REPARATIONS CIVILES POUR VIOLATION DU SECRET MEDICAL. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 378 DU CODE PENAL, 1131, 1134, 1315 ET SUIVANTS, 382 DU CODE CIVIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, 102 DU DECRET DU 20...

ACTION CIVILE - Partie civile - Demande - Demande nouvelle - Dommages-intérêts chiffrés pour la première fois en cause d'appel. * ACTION... ...Rpr Mlle Lescure...CASSATION SUR LE POURVOI DE X... CHARLES, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE BOURGES, 2EME CHAMBRE, DU 22 JUIN 1972 QUI, POUR HOMICIDE INVOLONTAIRE, L'A CONDAMNE A DES REPARATIONS CIVILES ENVERS LA DAME Y.... LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS TANT EN DEMANDE QU'EN DEFENSE; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 2, 3, 515, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 1382 DU CODE CIVIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, 102 DU...

PRESSE - Procédure - Action publique - Extinction - Désistement - Partie civile - Simple abstention non. Une simple abstention qui... ...Rpr Mlle Lescure...REJET DU POURVOI DE X... SERGE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS DU 8 MARS 1972, QUI L'A CONDAMNE A UNE AMENDE DE 10 FRANCS POUR INJURES NON PUBLIQUES AINSI QU'A DES REPARATIONS CIVILES. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1, 2, 3, 7 ET 9, 425 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 65 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881, DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS, DEFAUT DE MOTIFS, ET MANQUE...

ACTION CIVILE - Préjudice - Réparation - Partage de responsabilité - Faute de la victime - Homicide et blessures involontaires - Faute ayant... ...Rpr Mlle Lescure...CASSATION SUR LE POURVOI DE X... ELISABETH ET DE X... JOSEPH, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE DOUAI DU 26 AVRIL 1972 QUI A CONDAMNE LA PREMIERE, POUR BLESSURES INVOLONTAIRES, A 500 FRANCS D'AMENDE AINSI QU'A DES REPARATIONS CIVILES, ET QUI DECLARE LE SECOND CIVILEMENT RESPONSABLE DE SA FILLE MINEURE. LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1382...