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SECURITE SOCIALE CONTENTIEUX - COMPETENCE MATERIELLE - AGRICULTURE - MUTUALITE AGRICOLE - ASSURANCES SOCIALES - COTISATIONS - COTISATIONS... .... RPR M. DE LESTANG...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LA COMMISSION CONTENTIEUSE DE LA MUTUALITE AGRICOLE DE PARIS ETAIT COMPETENTE POUR STATUER SUR LA DEMANDE DE LA CAISSE DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE DE L'HERAULT TENDANT A SA QUALITE D'ASSUREUR DE L'EMPLOYEUR, EN SUS DE LA COTISATION FORFAITAIRE PREVUE PAR L'ARTICLE 19 DE LA LOI DU 2 AOUT 1945 POUR LA COUVERTURE DE L'ASSURANCE MALADIE, LA...

AGRICULTURE - ACCIDENT DU TRAVAIL - MOTEUR INANIME LOI DU 30 JUIN 1899 - BATTAGE - ACCIDENT SURVENU A L'EXPLOITANT AGRICOLE - ENLEVEMENT... .... RPR M. DE LESTANG...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE X..., ENTREPRENEUR DE BATTAGE, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QU'IL DEVAIT A Y..., BLESSE PAR UN ORGANE DE SA MOISSONNEUSE-BATTEUSE, REPARATION DE CET ACCIDENT, EN VERTU DE L'ARTICLE 1151 DU CODE RURAL, AUX MOTIFS QUE L'ACTIVITE DE Y..., QUI CONSISTAIT A RECUPERER DANS LA REMORQUE DE SON PROPRE TRACTEUR LE GRAIN BATTU LORSQUE LA TREMIE DE LA MOISSONNEUSE-BATTEUSE ETAIT PLEINE, ETAIT...

SECURITE SOCIALE ACCIDENT DU TRAVAIL - FAUTE INEXCUSABLE DE L 'EMPLOYEUR - DEFINITION - DEFAUT DE PRECAUTIONS - ELECTROCUTION - TRAVAUX A... .... RPR M. DE LESTANG...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE L'ENTREPRISE MILQUET FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QU'ELLE AVAIT COMMIS UNE FAUTE INEXCUSABLE AU SENS DE L'ARTICLE L 468 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE EN RELATION DE CAUSALITE AVEC L'ACCIDENT MORTEL SURVENU A SON OUVRIER X..., AUX MOTIFS QU'ELLE AVAIT LAISSE SES OUVRIERS TRAVAILLER A PROXIMITE D'UNE LIGNE ELECTRIQUE A HAUTE TENSION SANS S'ETRE INFORMEE DES DANGERS QUE CELLE-CI POUVAIT...

SECURITE SOCIALE ACCIDENT DU TRAVAIL - FAUTE INEXCUSABLE DE L 'EMPLOYEUR - DEFINITION - DEFAUT DE PRECAUTIONS - UTILISATION D'UN MATERIEL... ...RPR M. DE LESTANG...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE L'ACCIDENT MORTEL DU TRAVAIL DONT AVAIT ETE VICTIME X... CHARGE DE LA PEINTURE DE LA VOUTE D'UN ATELIER AU MOYEN D'UN ECHAFAUDAGE PRESENTANT TOUTE SECURITE, ETAIT IMPUTABLE A LA FAUTE INEXCUSABLE DE SON EMPLOYEUR, LA SOCIETE GODDE BEDIN, AU MOTIF ESSENTIEL QU'IL AVAIT UTILISE UN AUTRE ECHAFAUDAGE NON CONFORME, PLUS MANIABLE, EN RAISON DE L'URGENCE...

SECURITE SOCIALE ACCIDENT DU TRAVAIL - IMPUTABILITE - LESION, MALADIE OU DECES SE PRODUISANT AU MOMENT DE L'ACCIDENT OU DANS UN TEMPS VOISIN... .... RPR M. DE LESTANG...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE L'ACCIDENT MORTEL DONT A ETE VICTIME X... EN TOMBANT DE BICYCLETTE DANS L'ENCEINTE DE L'USINE OU IL SE RENDAIT A SON TRAVAIL ETAIT UN ACCIDENT DU TRAVAIL AU MOTIF QUE LA CAISSE N'APPORTAIT PAS LA PREUVE QUE LA RUPTURE PATHOLOGIQUE DE L'AORTE CONSTATEE PAR LE MEDECIN QUI AVAIT PRATIQUE L'AUTOPSIE AVAIT ETE PROVOQUEE PAR UN ETAT PREEXISTANT, ALORS...

SECURITE SOCIALE ACCIDENT DU TRAVAIL - FAUTE INTENTIONNELLE DU PREPOSE DE L'EMPLOYEUR - DEFINITION - COUPS ET BLESSURES VOLONTAIRES - COUPS... .... RPR M. DE LESTANG...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE 23 SEPTEMBRE 1965 X..., APPRENTI, TRAVAILLAIT DANS L'ATELIER DE LA POUDRERIE SAINT-MEDARD LORSQU'IL A ETE GRAVEMENT BLESSE A LA TETE PAR UN MORCEAU DE FER LANCE PAR SON CAMARADE DE TRAVAIL Y... EN DIRECTION D'UN AUTRE APPRENTI Z... ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE APPLICABLE A CET ACCIDENT DU TRAVAIL L'ARTICLE L 469 DU CODE DE SECURITE SOCIALE ET ACCUEILLI...