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BAUX COMMERCIAUX décret du 30 septembre 1953 - Indemnité d'éviction - Montant - Indemnités de licenciement. Doit être cassé l'arrêt qui... ...RPR M. Zousmann...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 8 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LE BAILLEUR PEUT REFUSER LE RENOUVELLEMENT DU BAIL COMMERCIAL ; QU'IL DOIT, DANS CE CAS, SAUF EXCEPTIONS PREVUES AUX ARTICLES 9 ET SUIVANTS DU MEME DECRET, PAYER AU LOCATAIRE EVINCE UNE INDEMNITE D'EVICTION EGALE AU PREJUDICE CAUSE PAR LE DEFAUT DE RENOUVELLEMENT ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, PRONONCE SUR RENVOI...

BAUX COMMERCIAUX décret du 30 septembre 1953 - Prix - Fixation - Plafonnement applicable au bail renouvelé - Exclusion - Modification des... ...RPR M. Zousmann...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESSORT DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE, PAR ACTE SOUS SEING PRIVE DU 6 MAI 1963, VEUVE FAIVRE AUX DROITS DE LAQUELLE SE TROUVE FAIVRE A DONNE A BAIL A BALABANIAN DES LOCAUX, PARTIE A USAGE COMMERCIAL ET PARTIE A USAGE D'HABITATION ; QUE, STATUANT A LA SUITE D'UNE DEMANDE EN FIXATION DU PRIX DU LOYER DU BAIL A RENOUVELER INTRODUITE PAR FAIVRE, LA COUR D'APPEL A CONFIRME PAR ARRET DU 10 JUILLET 1974, LE...

BAUX COMMERCIAUX décret du 30 septembre 1953 - Prix - Fixation - Plafonnement applicable au bail renouvelé - Dispositions transitoires -... ...RPR M. Zousmann...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE LA SOCIETE SIMON FRERES, PRENEUR A BAIL COMMERCIAL D'UN IMMEUBLE APPARTENANT A DAME DE Y..., FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LE LOYER DU BAIL RENOUVELE A COMPTER DU 1ER JANVIER 1972 DEVAIT CORRESPONDRE A LA VALEUR LOCATIVE, ALORS, SELON LE MOYEN, "QUE, D'UNE PART, AUX TERMES DE L'ARTICLE 7 DU DECRET DU 3 JUILLET 1972, APPLICABLE AU LITIGE, LE PRIX DU NOUVEAU...

BAUX COMMERCIAUX décret du 30 septembre 1953 - Résiliation - Clause résolutoire - Suspension - Portée - Non payement des charges non. *... ...RPR M. Zousmann...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 25 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; ATTENDU QUE CE TEXTE QUI PERMET AUX JUGES SAISIS D'UNE DEMANDE PRESENTEE DANS LES FORMES ET CONDITIONS PREVUES A L'ARTICLE 1244 DU CODE CIVIL D'ACCORDER DES DELAIS ET DE SUSPENDRE LA RESILIATION ET LES EFFETS DES CLAUSES DE RESILIATION POUR DEFAUT DE PAIEMENT DU LOYER AU TERME CONVENU, NE S'APPLIQUE QU'AU REGLEMENT DU LOYER, A L'EXCLUSION DU REMBOURSEMENT DES CHARGES QUI...

CASSATION - Pourvoi - Effet suspensif non - Exécution de la décision attaquée - Absence de faute. * BAIL EN GENERAL - Expulsion -... ...RPR M. Zousmann...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESSORT DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE RENDU SUR RENVOI APRES CASSATION CAEN, 19 NOVEMBRE 1974 QUE, PAR ACTE DES 30 SEPTEMBRE ET 14 OCTOBRE 1957, LES EPOUX Z... ONT DONNE A BAIL AUX EPOUX A..., AUX DROITS DE QUI SONT LES EPOUX X..., DANS UN IMMEUBLE A CARNAC PLAGE, DES LOCAUX A USAGE D'UN COMMERCE D'ALIMENTATION ; QUE LE BAIL, DANS UNE DE SES CLAUSES, PRECISAIT QUE LES "PRENEURS...

BAUX COMMERCIAUX décret du 30 septembre 1953 - Prix - Fixation - Plafonnement applicable au bail renouvelé - Exclusion - Locaux à usage de... ...RPR M. Zousmann...SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'YVES X..., LOCATAIRE DE LOCAUX A USAGE DE CABINET D'AFFAIRES APPARTENANT AUX CONSORTS Y..., FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LE LOYER DES LOCAUX LOUES ECHAPPAIT A LA REGLE DU PLAFONNEMENT ET DEVRA ETRE FIXE, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 23-9 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 MODIFIE CONCERNANT LES LOCAUX A USAGE EXCLUSIF DE BUREAUX, PAR REFERENCE AUX PRIX PRATIQUES POUR DES LOCAUX EQUIVALENTS...

BAUX COMMERCIAUX décret du 30 septembre 1953- Domaine d'application - Bail d'un local dans lequel un fonds de commerce est exploité -... ...RPR M. Zousmann...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE PREMIER DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, DANS SA REDACTION RESULTANT DE LA LOI DU 12 MAI 1965, ATTENDU QUE, POUR REFUSER AUX EPOUX X..., PRENEURS A BAIL "COMMERCIAL", PAR CONTRAT DU 10 OCTOBRE 1966, D'UN BARAQUEMENT APPARTENANT AUX CONSORTS Y..., OU LES LOCATAIRES ETAIENT AUTORISES A EXPLOITER UN RESTAURANT-BUVETTE, LE BENEFICE DES DISPOSITIONS DU DECRET SUR LES BAUX COMMERCIAUX, LA COUR D'APPEL RETIENT QUE CE...

MANDAT - Mandataire apparent - Bail en général - Gérant de l'immeuble - Recherche nécessaire. * BAIL EN GENERAL - Bailleur - Qualité de... ...RPR M. Zousmann...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1998 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'IL RESSORT DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE VEUVE CHARPENTIER ET DEMOISELLE X... SONT PROPRIETAIRES INDIVISES D'UN BIEN DONNE A BAIL COMMERCIAL A VEUVE LEBLANC ; QUE CE BAIL EST ARRIVE A EXPIRATION EN 1967 ; QUE CHARPENTIER, EPOUX ET BEAU-FRERE DES PROPRIETAIRES, A, LE 19 MAI 1967, SIGNE UN RECU CONSTATANT LE PAIEMENT PAR VEUVE LEBLANC DU LOYER DU 11 MAI AU 11 AOUT 1967 " SUIVANT...

BAUX COMMERCIAUX décret du 30 septembre 1953 - Indemnité d'éviction - Non payement - Maintien dans les lieux - Effet - Maintien en vigueur... ...RPR M. Zousmann...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1722 DU CODE CIVIL ET L'ARTICLE 20 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; ATTENDU QU'EN VERTU DU PREMIER DE CES TEXTES, SI, PENDANT LA DUREE DU BAIL, LA CHOSE LOUEE EST DETRUITE EN TOTALITE OU EN PARTIE PAR CAS FORTUIT, LE BAIL PEUT ETRE RESILIE SANS QU'IL Y AIT LIEU A AUCUN DEDOMMAGEMENT ; QU'EN VERTU DU SECOND, LE LOCATAIRE COMMERCANT QUI PEUT PRETENDRE A UNE INDEMNITE D'EVICTION A DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX...

PROCEDURE CIVILE - Faits de la cause - Explications de fait ou de droit demandées par le juge - Demande d'explication à l'avocat. * AVOCAT... ...RPR M. Zousmann...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE LES CONSORTS X... A... D'UN IMMEUBLE A PARIS, ONT RENOUVELE LE BAIL DE CET IMMEUBLE A USAGE DE CAFE-RESTAURANT-HOTEL AUX EPOUX Y... EN 1962 ; QUE CE BAIL A ETE CEDE AVEC LE FONDS DE COMMERCE A DAME Z... EN 1967 ; PUIS, QUE LES EPOUX Z... L'ONT CEDE SUIVANT ACTE DES 25 AVRIL, 16 MAI ET 6 JUIN 1967, A LA SOCIETE NOUVEL ORIENTAL, AVEC L'AGREMENT DES...