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APPEL CIVIL - Evocation - Effet - Plénitude de juridiction - Contestation sur la compétence du tribunal de commerce. * AUTOMOBILE -... ...Rpr M. Vienne...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST EN PREMIER LIEU REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE RENNES, 31 OCTOBRE 1967 D'AVOIR DECLARE LE TRIBUNAL DE COMMERCE COMPETENT POUR CONNAITRE DE LA DEMANDE EN EXECUTION D'UN COMPROMIS DE VENTE PORTANT SUR L'EXPLOITATION D'UNE ECOLE DE CONDUITE DES AUTOMOBILES ET EN PAYEMENT DU PRIX CONVENU, DEMANDE FORMEE PAR LE VENDEUR FAUPIER CONTRE L'ACQUEREUR HABANS, AU MOTIF QU'UNE TELLE EXPLOITATION...

FONDS DE COMMERCE - Vente - Mentions obligatoires - Inobservation - Nullité - Caractère facultatif. En cas d'omission des mentions prescrites... ...Rpr M. Vienne...SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE PARIS, 13 OCTOBRE 1967, QUI CONSTATAIT QUE LA DAME X..., A LAQUELLE AUBERT ET DEMOISELLE Y... AVAIENT CONSENTI UNE CESSION DE PARTS DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE HOTEL DE SUEZ, CESSION QU'IL A DECLARE EQUIVALOIR A LA VENTE, DU FONDS DE COMMERCE, N'AVAIT RECU COMMUNICATION QUE DU BILAN ET DU COMPTE D'EXPLOITATION DE CETTE SOCIETE DE L'ANNEE...

COMMERCANT - Livres de commerce - Représentation en justice - Forme L'article 15 du Code de commerce qui prévoit que, dans le cours d'une... ...Rpr M. Vienne...Donne défaut contre la commune de Chissey Jura et contre dame Z..., veuve Guesnon ; Les met hors de cause ; Dit n'y avoir lieu de joindre le présent pourvoi n° 67-13.772 formé contre l'arrêt rendu par la Cour d'appel de Paris le 11 mai 1967 au pourvoi n° 67-14.366 dirigé contre un arrêt de la même Cour en date du 18 mai 1967 ; Sur le moyen unique pris en ses trois branches : Attendu qu'il est reproché à l'arrêt confirmatif attaqué Paris, 11...