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AVOCAT - SECRET PROFESSIONNEL - CORRESPONDANCE ADRESSEE A L'AVOCAT - LETTRE NE CONCERNANT PAS LES RAPPORTS DE L'AVOCAT AVEC SON CLIENT. *... ...RPR M. VIGNERON...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE FRANCHINI A CHARGE DE PERETTI DE L'ENTRETIEN DE SON DOMAINE DE LACROIX-LAVAL ; QU'APRES LE DECES DE FRANCHINI, DE PERETTI, QUI AVAIT POURSUIVI SA GESTION POUR LE COMPTE DE LA SUCCESSION, A RECLAME AUX HERITIERS LA SOMME DE 150 000 FRANCS EN PAIEMENT DE SES SERVICES ; QUE LA COUR D'APPEL A VU DANS LE CONTENU D'UNE LETTRE...

SOCIETE DE FAIT - DISSOLUTION - PARTAGE - APPLICATION DES REGLES DE PARTAGE DES SUCCESSIONS. * SOCIETE DE FAIT - DISSOLUTION - LIQUIDATEUR... ...RPR M. VIGNERON...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LES REGLES CONCERNANT LE PARTAGE DES SUCCESSIONS, LA FORME DE CE PARTAGE ET LES OBLIGATIONS QUI EN RESULTENT ENTRE LES HERITIERS S'APPLIQUENT AUX PARTAGES ENTRE ASSOCIES ; VU L'ARTICLE 1872 DU CODE CIVIL : ATTENDU QUE LA COOPERATIVE AGRICOLE DE SERVAS-LENT, EN PROIE A DES DIFFICULTES FINANCIERES, A CONFIE A COMPTER DU 1ER JANVIER 1968 SA GESTION A L'UN DE SES CREANCIERS, L'UNION DES...

CONTRATS ET OBLIGATIONS - Qualification - Pouvoirs des juges du fond - Vente de matériel agricole - Allégation d'un échange. Il appartient... ...Rpr M. Vigneron...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DIFFERENTS GRIEFS : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE LA SOCIETE MAGOT A RECLAME A AUDEBERT LE PRIX D'UN APPAREIL AGRICOLE, DIT ROTAVATOR, QU'ELLE DECLARAIT LUI AVOIR VENDU ; QU'AUDEBERT, SANS CONTESTER AVOIR RECU L'INSTRUMENT, A SOUTENU QU'IL S'ETAIT AGI D'UN ECHANGE, LA SOCIETE MAGOT AYANT ACCEPTE DE LUI REPRENDRE UNE CHARRUE QU'ELLE LUI AVAIT PRECEDEMMENT LIVREE ET QUI...

PRET - Prêt d'argent - Remboursement - Action en remboursement - Preuve - Charge - Débiteur se prétendant libéré. * PREUVE règles générales... ...Rpr M. Vigneron...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR CONDAMNE SOLIDAIREMENT LES EPOUX BRIANT A PAYER A DAME B..., VENANT AUX DROITS DE DAME HERFORT Y..., LE MONTANT D'UN RECU DE 10 000 FRANCS SIGNE ET REMIS A DAME A... LE 4 JUIN 1965, ALORS, D'UNE PART, QUE LE SEUL FAIT DE RECONNAITRE AVOIR RECU UNE CERTAINE SOMME NE POURRAIT DONNER NAISSANCE A OBLIGATION DE REMBOURSEMENT ET QU'IL AURAIT...

PRET - Prêt d'argent - Remboursement - Titre exécutoire - Validité jusqu'au payement complet. * CONTRATS ET OBLIGATIONS - Reconnaissance de... ...Rpr M. Vigneron...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE LES EPOUX Y... SE SONT RECONNUS PAR ACTE DU 5 AVRIL 1967 SOLIDAIREMENT REDEVABLES DE LA SOMME DE 60.000 FRANCS, REMBOURSABLES AUX B... DE QUATRE GROSSES EXECUTOIRES CREEES PAR L'ACTE ET REPRESENTATIVES DES FONDS AVANCES, QUE LES EPOUX C..., B... DE CES GROSSES, APRES AVOIR CONSENTI PAR ACTE NOTARIE DU 17 DECEMBRE 1969...

DONATION - Don manuel - Conditions - Intention libérale - Nécessité. * DONATION - Don manuel - Remise de la chose - Condition suffisante... ...Rpr M. Vigneron...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 894 DU CODE CIVIL, ATTENDU QUE LE DON Y... IMPLIQUE, COMME TOUTE AUTRE DONATION, UNE INTENTION LIBERALE DE LA PART DU DONATEUR. ATTENDU QUE, NICOLOTTI AYANT RECLAME A SON FILS LE REMBOURSEMENT DU MONTANT D'UN CHEQUE QU'IL LUI AVAIT ADRESSE, CELUI-CI A FAIT VALOIR QU'IL BENEFICIAIT D'UN DON MANUEL DE X... DE SON PERE ; QUE, POUR REJETER LA DEMANDE, LA COUR D'APPEL A DECIDE QU'IL SUFFISAIT A NICOLOTTI FILS "DE...

VENTE - GARANTIE - GARANTIE CONVENTIONNELLE - DUREE - ACTION EN GARANTIE - RECEVABILITE - CONDITIONS - APPRECIATION SOUVERAINE DES JUGES DU... ...RPR M. VIGNERON...SUR LES DEUX MOYENS REUNIS, PRIS EN LEURS DIFFERENTES BRANCHES : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DU JUGEMENT ATTAQUE, QUE GEROMINI, QUI AVAIT ACHETE LE 24 AOUT 1970 A LA SOCIETE CONFORAMA UNE MACHINE A LAVER, A, APRES AVOIR FAIT PROCEDER A PLUSIEURS REPARATIONS PAR LE VENDEUR, ASSIGNE CE DERNIER EN RESOLUTION DE LA VENTE POUR VICES REDHIBITOIRES ET EN VERSEMENT D'UNE INDEMNITE POUR RESISTANCE ABUSIVE; QUE LE TRIBUNAL D'INSTANCE A FAIT DROIT A...

ENTREPRISE CONTRAT - RESPONSABILITE DE L'ENTREPRENEUR - PERTE DE LA CHOSE - EXONERATION - ABSENCE DE FAUTE - PREUVE. IL RESULTE DES ARTICLES... ...RPR M. VIGNERON...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DU JUGEMENT ATTAQUE QUE LA SOCIETE BOUIX A REMIS A LA SOCIETE TECHNIQUE D'ABATTAGE DU MANS S T A M UN TROUPEAU DE PORCS DESTINES A LA BOUCHERIE ; QUE, L'UN D'EUX AYANT PERI SANS CAUSE CONNUE, LA SOCIETE BOUIX A DEMANDE A LA S T A M DE REPARER CE PREJUDICE QU'IL A ETE FAIT DROIT A CETTE ACTION ; ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE AUX JUGES D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QUE, LA CAUSE DE...

CONTRATS ET OBLIGATIONS - CONSENTEMENT - DOL - ERREUR CONSECUTIVE - VENTE - ACHETEUR PROFESSIONNEL. * CONTRATS ET OBLIGATIONS -... ...RPR M. VIGNERON...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1116 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE GENADT A ACHETE D'OCCASION A VAIN UN CAMION SEMI-REMORQUE QUE LE VENDEUR LUI A CERTIFIE PAR ECRIT ETRE DE MARQUE LATIL ET N'AVOIR SUBI AUCUNE TRANSFORMATION ; QU'AYANT CONSTATE QUE SEUL LE CHASSIS DU VEHICULE PORTAIT CETTE MARQUE, LE RESTE ETANT CONSTITUE D'ELEMENTS DE DIVERSES PROVENANCES, IL A RECLAME A VAIN UNE INDEMNITE EN REPARATION DU DOL DONT IL...

ENQUETE - PROCES-VERBAL - DENATURATION - DECISION FONDEE SUR DES DECLARATIONS NON RECUES A L'ENQUETE. * CASSATION - MOYEN - DENATURATION -... ...RPR M. VIGNERON...SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, STATUANT SUR LA DEMANDE DE DEMOISELLE X... EN DECLARATION JUDICIAIRE DE PATERNITE DE DELOUSTAL, A DECLARE LA FIN DE NON-RECEVOIR INVOQUEE PAR CE DERNIER ET TIREE DE L'INCONDUITE NOTOIRE OU DU COMMERCE ALLEGUE DE LA DEMANDERESSE AVEC UN AUTRE INDIVIDU ; QUE LA COUR D'APPEL DECLARE FONDER CETTE DECISION NOTAMMENT SUR LA DEPOSITION DU " TEMOIN VALY...