Recherche de qui ont été rapportées par RPR M. PERRIN dans la jurisprudence francophone - page 5

1 SECURITE SOCIALE - COTISATIONS - MAJORATIONS DE RETARD - RECOUVREMENT - CONTRAINTE - MENTIONS SUFFISANTES. DOIT ETRE CONSIDEREE COMME... ...RPR M. PERRIN...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR VALIDE LA CONTRAINTE DELIVREE PAR L'URSSAF LE 6 JUIN 1961 AU MOTIF QU'EN ARRETANT A 52460 FRANCS, LES MAJORATIONS DE RETARD DUES PAR LA SOCIETE PERUGIA ET CIE, AUX DROITS DE LAQUELLE SE TROUVE LA SOCIETE CREATIONS CHAUSSURES, LE 6 NOVEMBRE 1957 POUR LA PERIODE DU 1ER JUIN 1951 AU 30 JUIN 1955, CETTE CONTRAINTE SE REFERAIT A LA MISE EN DEMEURE DU 19 NOVEMBRE 1959, LAQUELLE...

SECURITE SOCIALE ASSURANCES SOCIALES - MALADIE - PRESTATIONS - INDEMNITE JOURNALIERE - DUREE - PROLONGATION AU-DELA DU SIXIEME MOIS -... ...RPR M. PERRIN...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE DAME X..., EMPLOYEE A LA CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE LA MARNE, A D'ABORD INTERROMPU SON TRAVAIL A PARTIR DU 5 MAI 1963 A LA SUITE D'UNE MATERNITE, PUIS S'EST FAIT METTRE EN CONGE SANS TRAITEMENT JUSQU'AU 10 NOVEMBRE 1964; QU'ELLE A REINTEGRE SON POSTE A COMPTER DU 11 NOVEMBRE, MAIS A DU, A NOUVEAU, CESSER TOUTE ACTIVITE LE 1ER MARS 1965 A RAISON D'UNE GRAVE MALADIE QUI L'A OBLIGEE A DEMANDER A BENEFICIER DES...

SECURITE SOCIALE ASSURANCES SOCIALES - PRESTATIONS DISPOSITIONS GENERALES - FRAIS PHARMACEUTIQUES - REMBOURSEMENT - PRESCRIPTION ABUSIVE.... ...RPR M. PERRIN...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ACCORDE A X..., ASSURE SOCIAL, LE REMBOURSEMENT DES PRODUITS PHARMACEUTIQUES PRESCRITS A SON EPOUSE PAR SON MEDECIN TRAITANT, DU 10 AVRIL 1963 AU 17 JUILLET DE LA MEME ANNEE MALGRE UNE EXPERTISE MEDICALE DILIGENTEE DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR LE DECRET DU 7 JANVIER 1959 DONT LES CONCLUSIONS S'IMPOSAIENT DONC AUX PARTIES ET QUI EN AVAIT FAIT RESSORTIR LE CARACTERE...

SECURITE SOCIALE ASSURANCES SOCIALES - MALADIE - INTERRUPTION DE TRAVAIL - DECLARATION A LA CAISSE - PREUVE - CONSTATATIONS NECESSAIRES. *... ...RPR M. PERRIN...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU LES ARTICLES 14 DU DECRET DU 29 DECEMBRE 1945, MODIFIE PAR LE DECRET DU 27 JUIN 1955, ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES, LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE EST FONDEE A REFUSER A L'ASSURE LE BENEFICE DES INDEMNITES JOURNALIERES AFFERENTES A LA PERIODE PENDANT LAQUELLE SON CONTROLE AURA ETE RENDU IMPOSSIBLE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES...

SECURITE SOCIALE CONTENTIEUX - CONTENTIEUX TECHNIQUE - EXPERTISE TECHNIQUE - DOMAINE D'APPLICATION - ACCIDENT DU TRAVAIL - INDEMNITE... ...RPR M. PERRIN...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE L'EXPERTISE TECHNIQUE ORDONNEE APRES L'ARRET DE TRAVAIL OBSERVE PAR X... A PARTIR DU 1ER AVRIL 1966 N'AVAIT PAS EU POUR OBJET ESSENTIEL DE TRANCHER UN LITIGE EN FAIT INEXISTANT ET QUE CET ARRET DE TRAVAIL N'ETAIT PAS JUSTIFIE AUX MOTIFS QU'IL N'EXISTAIT AUCUN DESACCORD ENTRE LE MEDECIN TRAITANT ET LE MEDECIN-CONSEIL DE LA CAISSE SUR LES CAUSES ET LES CONSEQUENCES DUDIT...

SECURITE SOCIALE ASSURANCES SOCIALES - MALADIE - FRAIS DENTAIRES - ORTHOPEDIE DENTO-FACIALE - AGE LIMITE - DEROGATION - DEROGATION PREVUE... ...RPR M. PERRIN...SUR LES TROIS MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REFUSE A X... LE REMBOURSEMENT DU TRAITEMENT ORTHODONTIQUE, PRESCRIT A SA FILLE NEE LE 22 AVRIL 1951, ET AYANT DEPASSE L'AGE DE 14 ANS, AU MOTIF QUE LA COUR NE POUVAIT IMPOSER UNE PRISE EN CHARGE A LA CAISSE QUI ETAIT LIBRE DE L'ACCORDER OU DE LA REFUSER SANS CONTROLE JUDICIAIRE, SI LE TRAITEMENT AVAIT COMMENCE AU-DELA DU DOUZIEME ANNIVERSAIRE, ET ALORS QUE, D'UNE...

SECURITE SOCIALE ASSURANCES SOCIALES - INVALIDITE - PENSION DE VEUVE - CONDITIONS - DROITS DU DEFUNT A UNE PENSION DE VIEILLESSE OU... ...RPR M. PERRIN...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE VEUVE X..., RESIDANT EN ALGERIE, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE LUI AVOIR REFUSE LA PENSION DE VEUVE INVALIDE PREVUE PAR L'ARTICLE 323 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, AU MOTIF NOTAMMENT QUE SON MARI N'ETAIT PAS TITULAIRE DE DROITS A UNE PENSION DE VIEILLESSE ALORS QUE CETTE AFFIRMATION, ASSORTIE D'AUCUNE EXPLICATION, NE PERMET PAS A LA COUR DE CASSATION D'EXERCER SON POUVOIR DE CONTROLE SUR LA PERTINENCE DE CE MOTIF...

SECURITE SOCIALE CONTENTIEUX - Procédure - Défaut - Défaut du défendeur. null ... ...RPR M. PERRIN...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR CONDAMNE X..., EXPLOITANT AGRICOLE, A PAYER A LA CAISSE DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE D'ILE-DE-FRANCE, AU TITRE DES ALLOCATIONS FAMILIALES, LA SOMME DE 225,45 FRANCS PAR ELLE RECLAMEE POUR LES COTISATIONS AFFERENTES AUX ANNEES 1962,1963,1964 ET 1965, AUX SEULS MOTIFS QUE X... N'AYANT PAS COMPARU, SON ABSENCE PERMETTAIT DE SUPPOSER QU'IL N'AVAIT RIEN DE SERIEUX A OPPOSER A L'ARGUMENTATION DE LA CAISSE QUE LA COMMISSION DECLARAIT...

SECURITE SOCIALE PRESTATIONS FAMILIALES - Allocations familiales - Conditions - Enfant se consacrant exclusivement aux travaux ménagers et à... ...Rpr M. Perrin...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUE D'AVOIR RECONNU A DAME Z..., EPOUSE Y... DE KOEVY ET VIVANT EN CONCUBINAGE AVEC FUCHES, DROIT POUR SA FILLE AINEE CATHERINE, AU BENEFICE DES ALLOCATIONS FAMILIALES DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR LES ARTICLES 528 DU CODE DE SECURITE SOCIALE ET 21 DU DECRET DU 10 DECEMBRE 1966, AU MOTIF QUE DAME Z... SE TROUVAIT DANS L'OBLIGATION DE TRAVAILLER POUR ENTRETENIR SES ENFANTS...