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ASSURANCE RESPONSABILITE - GARANTIE - EXCLUSION - DOMMAGES CAUSES AUX PROCHES - DESCENDANT VICTIME - VEHICULE ASSURE CONDUIT PAR UN TIERS... ...RPR M. PARLANGE...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LA MUTUELLE ASSURANCE ARTISANALE DE FRANCE, ASSUREUR DE X... POUR L'USAGE D'UNE VOITURE AUTOMOBILE, A INDEMNISER SA FILLE, BLESSEE DANS UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION CAUSE PAR NIEWENGLOWSKI EN CONDUISANT CETTE VOITURE DANS LAQUELLE ELLE AVAIT PRIS PLACE, ET A, A CET EFFET, ECARTE L'APPLICATION DE L'ARTICLE 9 DU CONTRAT D'ASSURANCE EXCLUANT DE LA GARANTIE LE CONJOINT, LES ASCENDANTS ET...

JUGEMENTS ET ARRETS - MENTIONS OBLIGATOIRES - OBJET DE LA DEMANDE ET EXPOSITION DES MOYENS - OMISSION - CASSATION. AUX TERMES DE L'ARTICLE... ...RPR M. PARLANGE...SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972 ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LE JUGEMENT DOIT EXPOSER SUCCINCTEMENT LES PRETENTIONS RESPECTIVES DES PARTIES ET LEURS MOYENS ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE NE CONTIENT AUCUNE MENTION MEME SUCCINCTE PERMETTANT DE CONNAITRE L'OBJET DE LA DEMANDE FORMEE PAR LA SOCIETE EVIANAISE DE BOIS OUVRAGE ET SON FONDEMENT, NI LES MOYENS QUI LUI SONT OPPOSES EN DEFENSE PAR LA COMPAGNIE...

1 ASSURANCE EN GENERAL - PRESCRIPTION - PRESCRIPTION BIENNALE - POINT DE DEPART.- RECOURS DU TIERS CONTRE L'ASSURE - LIMITES - DUREE... ...RPR M. PARLANGE...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 25 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930 ; ATTENDU QUE CE TEXTE, QUI DECIDE DANS SON TROISIEME ALINEA QUE, QUAND L'ACTION DE L'ASSURE CONTRE L'ASSUREUR A POUR CAUSE LE RECOURS D'UN TIERS, LE DELAI DE PREESCRIPTION DE DEUX ANS EDICTE PAR LE PREMIER ALINEA NE COURT QUE DU JOUR OU CE TIERS A EXERCE UNE ACTION EN JUSTICE CONTRE L'ASSURE, EST SANS EFFET SUR LA DUREE DE LA GARANTIE TELLE QUE CELLE-CI A...

1 ASSURANCE EN GENERAL - INDEMNITE - TRANSACTION - TRANSACTION CONCLUE PAR L'ASSUREUR AU NOM DE LA VICTIME - RATIFICATION PAR L 'ASSURE -... ...RPR M. PARLANGE...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A DEBOUTE TOCZE DE LA DEMANDE PAR LUI FORMEE CONTRE LA COMPAGNIE LA FRANCE EN REPARATION DU RETARD APPORTE AU REGLEMENT DES DOMMAGES PAR LUI SUBIS LORS DE LA COLLISION SURVENUE ENTRE SON TRACTEUR ET LE VEHICULE APPARTENANT A LA SOCIETE LENORVENT ET ASSURE AUPRES DE LADITE COMPAGNIE ; ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR A CET EFFET...

APPEL CIVIL - Abus - Faute - Absence de faute - Arrêt partiellement infirmatif. * RESPONSABILITE CIVILE - Faute - Abus de droit - Appel civil... ...Rpr M. Parlange...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LA COMPAGNIE D'ASSURANCES GENERALES DE FRANCE A INDEMNISER SON ASSUREE, L'ENTREPRISE DE MENUISERIE LAPORTE ET DESVERGNES, POUR LES MALFACONS QUI SONT APPARUES DANS LES TRAVAUX QU'ELLE AVAIT EXECUTES POUR LE COMPTE DU GENIE MILITAIRE ; ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR REJETE LA DEMANDE DE SURSIS A STATUER PRESENTEE PAR LA...

JUGEMENTS ET ARRETS - CONCLUSIONS - REPONSE NECESSAIRE - CONCLUSIONS SOUMISES AU TRIBUNAL - PREUVE - NECESSITE. * TRIBUNAL D'INSTANCE -... ...RPR M. PARLANGE...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A CONDAMNE LE GROUPEMENT AGRICOLE FONCIER D'ELEVAGE ET DE CULTURE A PAYER A LA SOCIETE D'ASSURANCES MUTUELLES D'EURE-ET-LOIR UNE INDEMNITE DE 2 101,45 FRANCS POUR, A LA SUITE DE L'ACQUISITION DE BATIMENTS APPARTENANT A MORIZEAU, AVOIR RESILIE LES CONTRATS D'ASSURANCE INCENDIE SOUSCRITS POUR CES IMMEUBLES PAR CE DERNIER ; ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF AU TRIBUNAL D'AVOIR LAISSE SANS REPONSE...

ASSURANCE EN GENERAL - RISQUE - DECLARATION - OBLIGATION - QUESTIONNAIRE DE SOUSCRIPTION - PORTEE. * ASSURANCE EN GENERAL - RISQUE -... ...RPR M. PARLANGE...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A CONDAMNE LA COMPAGNIE LA PROVIDENCE A INDEMNISE BATISSE, VICTIME D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION CAUSE PAR SON ASSURE, MICHEL X..., REJETANT A CET EFFET LE MOYEN PAR LEQUEL LADITE COMPAGNIE AVAIT INVOQUE LA NULLITE DU CONTRAT D'ASSURANCE EN RAISON DE LA RETICENCE COMMISE PAR LE PERE DE X..., DANS LA PROPOSITION D'ASSURANCE, RELATIVEMENT A UNE CONDAMNATION...

ASSURANCE EN GENERAL - PERSONNEL - COURTIER - RESPONSABILITE - FAUTE - OMISSION D'INSERER UNE GARANTIE DANS LA POLICE - ASSURANCE DE... ...RPR M. PARLANGE...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A DEBOUTE LA SOCIETE FBM DE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE LES COURTIERS D'ASSURANCES JAUNATRE ET BOURDEAUX AUXQUELS ELLE REPROCHAIT DE N'AVOIR PAS MAINTENU, DANS LA DERNIERE POLICE D'ASSURANCE AUTOMOBILE DITE " MULTIRISQUES " ETABLIE PAR EUX, LA CLAUSE DE CONTRATS ANTERIEURS COMPORTANT LA GARANTIE FORFAITAIRE " Y... " PROCURANT LE VERSEMENT D'UN CAPITAL AUX PASSAGERS VICTIMES D'UN ACCIDENT MORTEL...

DEPOT CONTRAT - DEPOSITAIRE - RESPONSABILITE - PERTE DE LA CHOSE - INCENDIE - FAUTE DU DEPOSITAIRE - CONSTRUCTION DEFECTUEUSE DE L 'ENTREPOT... ...RPR M. PARLANGE...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, STATUANT SUR UNE DEMANDE EN REMBOURSEMENT DES INDEMNITES VERSEES PAR LA COMPAGNIE THE BRITISH AND FOREIGN MARINE INSURANCE CO LIMITED A SON ASSUREE LA SOCIETE AMIHO POUR LA COUVRIR DE LA PERTE DE SES MARCHANDISES, FORMEE CONTRE LA SOCIETE TRANSCAP DONT LES BATIMENTS DANS LESQUELS CELLES-CI SE TROUVAIENT ENTREPOSEES AVAIENT ETE INCENDIES, A DECIDE QUE, SI LA SOCIETE TRANSCAP POUVAIT INVOQUER...

1 ASSURANCE RESPONSABILITE - CARACTERE OBLIGATOIRE - VEHICULE TERRESTRE A MOTEUR - ASSURE - DEFINITION - PROPRIETAIRE DU VEHICULE -... ...RPR M. PARLANGE...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND QUE TAMBORELLI ET MICCO, L'UN ET L'AUTRE ASSURES PAR DEUX CONTRATS DISTINCTS AUPRES DE LA COMPAGNIE GENERALE D'ASSURANCES, SE RENDAIENT A LEUR TRAVAIL SUR LEURS VELOMOTEURS RESPECTIFS LORSQUE CELUI DE TAMBORELLI TOMBA EN PANNE D'ESSENCE ; QUE TAMBORELLI PRIT ALORS LA PLACE DE MICCO SUR LE VELOMOTEUR DE CE DERNIER, ET REMORQUA PAR LA TAILLE...