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ASSURANCE EN GENERAL - GARANTIE - DECHEANCE - CLAUSE DE DIRECTION DU PROCES - APPEL DE L'ASSURE EN DECLARATION DE JUGEMENT COMMUN. *... ...RPR M. PARLANGE...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA DEUXIEME BRANCHE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A DECIDE QUE LA COMPAGNIE D'ASSURANCES REUNIES DEVRAIT SA GARANTIE A SON ASSUREE, LA SOCIETE JOHN X... ET TIFFEN, LAQUELLE, CHARGEE PAR LA SOCIETE DU BAZAR DE L'HOTEL-DE-VILLE DE LUI PROCURER DES TERRAINS POUR L'INSTALLATION D'UN CENTRE COMMERCIAL A MASSY, A ETE DECLAREE TENUE DE GARANTIR SA MANDANTE POUR LES CONDAMNATIONS PRONONCEES...

PREUVE TESTIMONIALE - ADMISSIBILITE - ARTICLE 1341 DU CODE CIVIL - APPLICATION AUX TIERS NON. * ASSURANCE EN GENERAL - POLICE -... ...RPR M. PARLANGE...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA TROISIEME BRANCHE : VU L'ARTICLE 1341 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LES REGLES EDICTEES PAR CE TEXTE, RELATIVEMENT A LA PREUVE DES ACTES JURIDIQUES, NE CONCERNENT QUE LES PARTIES AUXDITS ACTES, ET QU'IL EST PERMIS AUX TIERS D'ETABLIR LEUR EXISTENCE PAR TOUS MOYENS DE PREUVE; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LA COMPAGNIE LA NATIONALE A GARANTIR LES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES D'UN ACCIDENT CAUSE LE 9 JANVIER 1966 PAR...

ASSURANCE EN GENERAL - Risque - Aggravation. ... ...Rpr M. Parlange...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LA COMPAGNIE GARANTIE MUTUELLE DES FONCTIONNAIRES A COUVRIR LES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'ACCIDENT, CAUSE PAR LOUIS DI MAIO EN CONDUISANT LA VOITURE AUTOMOBILE DE SON PERE, L'ASSURE JANVIER DI MAIO, REJETANT LE MOYEN DE NON ASSURANCE OPPOSE PAR LADITE COMPAGNIE QUI FAISAIT VALOIR QU'AU MOMENT DE L'ACCIDENT, LA VOITURE ETAIT UTILISEE A DES FINS COMMERCIALES, EN DEHORS DES CONDITIONS DE LA POLICE QUI NE PREVOYAIT QUE L'USAGE PROMENADE ; ATTENDU QUE...

CHOSE JUGEE - AUTORITE DU PENAL - ACTION CIVILE - BLESSURES INVOLONTAIRES - ASSURANCE - GARANTIE LIMITEE - PARTAGE AMIABLE DE L 'INDEMNITE... ...RPR M. PARLANGE...SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 1351 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE DE LEON, VICTIME, AINSI QUE LES DAMES X... ET Y..., D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION, APRES AVOIR REPARTI ENTRE ELLES ET LUI LE MONTANT DE L'INDEMNITE VERSEE DANS LES LIMITES DE SA GARANTIE PAR L'ASSUREUR DE KIEKENS, AUTEUR DE L'ACCIDENT, ET DE LA SOCIETE MACHINE FABRICK KIEKENS, CIVILEMENT RESPONSABLE, A ASSIGNE LE FONDS DE...

1 ASSURANCE EN GENERAL - RISQUE - DECLARATION - CHARGE - ASSURE. * ASSURANCES DE PERSONNES - ACCIDENTS CORPORELS - RISQUE - DECLARATION -... ...RPR M. PARLANGE...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, STATUANT SUR LA DEMANDE INTRODUITE PAR IZOARD CONTRE LA COMPAGNIE ALLIANCE ASSURANCE EN PAIEMENT DE L'INDEMNITE DE 250000 FRANCS CONVENUE EN CAS DE DECES ACCIDENTEL DE LA DAME X..., LAQUELLE PERIT NOYEE AU COURS D'UNE PROMENADE EN BARQUE FAITE AVEC LUI, A ECARTE LE MOYEN PAR LEQUEL LA COMPAGNIE INVOQUAIT LA NULLITE DU CONTRAT POUR FAUSSES DECLARATIONS...

1 PROCEDURE CIVILE - PROCEDURE DES MISES EN ETAT - DOSSIER - COMMUNICATION AU PRESIDENT DU TRIBUNAL - SIMPLE ACTE D 'ADMINISTRATION -... ...RPR M. PARLANGE...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR, EN MECONNAISSANCE DE DISPOSITIONS DU CODE DE PROCEDURE CIVILE APPLICABLES DEVANT LA COUR D'APPEL DE LYON, ETE RENDU SANS QUE, PREALABLEMENT A L'ORDONNANCE DE CLOTURE, LE DOSSIER AIT ETE COMMUNIQUE AU PRESIDENT EN VUE DE LA FIXATION DE L'AUDIENCE DE PLAIDOIRIE ET, EN OUTRE, APRES UN RAPPORT PRESENTE PAR UN MAGISTRAT AUTRE QUE CELUI, CHARGE DE LA MISE EN ETAT, QUI AVAIT...

MANDAT - Etendue - Mandat général - Signature d'une police d'assurance - Mandat spécial - Nécessité non. * ASSURANCE règles générales -... ...Rpr M. Parlange...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A, POUR CONDAMNER LA COMPAGNIE D'ASSURANCES NEW HAMPSHIRE A PAYER A LA SOCIETE CIMME LE CAPITAL PREVU AU CAS DE DECES DE L'X... RAMON, REPRESENTANT LE MONTANT DE CREDIT QUE CELLE-CI LUI AVAIT CONSENTI POUR ACHETER DU MATERIEL, ECARTE LE MOYEN TIRE DE LA NULLITE DU CONTRAT D'ASSURANCE ET FONDE SUR L'ABSENCE DU CONSENTEMENT ECRIT DE L'X... EXIGE PAR...

ASSURANCE RESPONSABILITE - Garantie - Etendue - Entreprise - Dommages causés aux tiers - Dommage professionnel - Entrepreneur Accident causé... ...Rpr M. Parlange...SUR LE PREMIER MOYEN DU POURVOI N° 69-11 520 ET SUR LE SECOND MOYEN DU POURVOI N° 69-11 063 : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LE 30 SEPTEMBRE 1966, APRES S'ETRE ARRETE POUR VISITER UN CHANTIER, LEROYER, ENTREPRENEUR DE CONSTRUCTIONS, EST DESCENDU SUR LA CHAUSSEE EN OUVRANT LA PORTIERE GAUCHE DE SA CAMIONNETTE, QU'AU MEME MOMENT, AUX EPAULES, CONDUISANT UN VELOMOTEUR A ENTREPRIS LE DEPASSEMENT DE LA CAMIONNETTE A...

1 ASSURANCE règles générales - Prescription - Prescription biennale - Actions dérivant du contrat d'assurance - Action en restitution... ...Rpr M. Parlange...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A DECLARE IRRECEVABLE COMME ATTEINTE PAR LA PRESCRIPTION DE DEUX ANS, EDICTEE PAR L'ARTICLE 25 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930, LA DEMANDE FORMEE CONTRE SON ASSURE, X..., PAR LA COMPAGNIE D'ASSURANCES LE SECOURS POUR OBTENIR LE REMBOURSEMENT DE L'INDEMNITE A LUI VERSEE A LA SUITE DU VOL DE BIJOUX COMMIS DANS SON DOMICILE, AU MOTIF QU'UNE INFORMATION PENALE AVAIT...

ASSURANCE RESPONSABILITE - Caractère obligatoire - Véhicule terrestre à moteur - Attestation d'assurance - Attestation délivrée après... ...Rpr M. Parlange...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A DECIDE QUE COMPAGNIE LA METROPOLE DEVAIT SA GARANTIE A LA DAME X... POUR L'ACCIDENT CAUSE LE 19 AOUT 1964 PAR UN CAMION LUI APPARTENANT, AU MOTIF QUE, SI LE CONTRAT D'ASSURANCE QU'ELLE AVAIT SOUSCRIT AUPRES DE CETTE COMPAGNIE AVAIT ETE SUSPENDU A COMPTER DU 21 MAI 1964, A LA SUITE D'UN PREMIER ACCIDENT SURVENU LE 1ER MAI 1964, IL RESULTAIT D'UNE ATTESTATION D'ASSURANCE EN DATE DU 19 AOUT 1964 SIGNE PAR...