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ELECTIONS - Cassation - Cassation par voie de conséquence - Délégués du personnel. null ... ...RPR M. ONETO...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1351 DU CODE CIVIL ET L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A REJETE LA CONTESTATION FORMEE LE 12 JANVIER 1970 PAR X... AUX FINS D'ETRE INSCRIT SUR LA LISTE ELECTORALE ETABLIE EN VUE DES ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL DE L'USINE DE BLAINVILLE-SUR-ORNE DE LA SOCIETE ANONYME DES VEHICULES INDUSTRIELS ET D'EQUIPEMENT MECANIQUE, DITE SAVIEM, AU MOTIF ESSENTIEL QUE, PAR UNE AUTRE DECISION RENDUE LE MEME JOUR ENTRE LES MEMES...

ELECTIONS - Mines - Délégués mineurs - Liste électorale - Inscription - Condition. null ... ...RPR M. ONETO...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 156 A ET 135 DU LIVRE II DU CODE DU TRAVAIL,18 DU DECRET N° 49 330 DU 11 MARS 1949, DEFAUT DE MOTIF ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE Y..., Z..., A..., B..., X... JOSEPH, X... ROBERT, C..., DELEGUES MINEURS SORTANTS ONT CONTESTE LEUR OMISSION DE LA LISTE ELECTORALE ETABLIE EN VUE DU RENOUVELLEMENT LE 27 MAI 1970 DES DELEGUES MINEURS ET DES DELEGUES PERMANENTS DE LA SURFACE DES HOUILLERES DU BASSIN DU NORD ET DU PAS-DE-CALAIS ; QU'IL EST...

SPECTACLES - ARTISTE - CONTRAT DE TRAVAIL - INEXECUTION - FORCE MAJEURE - MALADIE - CONDITIONS. * RESPONSABILITE CONTRACTUELLE -... ...RPR M. ONETO...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1147 DU CODE CIVIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, CONTRADICTION ET DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ACCUEILLI L'ACTION EN RESPONSABILITE EXERCEE PAR X..., ENTREPRENEUR DE SPECTACLES, CONTRE Y... QUI EXCIPAIT D'UN CAS DE FORCE MAJEURE L'AYANT MIS DANS L'IMPOSSIBILITE DE TENIR SES ENGAGEMENTS, AU MOTIF QUE LES CERTIFICATS MEDICAUX PRODUITS...

CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - RUPTURE ABUSIVE - FAUTE DE L 'EMPLOYEUR - NECESSITE - FORMALITES PREALABLES - INOBSERVATION - ABSENCE DE... ...RPR M. ONETO...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR RECONNU QUE DEMOISELLE X... AVAIT ETE LICENCIEE A L'ISSUE D'UNE PROCEDURE DISCIPLINAIRE IRREGULIERE ET ATTENTATOIRE AUX DROITS DE LA DEFENSE ET DE N'EN AVOIR PAS MOINS DECIDE QU'AU CAS OU IL RESULTERAIT DE LA...

CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - PREUVE - ATTITUDE DE L 'EMPLOYEUR - INJURES ET MENACES - IMPOSSIBILITE DE CONTINUER LE CONTRAT. AYANT... ...RPR M. ONETO...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 23 DU LIVRE IER DU CODE DU TRAVAIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE X..., BOULANGER, A VERSER A SON COMMIS Y... LA SOMME DE 1400 FRANCS A TITRE D'INDEMNITE DE PREAVIS, AU MOTIF QUE SI L'EMPLOYEUR N'AVAIT PAS LICENCIE L'INTERESSE QUI, D'AILLEURS, AVAIT TROUVE UN AUTRE EMPLOI...

PRUD"HOMMES - PROCEDURE - APPEL - TAUX DU RESSORT - MONTANT DE LA DEMANDE - DEMANDES CUMULEES NE DEPASSANT PAS LE TAUX DE LA COMPETENCE EN... ...RPR M. ONETO...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 81, ALINEA 3 DU DECRET N° 581292 DU 22 DECEMBRE 1958 ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET INSUFFISANCE DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE LA SOCIETE ANONYME TAXICOP IRRECEVABLE EN SON APPEL D'UN JUGEMENT L'AYANT CONDAMNEE A VERSER A X..., CHAUFFEUR DE TAXI QUI AVAIT ETE A...

SYNDICAT PROFESSIONNEL - Délégué syndical - Désignation - Recours - Délai - Point de départ - Chef d'entreprise - Réception de la lettre... ...Rpr M. Onéto...SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 11 ET 12 DE LA LOI N° 68 1179 DU 27 DECEMBRE 1968, L'ARTICLE 1ER DU DECRET N° 68 1184 DU 30 DECEMBRE 1968 ET L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE, SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, LE RECOURS RELATIF AUX CONDITIONS DE DESIGNATION DES DELEGUES SYNDICAUX N' EST RECEVABLE QUE S'IL EST INTRODUIT DANS LES 15 JOURS QUI SUIVENT LA DESIGNATION DU DELEGUE PAR LE SYNDICAT ; ATTENDU QUE PAR APPLICATION...