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1 VENTE - VENTE A CREDIT - CREDIT CONSENTI PAR UN TIERS - CREDIT SUPERIEUR A LA FRACTION REGLEMENTAIRE - NULLITE - NULLITE OPPOSABLE AU... ...RPR M. MERIMEE...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE MONTPELLIER, 4 MARS 1969, LES FRERES CASINO VENDIRENT EN SEPTEMBRE 1965 A DE MIRAS UN CAMION AUTOMOBILE, AU PRIX DE 146 000 FRANCS, APRES LUI EN AVOIR D'ABORD DEMANDE 155 000 FRANCS ; QUE, LE MEME MOIS, LA COMPAGNIE EUROPEENNE POUR L'INDUSTRIE ET LE COMMERCE CECICO CONSENTIT A DE MIRAS, POUR REGLER UNE PARTIE DE CE PRIX, UN PRET DE 110 000 FRANCS, L'ACTE...

FONDS DE COMMERCE - VENTE - DEFINITION - DIFFERENCE AVEC LA CESSION DE TOUTES LES PARTS D'UNE SOCIETE A UNE MEME PERSONNE. * SOCIETES... ...RPR M. MERIMEE...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE BORDEAUX, 22 OCTOBRE 1969, QUEYRENS, GERANT DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE SOCIETE D'EXPLOITATION DE LA GARONNE, EN CEDA, PAR ACTE SOUS SEINGS PRIVES DU 12 DECEMBRE 1968 TOUTES LES PARTS DE LA SOCIETE ANONYME AQUITAINE DE CONSTRUCTION ET DE TRAVAUX PUBLICS ACT; QU'AUCUNE DES MENTIONS ENUMEREES A L'ARTICLE 12 DE LA LOI DU 20 JUIN 1935 COMME DEVANT...

1 TRANSPORTS MARITIMES - MARCHANDISES - RESPONSABILITE - EXONERATION - DANGERS ET PERILS DE MER - CONVENTION INTERNATIONALE DE BRUXELLES -... ...RPR M. MERIMEE...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE PARIS, 20 MARS 1969, AZOULAY, COMMERCANT A CASABLANCA, AYANT ACHETE DES " TABLES DE TELEVISION AVEC REGULATEURS " QUI LUI ETAIENT LIVREES PAR VOIE DE TERRE A MARSEILLE, CHARGEA DAHAN DE FAIRE TRANSPORTER LES DIX CAISSES, PESANT 17 TONNES, ENTRE LESQUELLES ETAIT REPARTI CE MATERIEL, DE " CAMION MARSEILLE " A " SOUS PALAN...

1 VENTE - VENDEUR - OBLIGATIONS - VENTE ET INSTALLATION D'UNE CHAMBRE FROIDE - CONSERVATION DES DENREES - CONSERVATION SOUS CERTAINES... ...RPR M. MERIMEE...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE CAEN, 21 MARS 1969, THUILLET, BOUCHER, PASSA COMMANDE A DROUET DE L'INSTALLATION D'UNE CHAMBRE FROIDE DESTINEE A ASSURER, JUSQU'A LEUR VENTE, LA CONSERVATION DES VIANDES; QUE CETTE INSTALLATION FUT EXECUTEE EN MARS 1964, MAIS QUE LES VIANDES QUI Y FURENT PLACEES SE GATERENT, EN RAISON D'UN EXCES D'HUMIDITE QUE LA VENTILATION ASSUREE...

1 TRANSPORTS TERRESTRES - MARCHANDISES - COMMISSIONNAIRE DE TRANSPORT - RESPONSABILITE - DECISION RETENANT SA RESPONSABILITE - CONCLUSIONS... ...RPR M. MERIMEE...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE PARIS, 25 MARS 1969, LA SOCIETE FUMANA-DAMIGUET, MAINTENANT ABSORBEE PAR LA COMPAGNIE D'IMPORTATION, DE DIFFUSION ET D'EXPORTATION CIDE, CONFIA EN JANVIER 1966 A LA SOCIETE ALLIANCE EUROPEENNE DE TRANSPORTS AET LE SOIN DE FAIRE TRANSPORTER DE VALENCE ESPAGNE A GENNEVILLIERS 19 TONNES DE " GRANULITE "; QUE L'AET CONFIA LE TRANSPORT A UN SECOND...

VENTE - VENTE A CREDIT - CREDIT CONSENTI PAR UN TIERS - NULLITE DU CONTRAT DE VENTE - EFFET QUANT AU PRET. * VENTE - VENTE A CREDIT -... ...RPR M. MERIMEE...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL; ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, L'UNION FRANCAISE DES BANQUES UFB PRETA A JOUD, EN SEPTEMBRE 1963, LA SOMME DE 29500 FRANCS QU'ELLE VERSA AU COMPTOIR AUTOMOBILE DU RHONE CAR, LEQUEL AVAIT VENDU AUDIT JOUD UN CAMION AUTOMOBILE; QUE, SI LES DOCUMENTS SIGNES PAR JOUD, MAIS TRANSMIS A L'UFB PAR LE CAR, INDIQUAIENT QUE LE PRIX DE VENTE PERCU PAR LEDIT CAR ETAIT...

NANTISSEMENT - OUTILLAGE ET MATERIEL - LOI DU 18 JANVIER 1951 - VENTE DU MATERIEL D'EQUIPEMENT FAISANT PARTIE D'UN FONDS DE COMMERCE - VENTE... ...RPR M. MERIMEE...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE AIX, 23 JANVIER 1968, LA SOCIETE DES AGGLOMERES DE SALON AVAIT DONNE EN NANTISSEMENT, DANS LES FORMES PREVUES PAR LA LOI DU 18 JANVIER 1951, D'UNE PART A LA SOCIETE DE CREDIT A L'ACHAT DE MATERIEL D'EQUIPEMENT CAME, D'AUTRE PART A LA COMPAGNIE POUR LE FINANCEMENT DE L'INDUSTRIE, DU COMMERCE ET DE L'AGRICULTURE COFICA...

VENTE - Vente commerciale - Exclusivité - Rupture - Contrat à durée indéterminée. * VENTE - Vente commerciale - Exclusivité - Définition -... ...Rpr M. Mérimée...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU, QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE PARIS, 20 MARS 1969 D'AVOIR REFUSE TOUTE INDEMNITE A LA SOCIETE METRA, QUI, EN MARS 1962, ETAIT DEVENUE AGENT GENERAL EXCLUSIF DES SOCIETES EMCO CANADIENNE ET ANGLAISE, POUR VENDRE EN FRANCE LES PRODUITS FABRIQUES PAR LESDITES SOCIETES, CE, MALGRE LA RUPTURE PAR LESDITES SOCIETES, EMCO, EN FEVRIER 1966, DES RELATIONS D'AFFAIRES ENTRE LES DEUX SOCIETES OU GROUPES DE...

FONDS DE COMMERCE - Location-gérance - Obligations du gérant - Conservation du fonds dans l'état où il l'a reçu. * FONDS DE COMMERCE -... ...Rpr M. Mérimée...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, DES QUALITES ET DES MOTIFS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, IL RESULTE QUE PERALDI, QUI, SOUS COUVERT DE DEUX SOCIETES, ETAIT PROPRIETAIRE A CHATELLERAULT DE DEUX FONDS D'HOTELS RESTAURANTS, DONNA CEUX-CI EN LOCATION-GERANCE A VUILLERMET, AU DEBUT DE 1952, POUR UNE PERIODE DETERMINEE, PRENANT FIN LE 31 DECEMBRE SUIVANT, QUE, A CETTE DATE, LA LOCATION NE FUT PAS RENOUVELEE, QUE DES...