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CASSATION - CASSATION PAR VOIE DE CONSEQUENCE - DIVORCE SEPARATION DE CORPS - CASSATION D'UNE DECISION REFUSANT DE RECONNAITRE LE CARACTERE... ...RPR M. LORGNIER...SUR LE MOYEN RELEVE D'OFFICE : VU L'ARTICLE 3 DU DECRET DES 17 NOVEMBRE 1ER DECEMBRE 1790 ET L'ARRET DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, EN DATE DU 11 FEVRIER 1970; ATTENDU QUE L'EFFET NECESSAIRE D'UN ARRET PAR LEQUEL LA COUR DE CASSATION ANNULE UNE DECISION JUDICIAIRE EST DE REMETTRE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES SE TROUVAIENT AUPARAVANT QU'IL EN RESULTE QUE DOIT ETRE CONSIDERE COMME NON AVENU TOUT...

AGRICULTURE - ACCIDENT DU TRAVAIL - RENTE - TAUX D'INVALIDITE - FIXATION - ETAT MORBIDE PREEXISTANT. LA VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL... ...RPR M. LORGNIER...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1144 DU CODE RURAL, 1315 DU CODE CIVIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810; ATTENDU QUE LA VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL, ATTEINTE D'UNE INVALIDITE ANTERIEURE, NE DOIT ETRE INDEMNISEE QUE DANS LA MESURE DE L'AGGRAVATION DE SON ETAT IMPUTABLE A L'ACCIDENT; ATTENDU QU'EN L'X... ROGER BILLY, QUI ETAIT ATTEINT D'UNE DEBILITE MENTALE CONGENITALE, A ETE VICTIME, LE 30 AVRIL 1961, D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL ALORS QU'IL...

1 LETTRE MISSIVE - PUBLICATION - LETTRE CONFIDENTIELLE - POUVOIR D 'APPRECIATION DES JUGES DU FOND. * PROCEDURE CIVILE - PIECES -... ...RPR M. LORGNIER...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, RENDU PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR, QUI A CONDAMNE BUSSER A PAYER DES DOMMAGES-INTERETS A DAME X..., D'AVOIR ADMIS LA PRODUCTION EN JUSTICE D'UNE LETTRE DU 24 MAI 1966 ET DE L'AVOIR CONSIDEREE COMME DIFFAMATOIRE, ALORS QU'ELLE AURAIT EU UN CARACTERE CONFIDENTIEL, QUE LA DAME X... NE SE SERAIT PAS ASSUREE DU CONSENTEMENT DU DESTINATAIRE, LE...

1 REQUETE CIVILE - DELAI - POINT DE DEPART - DOL - JOUR DE LA CONNAISSANCE DU DOL - PREUVE - CHARGE. * PREUVE EN GENERAL - CHARGE -... ...RPR M. LORGNIER...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DIT RECEVABLE LA REQUETE CIVILE FORMEE LE 25 JUIN 1968 PAR LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE RESIDENCE JAURES, CONTRE UN ARRET DU 1ER DECEMBRE 1967 QUI L'AVAIT CONDAMNEE A PAYER DES DOMMAGES-INTERETS A WARGNIER, ALORS, D'UNE PART, QUE LA SOCIETE REQUERANTE DEVAIT AGIR DANS LE DELAI DE DEUX MOIS COURANT DU JOUR OU LE DOL AVAIT ETE RECONNU ET QU'IL LUI APPARTENAIT D'APPORTER LA...

HUISSIER DE JUSTICE - FRAIS - TARIF - DECRET DU 5 JANVIER 1967 - DROIT PROPORTIONNEL - INTEGRALITE - RECOUVREMENT DE SOMMES DUES -... ...RPR M. LORGNIER...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF DU JUGEMENT ATTAQUE, RENDU EN DERNIER RESSORT, QUI A DEBOUTE DEVAUX DE SON OPPOSITION A L'ORDONNANCE DE TAXE OBTENUE PAR X..., HUISSIER, D'AVOIR DECIDE QUE CELUI-CI, QUI AVAIT DELIVRE UN COMMANDEMENT A LA REQUETE D'UNE PARTIE POUR OBTENIR PAIEMENT D'UNE CONDAMNATION, AV AIT DROIT A L'INTEGRALITE DU DROIT PROPORTIONNEL CALCULE SUR LA SOMME EFFECTIVEMENT ENCAISSEE PAR LE CREANCIER, ALORS QUE, D'UNE PART, LA...

DIVORCE SEPARATION DE CORPS - ENQUETE - TEMOINS - DESCENDANTS - ARTICLE 245 DU CODE CIVIL - PORTEE - TEMOIGNAGE INDIRECT. * ENQUETE -... ...RPR M. LORGNIER...SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 245 PARAGRAPHE 2 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LES DESCENDANTS DES EPOUX NE PEUVENT ETRE ENTENDUS COMME TEMOINS DANS UNE PROCEDURE DE DIVORCE ; QUE CETTE PROHIBITION FORMELLE, INSPIREE PAR UN SOUCI DE DECENCE ET DE PROTECTION DES INTERETS MORAUX DE LA FAMILLE, DOIT S'ENTENDRE EN CE SENS QU'AUCUNE DECLARATION DE DESCENDANTS, OBTENUE SOUS QUELQUE FORME QUE CE SOIT NE PEUT ETRE PRODUITE AU COURS...

SECURITE SOCIALE ACCIDENT DU TRAVAIL MALADIES PROFESSIONNELLES DEFINITION DISTINCTION AVEC L'ACCIDENT DU TRAVAIL LA SIMPLE... ...Rpr M. Lorgnier...Sur le moyen unique : Vu les articles 2, 70 et 71 de la loi n° 46-2426 du 30 octobre 1946, applicable à l'espèce, devenus les articles L.415, L.495 et L.496 du Code de la sécurité sociale ; Attendu que l'infection microbienne qui ne figure pas dans les tableaux relatifs aux maladies professionnelles, ne donne droit à réparation au titre d'accident du travail que si elle a sa cause dans un traumatisme survenu par le fait ou à l'occasion du...