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ELECTIONS - CASSATION - POURVOI - PERSONNE POUVANT LE FORMER - MAIRE - CONDITIONS. L'ARTICLE L.25 DU CODE ELECTORAL, MODIFIE PAR LA LOI DU... ...RPR M. LORGNIER...SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU, D'UNE PART, QUE L'ARTICLE L 25 DU CODE ELECTORAL, MODIFIE PAR LA LOI DU 10 MAI 1969, EDICTE QUE LES DECISIONS DE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE PEUVENT ETRE CONTESTEES PAR LES ELECTEURS INTERESSES DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE, QUE, DANS LES MEMES CONDITIONS, TOUT ELECTEUR INSCRIT SUR LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE PEUT RECLAMER L'INSCRIPTION OU LA RADIATION D'UN ELECTEUR OMIS OU INDUMENT INSCRIT ET QUE...

ELECTIONS - LISTE ELECTORALE - INSCRIPTION - MILITAIRE DE CARRIERE OU LIE PAR CONTRAT. * ELECTIONS - LISTE ELECTORALE - INSCRIPTION -... .... RPR M. LORGNIER...VU L'ARTICLE L 13, et 2, DU CODE ELECTORAL ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE QUEL QUE SOIT LE LIEU DE LEUR STATIONNEMENT LES MILITAIRES DE CARRIERE OU LIES PAR CONTRAT QUI NE REMPLISSENT AUCUNE DES CONDITIONS FIXEES A L'ARTICLE L 11 PEUVENT DEMANDER LEUR INSCRIPTION SUR LA LISTE ELECTORALE DE L'UNE DES COMMUNE PREVUES A L'ARTICLE L 12 ; ATTENDU QUE POUR DIRE QUE GERARD X..., NE LE 4 JUIN 1950, ELEVE A L'ECOLE POLYTECHNIQUE, DEPUIS 1969, NE...

1 ELECTIONS - LISTE ELECTORALE - INSCRIPTION - REFUS - CONSTATATIONS SUFFISANTES. DES LORS QU'UN ELECTEUR N'A PAS ALLEGUE QU'IL HABITAIT... .... RPR M. LORGNIER...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT PAR LEQUEL LE TRIBUNAL D'INSTANCE A REJETE LE RECOURS DE JEAN-LUC X... CONTRE LE REFUS DE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE DE L'INCRIRE SUR LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE DE CONZIEU, COMME N'Y AYANT PAS UN DOMICILE REEL PAR UN TRANSFERT D'ACTIVITE COMPLET, D'AVOIR MECONNU LES DISPOSITIONS DES ARTICLES L 11, ALINEA 1ER, ET R 3 DU CODE ELECTORAL, QUI...

TRIBUNAL DE COMMERCE - PROCEDURE - APPEL - TAUX DU RESSORT - MONTANT DE LA DEMANDE - PLURALITE DE DEMANDES - ARTICLE 639 DU CODE DE... .... RPR M. LORGNIER...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 639 DU CODE DE COMMERCE, EN SA TENEUR RESULTANT DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958, APPLICABLE EN L'ESPECE; ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, LES TRIBUNAUX DE COMMERCE JUGERONT EN DERNIER RESSORT 2° TOUTES LES DEMANDES DONT LE PRINCIPAL N'EXCEDERA PAS LA VALEUR DE 1500 FRANCS ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE THEBERT ET POIRRIER, ACQUEREURS D'UN ANIMAL, ONT, LE 4 FEVRIER 1967, ASSIGNE CHAUMONT, LEUR VENDEUR...

AVOUE - TARIF - DECRET DU 2 AVRIL 1960 - EMOLUMENT - ASSIETTE - SAISIE IMMOBILIERE - CAHIER DES CHARGES PREVOYANT LA VENTE PAR LOTS -... .... RPR M. LORGNIER...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE DES CREANCIERS AYANT ENTREPRIS DES POURSUITES DE VENTE SUR SAISIE, D'UN ENSEMBLE IMMOBILIER APPARTENANT A LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE MONTAUDRAN, MERCIE, LEUR AVOUE, A DEPOSE UN CAHIER DES CHARGES PREVOYANT LA VENTE EN 324 LOTS; QUE LA SOCIETE DEBITRICE AYANT DESINTERESSE SES CREANCIERS, IL N'A PAS ETE PROCEDE A UNE ADJUDICATION ; QUE LA SOCIETE MONTAUDRAN, PAR GIRONA, SON ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE, A FORME...

1 EXPERTISE - RAPPORT - SIGNIFICATION A AVOUE - INACCOMPLISSEMENT DE CETTE FORMALITE - NULLITE NON. * EXPERTISE - RAPPORT -... .... RPR M. LORGNIER...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUI A PRONONCE LE DIVORCE A L'ENCONTRE DE DAME Z..., NEE X..., POUR ADULTERE ET ORDONNE ENQUETE SUR CERTAINS DES FAITS PAR ELLE ARTICULES A L'APPUI DE SA DEMANDE RECONVENTIONNELLE, D'AVOIR, POUR PRONONCER LE DIVORCE, FAIT ETAT DU RAPPORT DU MEDECIN EXPERT Y... AVAIT EXAMINE DAME Z..., ALORS QUE CE RAPPORT N'AVAIT ETE NI LEVE NI SIGNIFIE ET QUE...

DIVORCE - PENSION ALIMENTAIRE ARTICLE 301 ALINEA 1 DU CODE CIVIL - FONDEMENT - ABSENCE DE PRECISION - PREJUDICE DISTINCT DE LA PERTE DU... .... RPR M. LORGNIER...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 301 DU CODE CIVIL, ATTENDU QUE LA PENSION ALLOUEE A L'EPOUX X..., EN VERTU DE L'ARTICLE 301, ALINEA 1ER DU CODE CIVIL A UN CARACTERE A LA FOIS ALIMENTAIRE ET INDEMNITAIRE, ET A CE DERNIER TITRE, A POUR OBJET DE REPARER LE PREJUDICE RESULTANT DE LA DISPARITION DU DROIT DE SECOURS, TANDIS QUE LES DOMMAGES-INTERETS ALLOUES EN VERTU DE L'ARTICLE 301, ALINEA 2 ONT POUR OBJET DE REPARER, A L'EXCLUSION DE LA PERTE DU...

1 SERMENT - SERMENT SUPPLETOIRE - FORCE PROBANTE - APPRECIATION SOUVERAINE DES JUGES DU FOND. * PREUVE EN GENERAL - POUVOIRS DU JUGE -... .... RPR M. LORGNIER...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET PARTIELLEMENT INFIRMATIF ATTAQUE, QUI A CONDAMNE DAME Y... A REMBOURSER DIVERSES SOMMES A DAME X..., D'AVOIR DIT LA CREANCE ETABLIE A LA SUITE DU SERMENT PRETE PAR DAME X..., ALORS, D'UNE PART, QUE LE SERMENT SUPPLETOIRE N'EMPORTE PAS DE PLEIN DROIT ADMINISTRATION DE LA PREUVE ET NE S'IMPOSE PAS AUX JUGES, AUXQUELS IL APPARTENAIT D'EN APPRECIER LA FORCE PROBANTE, ET, D'AUTRE PART...

CASSATION - POURVOI - DELAI - SUSPENSION - DEMANDE D'ASSISTANCE JUDICIAIRE - DECISION PREPARATOIRE. * ASSISTANCE JUDICIAIRE - CASSATION -... ...RPR M. LORGNIER...JOINT, EN RAISON DE LA CONNEXITE, LES POURVOIS N° 69-12 487 ET N° 69-13 970; SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI N° 69-13 970 : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ARRETS ATTAQUES ET DES PIECES QUE, SUR UNE DEMANDE EN SEPARATION DE CORPS DE DAME X... ET UNE DEMANDE EN DIVORCE DE SON MARI, LE TRIBUNAL A JOINT LES INSTANCES ET DEBOUTE LES EPOUX DE LEURS DEMANDES; QUE SUR APPEL DE DAME X... ET APPEL INCIDENT DE SON MARI, UN ARRET DU 31 MAI 1967 A ORDONNE...

1 CASSATION - MOYEN - DENATURATION D'UNE DECISION DE JUSTICE - DECISION FRAPPEE DE REQUETE CIVILE. * REQUETE CIVILE - CAS - FAUX -... ...RPR M. LORGNIER...SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, QUI A DIT MAL FONDEE LA REQUETE CIVILE PRESENTEE PAR LES EPOUX X... EN RETRACTATION DE DEUX ARRETS RENDUS AU PROFIT DE FANGAIN, D'AVOIR DENATURE LESDITS ARRETS, PUISQUE LA QUALITE DE PROPRIETAIRE DE FANGAIN N'AURAIT ETE ETABLIE QUE PAR LA PRODUCTION D'UNE COPIE D'UNE CONVENTION ADMINISTRATIVE DU 26 SEPTEMBRE 1958, LAQUELLE CONSTITUERAIT UN FAUX ET QUI A...