Recherche de qui ont été rapportées par RPR M. LHEZ dans la jurisprudence francophone - page 2

CONTRATS ET OBLIGATIONS - Résiliation - Dommages-intérêts - Résiliation aux torts réciproques des parties - Effets. Manque de base légale... ...Rpr M. Lhez...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, LA SOCIETE POUGET A COMMANDE A LA SOCIETE NOURISSON DES TARIERES DESTINEES A PERCER DES TROUS DANS LES TRAVERSES DE BOIS UTILISEES SUR LES VOIES DES CHEMINS DE FER EGYPTIENS; QU'INVOQUANT DES MALFACONS, CONCERNANT NOTAMMENT LA SOUDURE DE LA DOUILLE DES TARIERES, LA SOCIETE POUGET A REFUSE DE PAYER LA FACTURE CORRESPONDANT A UNE PREMIERE LIVRAISON DE 10 560 TARIERES, ET QUE...

CASSATION - Moyen - Dénaturation - Dénaturation des conclusions - Affirmation inexacte d'absence de contestation sur un point litigieux - Prêt... ...Rpr M. Lhez...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 4 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE; ATTENDU QUE BENEFICIAIRE D'UN PRET QUE LUI A CONSENTI L'UNION DE CREDIT POUR LE BATIMENT UCB, VREVIN A ETE DEBOUTE DE SON CONTREDIT A L'ORDONNANCE D'INJONCTION DE PAYER, DELIVREE A L'UCB, AU MOTIF QUE L'OBJET DE LADITE INJONCTION DE PAYER NE SUSCITE AUCUNE CONTESTATION ; ATTENDU QU'EN SE DETERMINANT AINSI, LA COUR D'APPEL A DENATURE LES...

CASSATION - Moyen - Dénaturation - Dénaturation des conclusions - Vente - Demande de l'acheteur en résolution fondée sur la non délivrance -... ...Rpr M. Lhez...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA TROISIEME BRANCHE : VU L'ARTICLE 4 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE; ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, LA SOCIETE TLM A, LE 12 JUIN 1974, PASSE COMMANDE D'UN ORDINATEUR A LA SOCIETE RUF; QUE LE PAIEMENT ETAIT PREVU PAR LE MOYEN D'UN CREDIT-BAIL CONSENTI PAR LA SOCIETE SOVAC ET QUE LE DELAI DE LIVRAISON ETAIT FIXE A FIN OCTOBRE 1971; QUE L'ARTICLE 6 DES CONDITIONS DE VENTE PRECISAIT QUE LES...

SECURITE SOCIALE ACCIDENTS DU TRAVAIL - Tiers responsable - Recours de la victime - Indemnité complémentaire - Evaluation - Déduction des... ...Rpr M. Lhez...SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE; ATTENDU QU'A LA SUITE DE L'ACCIDENT DE TRAVAIL DONT DAME BUREAU A ETE VICTIME, LA COUR D'APPEL, RETENANT LA RESPONSABILITE DE LA SOCIETE BRET, A FIXE LE MONTANT DES SOMMES ALLOUEES EN REPARATION DU PREJUDICE SUBI; ATTENDU CEPENDANT, QUE TOUT EN DECIDANT QU'IL Y AVAIT LIEU DE DEDUIRE DES SOMMES AINSI ALLOUEES LE MONTANT DE LA CREANCE DE LA SECURITE SOCIALE, CORRESPONDANT AU...

FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - Effets - Contrats en cours - Résiliation - Résiliation par le cocontractant du débiteur... ...Rpr M. Lhez...Sur le moyen unique : Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué Douai, 2 juin 1977 que la société Desse, titulaire d'un marché de travaux publics pour l'édification d'un collège d'enseignement secondaire, a sous-traité, le 1er mars 1974, l'exécution des travaux de chauffage et sanitaire à la société Stiernet, étant spécifié que cette dernière devait se conformer au programme d'exécution fixant le délai de livraison au début de septembre...

ENTREPRISE CONTRAT - Preuve - Vente d'immeubles - Remise de plans par le mandataire du vendeur à un agent immobilier non. Ne donne pas de... ...Rpr M. Lhez...Sur le second moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 1134 du Code civil, Attendu que pour condamner Jeudy, mandataire des propriétaires d'un terrain vendu à la société Conforama, à payer à la société Bourdais, agent immobilier, une somme de 30000 francs à titre d'honoraires, la Cour d'appel se borne à énoncer "qu'une lettre de Jeudy, en date du 11 décembre 1971, confirme celle du 18 novembre précédent - par laquelle la société Bourdais...

CHOSE JUGEE - Identité d'objet - Effets de commerce - Lettre de change - Condamnation au payement - Action en responsabilité contractuelle... ...Rpr M. Lhez...Sur le moyen unique : Vu l'article 1351 du Code civil. Attendu que, selon les énonciations de l'arrêt attaqué Boucher a accepté et dame Z... a avalisé une lettre de change tirée par l'Industrielle Agricole Georges Y... l'Industrielle Agricole et dont la provision consistait en un prêt destiné à financer l'achat d'une voiture automobile à Durand, le montant dudit prêt ayant été versé à ce dernier par Civray, mandataire de l'Industrielle Agricole...

COMMERCANT - Qualité - Exercice habituel d'actes de commerce - Constatations suffisantes. * ACTE DE COMMERCE - Définition - Achat en vue de... ...Rpr M. Lhez...Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué Aix-en-Provence, 3 septembre 1976 d'avoir attribué à Faye, horticulteur, la qualité de commerçant, alors, selon le pourvoi, d'une part que doit être considéré comme exerçant une profession agricole et vendant des produits de son cru, l'horticulteur dont l'activité se situe dans le cycle de reproduction et de développement de la plante et...

CASSATION - Décisions susceptibles - Décision ordonnant une mesure d'instruction - Pourvoi indépendant du jugement sur le fond. La décision... ...Rpr M. Lhez...Vu l'article 150 du nouveau Code de procédure civile. Attendu, selon ce texte, que la décision, qui ordonne une mesure d'instruction, ne peut être frappée de pourvoi en cassation indépendamment du jugement sur le fond ; Attendu que la société les Grands Travaux de Marseille s'est pourvue en cassation contre un arrêt qui se borne à ordonner une expertise ; Que le pourvoi ainsi formé est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : Déclare irrecevable le pourvoi ;

PROCEDURE CIVILE - Droits de la défense - Conclusions - Dépôt - Dépôt après la réouverture des débats. * COURS ET TRIBUNAUX - Débats -... ...Rpr M. Lhez...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE PARIS, 31 MAI 1976 LA SOCIETE LABALETTE, ENTREPRENEUR DE CONSTRUCTION, A COMMANDE A LA SOCIETE DIFFUMAT DES MARCHES EN BETON ARME QU'ELLE A UTILISEES POUR LA CONSTRUCTION D'UN ESCALIER DANS UN IMMEUBLE DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE ELYSEES-MARBEUF ; QU'A LA SUITE DE DEGRADATIONS CONSTATEES DANS LESDITES MARCHES, LA SOCIETE LABALETTE ET LA COMPAGNIE LA PATERNELLE, QUI...