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IMPOTS ET TAXES - DROITS DE MUTATION - CESSION DE BAIL - RESILIATION AMIABLE ET CONCESSION D'UN NOUVEAU BAIL A UN TIERS - DISSIMULATION -... ...RPR M. LHEZ...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 687, PARAGRAPHE 3, DU CODE GENERAL DES IMPOTS SELON LEQUEL LE DROIT PROPORTIONNEL D'ENREGISTREMENT PREVU POUR LES CESSIONS DE BAIL EST APPLICABLE A TOUS LES ACTES OU CONVENTIONS, QUELLES QU'EN SOIENT LA NATURE, LES MODALITES, LA FORME OU LA QUALIFICATION, QUI ONT POUR EFFET, DIRECT OU INDIRECT, DE TRANSFERER LE DROIT A LA JOUISSANCE D'IMMEUBLES OU DE LOCAUX COMMERCIAUX; ATTENDU QUE LE SYNDIC DE LA FAILLITE DE LA...

IMPOTS ET TAXES - DROITS DE MUTATION - ASSIETTE - VALEUR DES BIENS - DETERMINATION - DATE D'APPRECIATION - MUTATION AFFECTEE D'UNE CONDITION... ...RPR M. LHEZ...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DU JUGEMENT ATTAQUE POITIERS, 10 JUIN 1968, LES EPOUX X..., EXPLOITANT DEPUIS 1963 UNE ENTREPRISE DE TRANSPORTS PUBLICS DE MARCHANDISES, ONT CONSTITUE, PAR ACTE DU 31 JUILLET 1965 ENREGISTRE LE 26 AOUT 1965, UNE SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE DITE " SOCIETE D'EXPLOITATION DES TRANSPORTS X... " A LAQUELLE X... FAISAIT APPORT PERSONNEL DE DEUX LICENCES DE TRANSPORT ET DE DIVERS...

FONDS DE COMMERCE - VENTE - INTERMEDIAIRE - MANDATAIRE - MANDAT ECRIT - NECESSITE. * AGENT D'AFFAIRES - QUALITE DE MANDATAIRE - ACHAT OU... ...RPR M. LHEZ...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 21 DU DECRET DU 25 MARS 1965 AUX TERMES DUQUEL TOUT MANDAT DONNE POUR DES OPERATIONS D'ACHAT OU DE VENTE DE FONDS DE COMMERCE DOIT ETRE ECRIT; ATTENDU QUE POUR CONDAMNER LARRIEU, PROPRIETAIRE D'UN FONDS DE COMMERCE DE CAFE, A PAYER A BESNARD-BERNADAC, EXPERT X..., UNE SOMME DE 5000 FRANCS A TITRE DE COMMISSION D'INTERMEDIAIRE POUR LES DILIGENCES QU'IL AVAIT ACCOMPLIES EN LUI PROCURANT UN ACHETEUR POUR LE FONDS DE...

VENTE - GARANTIE - VICES CACHES - CLAUSE DE NON GARANTIE - CLAUSE GENERALE - APPLICATION - CONDITIONS. * VENTE - GARANTIE - CLAUSE DE NON... ...RPR M. LHEZ...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE PARIS 18 JANVIER 1968 QUE LE 7 OCTOBRE 1961 PREVOST PRENAIT LIVRAISON D'UN TRACTEUR SOMUA QUI LUI ETAIT VENDU D'OCCASION PAR LA SOCIETE ETABLISSEMENTS THEVENET ET QUE, DIX JOURS PLUS TARD, PREVOST, PERDANT LA MAITRISE DU TRACTEUR QU'IL CONDUISAIT EN CHARGE, A ETE BLESSE, LE VEHICULE QUITTANT LA CHAUSSEE, HEURTANT UN MUR DE CLOTURE ET SE TROUVANT, DE CE FAIT...

FRAIS ET DEPENS - Référés - Charge. * REFERES - Frais et dépens - Charge. Une Cour d'appel statuant en référé ne fait qu'user de son pouvoir... ...Rpr M. Lhez...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET PARTIELLEMENT INFIRMATIF D'UNE ORDONNANCE DE REFERE D'AVOIR MAINTENU EN CAUSE LA SOCIETE DEYEL DANS UN LITIGE PENDANT ENTRE LA SOCIETE LESAGE ET LA SOCIETE OLEOMAT, ALORS QU'EN DECIDANT AINSI, LA COUR D'APPEL DOUAI, 6 DECEMBRE 1968 A PREJUGE LE FOND EN ADMETTANT QUE LA SOCIETE DEYEL POUVAIT ENCOURIR UNE RESPONSABILITE PERSONNELLE DANS LA FOURNITURE D'UN MOTEUR...

VENTE - Résolution - Causes - Impossibilité d'utiliser la chose vendue - Inexécution de l'obligation de renseignements - Distributeur... ...Rpr M. Lhez...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE LYON 21 NOVEMBRE 1967 QU'INVOQUANT LE MAUVAIS FONCTIONNEMENT DU DISTRIBUTEUR ELECTRO-MECANIQUE QUI LUI AVAIT ETE LIVRE PAR LA SOCIETE COMPTOIR LYONNAIS DE DISTRIBUTIONS AUTOMATIQUES CLAP, LA SOCIETE VENTES, ACHATS, TRAVAUX, EXPLOITATIONS VATE A ASSIGNE LA SOCIETE VENDERESSE EN RESOLUTION DU CONTRAT AVEC REPRISE DE L'APPAREIL ET RESTITUTION...

IMPOTS ET TAXES - Taxes assimilées - Application des articles 1906 et 1950 du Code général des impôts. Les taxes perçues par les communes... ...Rpr M. Lhez...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE LYON, 27 OCTOBRE 1966 D'AVOIR DECLARE IRRECEVABLE L'APPEL INTERJETE PAR LA SOCIETE D'EXPLOITATION DES ETABLISSEMENTS RANQUE ET CIE CONTRE UN JUGEMENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE QUI A STATUE SUR L'OPPOSITION FORMEE PAR LADITE SOCIETE A UN COMMANDEMENT ETABLI AU VU D'UN ETAT DRESSE PAR LE TRESORIER PRINCIPAL DE LA VILLE DE LYON ET TENDANT A OBTENIR PAIEMENT DE DIVERSES SOMMES AU...