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EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - Ordonnance d'expropriation - Désignation du bien exproprié - Arrêté de cessibilité - Indications... ...RPR M. Leyris...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ORDONNANCE ATTAQUEE, QUI PRONONCE L'EXPROPRIATION DE TERRAINS APPARTENANT A DAME X..., DE MENTIONNER QUE LES BIENS EXPROPRIES SONT EN NATURE DE "SOL", SANS PRECISER QUE DES IMMEUBLES BATIS Y SONT IMPLANTES, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE DANS SON ORDONNANCE, LE JUGE EST TENU DE DESIGNER EXACTEMENT CHAQUE IMMEUBLE OU FRACTION D'IMMEUBLE EXPROPRIE ; MAIS ATTENDU QUE LE JUGE A, SUR CE POINT...

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - Ordonnance d'expropriation - Visas - Enquête parcellaire - Durée - Durée inférieure à la durée... ...RPR M. Leyris...SUR LE DEUXIEME MOYEN : VU L'ARTICLE 14 DU DECRET DU 6 JUIN 1959 ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE LA DUREE DE L'ENQUETE PARCELLAIRE NE PEUT ETRE INFERIEURE A 15 FOIS 24 HEURES ; ATTENDU QUE L'ORDONNANCE ATTAQUEE, QUI PRONONCE, AU PROFIT DE LA COMMUNE DE JUMILHAC-LE-GRAND, L'EXPROPRIATION, POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, D'UNE PARCELLE APPARTENANT A DAME X..., NEE MARIE MADELEINE Y..., VISE L'ARRETE PREFECTORAL EN DATE DU 22 AVRIL 1976...

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - Indemnité - Consistance des biens - Terrain - Terrain d'un seul tenant - Construction sur une... ...RPR M. Leyris...VU LEUR CONNEXITE JOINT LES POURVOIS N° 77-70.100 ET N° 77-70.101 ; SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 11, ALINEA 2, DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 ; ATTENDU QU'EN VERTU DE CE TEXTE, LES INDEMNITES ALLOUEES DOIVENT COUVRIR L'INTEGRALITE DU PREJUDICE DIRECT, MATERIEL ET CERTAIN, CAUSE PAR L'EXPROPRIATION ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, QUI A FIXE LE MONTANT DE L'INDEMNITE DUE AUX CONSORTS X... A LA SUITE DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE...

COMMUNE - Action en justice - Cassation - Pourvoi formé par le maire - Défaut d'autorisation par délibération du conseil municipal. *... ...RPR M. Leyris...SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU QUE, PAR DECLARATION AU GREFFE DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, EN DATE DU 12 NOVEMBRE 1976, ME X..., AVOCAT, S'EST, " AU NOM ET COMME MANDATAIRE DE LA VILLE D'ARGENTEUIL, REPRESENTEE PAR SON MAIRE ", POURVU EN CASSATION CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS DE LA COUR D'APPEL DE PARIS EN DATE DU 14 AVRIL 1976 ; QU'IL N'EST ETABLI NI PAR LES PIECES DU DOSSIER, NI PAR LES PRODUCTIONS QUE LE CONSEIL...

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - Ordonnance d'expropriation - Désignation du bien exproprié - Origine de propriété - Mention... ...RPR M. Leyris...SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ORDONNANCE ATTAQUEE, RENDUE SUR RENVOI APRES CASSATION, QUI PRONONCE, AU PROFIT DE LA COMMUNE DE SAINT-GERVAIS-LES-BAINS, L'EXPROPRIATION DE TERRAINS APPARTENANT AUX EPOUX X..., DE NE VISER NI LE CERTIFICAT DU MAIRE CONSTATANT L'ACCOMPLISSEMENT DES FORMALITES SUBSTANTIELLES, NI L'AVIS DU CONSEIL MUNICIPAL LORS DE LA TRANSMISSION DU DOSSIER DE L'ENQUETE PARCELLAIRE...

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - Indemnité - Mémoire d'appel - Obligation de statuer dans les limites de ses conclusions. Statue... ...RPR M. Leyris...SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, QUI STATUE SUR L'INDEMNITE DUE A DAME X... A LA SUITE DE L'EXPROPRIATION D'UN TERRAIN DE 22372 METRES CARRES ET DE DIVERS BATIMENTS QUI Y ETAIENT IMPLANTES, DE REDUIRE DE 10 % LA VALEUR DES BATIMENTS EN RAISON DE LEUR OCCUPATION, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE LE JUGE DE L'EXPROPRIATION EST TENU D'ESTIMER L'IMMEUBLE EXPROPRIE TEL QU'IL SE COMPORTE A LA DATE DE REFERENCE; QUE LA...

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - Ordonnance d'expropriation - Visas - Acte déclaratif d'utilité publique. * EXPROPRIATION POUR... ...RPR M. Leyris...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ORDONNANCE ATTAQUEE, EN DATE DU 14 OCTOBRE 1972, RENDUE SUR RENVOI APRES CASSATION, QUI PRONONCE AU PROFIT DE LA COMMUNE DE SAINTE-SEVERE, L'EXPROPRIATION DE TERRAINS APPARTENANT A ANDRE Y..., A DEMOISELLE IRENE X... ET A FERNAND X... DE CONSTATER QUE L'ENQUETE PARCELLAIRE AVAIT ETE OUVERTE DU 7 JANVIER 1972 A 10 HEURES AU 22 JANVIER 1972 A 17 HEURES, ALORS, SELON LE MOYEN, QU'IL RESSORT DE...

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - Indemnité - Immeuble - Usage effectif - Prise en considération - Elément de valeur futur et... ...RPR M. Leyris...VU LEUR CONNEXITE, JOINTS LES POURVOIS N. 76-70 359 ET N. 76-70 361; SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 11, ALINEA 2, DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 ET 21-II, PREMIER ALINEA, DU MEME TEXTE, DANS SA REDACTION RESULTANT DE LA LOI DU 10 JUILLET 1965; ATTENDU QU'IL RESULTE DU PREMIER DE CES TEXTES QUE LES INDEMNITES ALLOUEES NE PEUVENT EXCEDER L'INTEGRALITE DU PREJUDICE DIRECT, MATERIEL ET CERTAIN CAUSE PAR L'EXPROPRIATION; QU'AUX TERMES DU...

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - Indemnité - Indemnités accessoires - Indemnité de remploi - Obligation de justifier de la... ...RPR M. Leyris...SUR LE MOYEN UNIQUE: VU L'ARTICLE 30-IV DU DECRET DU 20 NOVEMBRE 1959; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, L'INDEMNITE DE REMPLOI EST CALCULEE COMPTE TENU DES FRAIS DE TOUS ORDRES NORMALEMENT EXPOSES POUR L'ACQUISITION DE BIENS DE MEME NATURE, MOYENNANT UN PRIX EGAL AU MONTANT DE L'INDEMNITE PRINCIPALE; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE REFUSE D'ALLOUER A L'EXPROPRIEE UNE INDEMNITE POUR LE REMPLOI DE LA SOMME QU'IL LUI ACCORDE EN REPARATION DU PREJUDICE QUE...

1 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - Indemnité - Payement ou consignation - Défaut - Réévaluation - Demande - Délai d'un an -... ...RPR M. Leyris...VU LEUR CONNEXITE, JOINT LES POURVOIS N° 76-70.250 ET N° 76-70.365 ; SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI N° 76-70 .365 : VU L'ARTICLE 26 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1967 ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, APPLICABLE DANS LES MATIERES OU LES PARTIES SONT DISPENSEES DU MINISTERE D'UN AVOCAT AU CONSEIL D'ETAT ET A LA COUR DE CASSATION, LORSQUE LA REQUETE OU LA DECLARATION DE POURVOI NE CONTIENT PAS L'ENONCE, MEME SOMMAIRE, DES MOYENS DE CASSATION INVOQUES...