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1 JUGEMENTS ET ARRETS - CONCLUSIONS D'APPEL - DENATURATION - CONCLUSIONS DEMANDANT ACTE DU MAINTIEN D'UN MOYEN - CONSTATATION DE LA... ...RPR M. LANCIEN...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE LYON, 10 FEVRIER 1971 QUE, PORTEUR D'UNE LETTRE DE CHANGE ACCEPTEE, EMISE LE 28 FEVRIER 1961, A ECHEANCE DU 31 DECEMBRE 1966, A L'ORDRE DE LOURTIOUX, LA DAME Z... A EXERCE SON RECOURS CAMBIAIRE FAUTE DE PAIEMENT CONTRE LE TIRE, DAME A... ; QUE CELLE-CI AYANT CONTESTE L'AUTHENTICITE DE L'ACCEPTATION ET, EN CONSEQUENCE, DEMANDE LE...

VENTE - VENTE A CREDIT - DEFINITION - PRIX PAYABLE PAR LETTRES DE CHANGE A ECHEANCE. * VENTE - VENTE A CREDIT - DECRETS DES 20 MAI 1955 ET... ...RPR M. LANCIEN...SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 37 DE L'ORDONNANCE DU 30 JUIN 1945, COMPLETEE PAR L'ARTICLE 3 DU DECRET DU 20 MAI 1955, L'ARTICLE PREMIER DUDIT DECRET ET LES TEXTES PRIS POUR LEUR APPLICATION, ATTENDU QU'EN VERTU DE CES TEXTES, AUCUNE VENTE DE DETAIL FAITE A CREDIT, NE PEUT, A PEINE DE NULLITE, COMPORTER, NOTAMMENT, QUANT A L'IMPORTANCE DE LA FRACTION DU PRIX PAYEE COMPTANT PAR RAPPORT AU PRIX TOTAL, DE CONDITIONS PLUS FAVORABLES QUE CELLES...

1 CREDIT-BAIL - BAILLEUR - ENTREPRISE PRATIQUANT LE CREDIT-BAIL - REGLEMENTATION DES BANQUES ET ETABLISSEMENTS FINANCIERS - APPLICATION -... ...RPR M. LANCIEN...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE MONTPELLIER, 18 FEVRIER 1971, A L'EXPIRATION D'UN PREMIER CONTRAT INTITULE " PRET-BAIL ", PAR LEQUEL LA SOCIETE ANONYME BERGERAT-MONNOYEUR AVAIT MIS A LA DISPOSITION DE LA SOCIETE DA SILVA UN CHARGEUR SUR PNEUS A L'ETAT NEUF, UN NOUVEAU CONTRAT, " PRET-BAIL ", PORTANT SUR LE MEME CHARGEUR, DEVENU D'OCCASION, FUT CONCLU LE 15 AVRIL 1969 ENTRE LA SOCIETE A...

1 JUGEMENTS ET ARRETS - MOTIFS - MOTIFS SUFFISANTS - DEMANDE EN PAYEMENT DECLAREE VERIFIEE. * PROCEDURE CIVILE - DEMANDE - CHIFFRE -... ...RPR M. LANCIEN...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS, 22 JANVIER 1971 D'AVOIR CONDAMNE DUIZIT A PAYER A LA SOCIETE LA SURVEILLANCE GENERALE INDUSTRIELLE LA SOMME DE 1969,68 FRANCS SANS AVOIR CONSTATE SUR QUELLES BASES CETTE SOMME ETAIT RECLAMEE, NI VERIFIE LA DEMANDE, NI DONNE A CE SUJET DES MOTIFS PRECIS PERMETTANT A LA COUR DE CASSATION D'EXERCER SON CONTROLE ; MAIS ATTENDU QUE CE JUGEMENT, REPUTE...

FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - EFFETS - MANDAT - DESSAISISSEMENT DU DEBITEUR - CESSATION DE PLEIN DROIT. * MANDAT -... ...RPR M. LANCIEN...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 2003 DU CODE CIVIL ET 14 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967, ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, LE REGLEMENT JUDICIAIRE DE LA SOCIETE SOBANOR, DORE ET COMPAGNIE QUI, SUIVANT CONTRAT DU 26 AOUT 1968, AVAIT COMMENCE LA CONSTRUCTION D'UN PAVILLON POUR LE COMPTE DE LAFOSSE, FUT PRONONCE LE 25 JUILLET 1969, MASSART ETANT NOMME SYNDIC, QUE, LA CONTINUATION PROVISOIRE DE L'EXPLOITATION DU...

1 FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE - PERIODE SUSPECTE - INOPPOSABILITE DE DROIT - PAYEMENTS - PAYEMENT FAIT AUTREMENT QU'EN ESPECES OU EFFETS... ...RPR M. LANCIEN...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, DONABELLA, MARCHAND DE VIANDES EN GROS, QUI AVAIT, EN JUIN ET JUILLET 1967 FAIT DES LIVRAISONS POUR LA SOMME DE 116813 FRANCS A LA SOCIETE SOVIEST, ET QUI AVAIT ENSUITE DECOUVERT LA SITUATION FINANCIERE CRITIQUE DE SA DEBITRICE, SE RENDIT DEBUT AOUT 1967 AU SIEGE DE LA SOCIETE ET FIT CEDER PAR CELLE-CI, D'UNE PART, A LA SOCIETE...

FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - CREANCES - PRODUCTION - DEFAUT - FORCLUSION. * FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE... ...RPR M. LANCIEN...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU LES ARTICLES 40 ET 41 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967, ATTENDU QU'AUX TERMES DE CES TEXTES, A COMPTER DU JUGEMENT QUI PRONONCE LE REGLEMENT JUDICIAIRE, TOUS LES CREANCIERS, Y COMPRIS LES CREANCIERS PRIVILEGIES, DOIVENT PRODUIRE LEURS CREANCES ENTRE LES MAINS DU SYNDIC, ET, A DEFAUT DE PRODUCTION DANS LES DELAIS, LES DEFAILLANTS NE SONT PAS ADMIS DANS LES REPARTITIONS ET DIVIDENDES, A MOINS QUE LE...

TRIBUNAL DE COMMERCE - PROCEDURE - RECOUVREMENT DE CERTAINES CREANCES LOI DU 4 JUILLET 1957 - ENGAGEMENT RESULTANT D'UNE LETTRE DE CHANGE... ...RPR M. LANCIEN...SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE LE COMPTOIR DES ENTREPOTS ET MAGASINS GENERAUX, ACTUELLEMENT DENOMME LA BANQUE EUROPEENNE DE CREDIT POUR L'INDUSTRIE ET LE COMMERCE AYANT DIRIGE CONTRE LA DAME X... UNE REQUETE A FIN D'INJONCTION DE PAYER LA SOMME DE 125640,85 FRANCS RESTANT DUE SUR LE MONTANT DE ONZE LETTRES DE CHANGE " ACCEPTEES " PAR LADITE " DAME ", CELLE-CI SOUTIENT QU'EN ACCUEILLANT CETTE REQUETE L'ORDONNANCE ATTAQUEE PRESIDENT DU...

1 EFFETS DE COMMERCE - LETTRE DE CHANGE - SIGNATURE DU TIREUR - ABSENCE - CASSATION - MOYEN NOUVEAU. * CASSATION - MOYEN NOUVEAU - EFFETS... ...RPR M. LANCIEN...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE AIX-EN-PROVENCE, 12 JUIN 1970, QUE ROLAND X... S'EST RECONNU PERSONNELLEMENT DEBITEUR A L'EGARD DE DAME EUGENIE X... DE LA SOMME DE CINQ CENT QUARANTE MILLE FRANCS, DONT CELLE-CI S'ETAIT DESSAISIE EN VUE DE LA FAIRE TRANSFERER D'ALGERIE EN FRANCE, EN ACCEPTANT UNE LETTRE DE CHANGE DE CE MONTANT TIREE A L'ORDRE DE LADITE DAME ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A...

1 CONTRATS ET OBLIGATIONS - EXECUTION - CLAUSE PENALE - EXECUTION PARTIELLE - LIMITATION - STIPULATION DU CARACTERE FORFAITAIRE ET... ...RPR M. LANCIEN...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE PARIS, 15 JUIN 1970 QUE X..., EXPLOITANT UNE STATION DE VENTE AU DETAIL DE CARBURANTS ET DE LUBRIFIANTS DANS UN LOCAL DONT IL ETAIT LOCATAIRE, ETAIT LIE POUR DIX ANS A LA SOCIETE SHELL BERRE PAR UN CONTRAT DE CONCESSION EN DATE DU 16 AVRIL 1965, LORSQUE, LE 17 JUILLET 1967, IL FUT EVINCE PAR SON BAILLEUR ET, LE 21 JUIN 1968, ASSIGNE PAR LA...