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REDDITION DE COMPTES - Révision de compte - Article 541 du Code de procédure civile - Domaine d'application - Comptes amiables. L'article 541... ...RPR M. Giffard...VU LEUR CONNEXITE, JOINT LES POURVOIS N° 76-12.940 ET 76-12.941 ; SUR LE PREMIER MOYEN, COMMUN AUX DEUX POURVOIS : VU L'ARTICLE 541 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, IL NE SERA PROCEDE A LA REVISION D'AUCUN COMPTE, SAUF AUX PARTIES, S'IL Y A ERREURS, OMISSIONS, FAUX OU DOUBLES EMPLOIS, A EN FORMER LEURS DEMANDES DEVANT LES MEMES JUGES ; ATTENDU QUE, DE L'ARRET ATTAQUE COUR D'APPEL DE PARIS, 9 FEVRIER 1976, IL...

BAUX COMMERCIAUX - Domaine d'application - Location saisonnière non. * BAUX COMMERCIAUX - Renouvellement - Bénéficiaires - Locataire... ...RPR M. Giffard...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE DEMOISELLE X... FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR REJETE SA PRETENTION AU BENEFICE DES DISPOSITIONS DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 POUR LE LOCAL APPARTENANT A JACQUIER PAR ELLE PRIS A BAIL CHAQUE ANNEE, DE 1955 A 1974, A EVIAN-LES-BAINS, EN VUE D'Y EXPLOITER, DURANT LA SAISON D'ETE, UNE SUCCURSALE DE SON MAGASIN PARISIEN DE LINGERIE FEMININE, AU MOTIF QU'IL S'AGISSAIT D'UNE LOCATION SAISONNIERE, ALORS...

BAUX COMMERCIAUX décret du 30 septembre 1953 - Durée - Bail d'une durée inférieure ou égale à deux ans non - Renouvellement - Conditions -... ...RPR M. Giffard...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, 29 AVRIL 1975 QUE LEBOEUF, PROPRIETAIRE D'UN MAGASIN, AVAIT, PAR UN ACTE SOUS SEING PRIVE, NON DATE, AUTORISE LAIGNEAU A L'OCCUPER DU 1ER JANVIER AU 31 DECEMBRE 1970, MOYENNANT LE PRIX DE CINQ MILLE FRANCS, POUR Y EXERCER TEL COMMERCE QUE BON LUI SEMBLERAIT ; QUE LAIGNEAU A INSTALLE DANS CE MAGASIN ET EXPLOITE LUI-MEME PENDANT...

BAUX COMMERCIAUX décret du 30 septembre 1953 - Indemnité d'éviction - Offre - Offre d'un local de remplacement - Local correspondant aux... ...RPR M. Giffard...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 10 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 MODIFIE PAR LES LOIS DU 5 JANVIER 1957 ET DU 4 AOUT 1962 : ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE LE BAILLEUR PEUT SE SOUSTRAIRE AU PAIEMENT DE L'INDEMNITE D'EVICTION PREVUE A L'ARTICLE 8 DUDIT DECRET EN OFFRANT AU LOCATAIRE EVINCE UN LOCAL CORRESPONDANT A SES BESOINS ET POSSIBILITES, SITUE A UN EMPLACEMENT EQUIVALENT ET QUE, LORSQUE LE BAILLEUR INVOQUE LE BENEFICE DE CETTE FACULTE...

VENTE - Prix - Fixation - Indétermination - Référence au prix réglementaire. N'est pas nulle pour défaut de prix déterminé, la convention par... ...RPR M. Giffard...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND QUE LA SOCIETE PERRIN ET CIE TIENT A BAIL D'ARNEODO, BOULANGER, DES LOCAUX OU ELLE EXPLOITE UN FONDS DE COMMERCE DE PATISSERIE, CONFISERIE ET GLACES, AINSI QU'UN DEPOT DE PAIN ; QU'UNE CLAUSE DU BAIL OBLIGE LA LOCATAIRE A ECOULER DANS CE DEPOT LA SEULE PRODUCTION DU BAILLEUR ; QUE CELUI-CI, PAR LETTRE DU 2 NOVEMBRE 1973, S'EST ENGAGE A NE PAS AUGMENTER LE LOYER...

BAUX COMMERCIAUX décret du 30 septembre 1953 - Sous-location - Renouvellement - Demande faite au bailleur - Conditions - Absence de droit du... ...RPR M. Giffard...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE DOUAI, 12 MARS 1976 QUE LA SOCIETE BRASSERIE BUTRUILLE, LOCATAIRE DE LOCAUX A USAGE COMMERCIAL APPARTENANT A LA SOCIETE LA MONDIALE, LES A REGULIEREMENT SOUS-LOUES A DAME X... ET A LOUE A CELLE-CI LES ELEMENTS INCORPORELS DU FONDS DE DEBIT DE BOISSONS Y EXPLOITE, SOIT LA LICENCE ET LE DROIT AU BAIL, L'ACHALANDAGE ET LA CLIENTELE ETANT DEVENUS LA PROPRIETE DE LA...

PROCEDURE CIVILE - Intervention - Intervention forcée - Intervention en appel - Conditions - Evolution du litige - Constatations nécessaires.... ...RPR M. Giffard...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 554 ET 555 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA COMBINAISON DE CES TEXTES QU'UNE PARTIE QUI N'A ETE NI PRESENTE NI REPRESENTEE EN PREMIERE INSTANCE NE PEUT ETRE APPELEE POUR LA PREMIERE FOIS EN CAUSE D'APPEL QUE SI L'EVOLUTION DU LITIGE IMPLIQUE SA MISE EN CAUSE ; ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, QUE OLLIVIER, LOCATAIRE, SUIVANT ACTE DES 30 AVRIL ET 26 JUILLET...

BAUX COMMERCIAUX décret du 30 septembre 1953 - Sous-location - Sous-location irrégulière - Préjudice subi par le sous-locataire - Réparation... ...RPR M. Giffard...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND QUE BOYER, LOCATAIRE DE LOCAUX COMMERCIAUX, LES A SOUS-LOUES A LA SOCIETE DES TRANSPORTS DU CENTRE EN VIOLATION DE L'INTERDICTION DE SOUS-LOUER FIGURANT AU BAIL ; QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE RESIDENCE PASTEUR, DEVENUE PROPRIETAIRE DES LIEUX, EN A DELIVRE CONGE A BOYER ; QU'UN JUGEMENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE CLERMONT-FERRAND DU 28 NOVEMBRE 1973...

BAUX COMMERCIAUX décret du 30 septembre 1953 - Indemnité d'éviction - Montant - Valeur du fonds - Préjudice moindre - Preuve - Charge. *... ...RPR M. Giffard...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LEROUGE, PROPRIETAIRE D'UN IMMEUBLE A USAGE COMMERCIAL DE RESTAURATEUR ET LOGEUR EN GARNI TENU A BAIL PAR LA SOCIETE HOTEL DE COMMERCE DU ROULE, A DELIVRE CONGE A CELLE-CI AVEC OFFRE D'UNE INDEMNITE D'EVICTION; QU'UN EXPERT Y... EN REFERE A EVALUE CETTE INDEMNITE A 171000 FRANCS; QUE, SAISI PAR LE BAILLEUR, LE TRIBUNAL DE GRANDE...

JUGEMENTS ET ARRETS - Mentions obligatoires - Composition de la juridiction - Audiences successives - Magistrats ayant assisté aux débats et... ...RPR M. Giffard...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE NE PAS MENTIONNER QUE LES MAGISTRATS DEVANT LESQUELS LA CAUSE A ETE DEBATTUE EN ONT DELIBERE; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ENONCE, D'ABORD, QU'A L'AUDIENCE DU 18 FEVRIER 1976, LA COUR, COMPOSEE DE MM THERY, PRESIDENT, BEREYT ET GUERMANN, CONSEILLERS, A ENTENDU LES AVOUES ET LES AVOCATS DES PARTIES EN LEURS CONCLUSIONS ET PLAIDOIRIES RESPECTIVES, PUIS A MIS L'AFFAIRE EN DELIBERE...