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BAUX COMMERCIAUX - Prix - Fixation - Plafonnement applicable au bail renouvelé - Exclusion - Locaux construits en vue d'une seule utilisation... ...RPR M. Giffard...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 23-8 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, ATTENDU QU'EN VERTU DE CE TEXTE LE PRIX DU BAIL DES LOCAUX CONSTRUITS EN VUE D'UNE SEULE UTILISATION ECHAPPE AU PLAFONNEMENT PREVU PAR L'ARTICLE 23-6 DU MEME DECRET ; ATTENDU QU'APPELEE A FIXER LE PRIX DU NOUVEAU BAIL CONSENTI PAR LES CONSORTS Y... AUX EPOUX X..., LA COUR D'APPEL RELEVE "QUE LE LOCAL EST MONOVALENT" , AYANT "ETE CONSTRUIT AVEC UN FOUR A BOULANGERIE INCORPORE...

BAUX COMMERCIAUX - Renouvellement - Refus - Motif - Immeuble insalubre ou dangereux - Reconstruction - Droit de priorité du locataire -... ...RPR M. Giffard...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE AIX-EN-PROVENCE, 9 MARS 1976 QUE MOISE X..., AUTEUR DES CONSORTS X..., ETAIT LOCATAIRE D'UN LOCAL A USAGE DE COMMERCE DE CHAUSSURES DANS UN IMMEUBLE DEVENU ULTERIEUREMENT LA PROPRIETE INDIVISE DES CONSORTS Y... ET QU'IL S'EST TROUVE CONTRAINT DE QUITTER LES LIEUX EN 1964, A LA SUITE D'UNE DECISION DE L'AUTORITE ADMINISTRATIVE PRESCRIVANT LA DEMOLITION DE CET IMMEUBLE...

BAUX COMMERCIAUX - Résiliation - Causes - Manquements aux clauses du bail - Mise en demeure préalable - Nécessité non. * BAIL EN GENERAL -... ...RPR M. Giffard...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE BASTIA, 29 AVRIL 1975 QUE, PAR ACTE DU 16 JANVIER 1967, DAME VEUVE Z... ET SA SOEUR, DAME Y..., ONT DONNE EN LOCATION A BERTOCCI, QUALIFIE A L'ACTE D' "ARTISAN", UNE "PARCELLE DE TERRE D'UNE CONTENANCE D'UN HECTARE, EN NATURE DE MAQUIS ET DE CHENES-LIEGES" ; QUE LE BAIL AUTORISAIT LE LOCATAIRE A "EDIFIER SUR LEDIT TERRAIN TOUTES CONSTRUCTIONS UTILES ET NECESSAIRES...

CASSATION - Moyen - Moyen contraire aux conclusions prises devant les juges du fond. Le demandeur en cassation est irrecevable à invoquer un... ...RPR M. Giffard...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE PARIS, 23 MAI 1975 QUE PINSOLLE, PROPRIETAIRE D'UN IMMEUBLE A USAGE D'HOTEL MEUBLE, RESTAURANT ET DEBIT DE BOISSONS, TENU A BAIL PAR ZEGHLACHE, A DELIVRE CONGE A CELUI-CI AVEC REFUS DE RENOUVELLEMENT ET OFFRE DE PAYER UNE INDEMNITE D'EVICTION, PUIS INTRODUIT UNE ACTION EN FIXATION DU MONTANT DE CETTE INDEMNITE ; QUE, PAR AILLEURS, ALLEGUANT QUE ZEGHLACHE N'AVAIT...

BAUX RURAUX - Bail à ferme - Prix - Fixation - Bail renouvelé - Bail à cheptel accessoire à un bail à ferme. * BAUX RURAUX - Bail à cheptel... ...RPR M. Giffard...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE GEAY, PROPRIETAIRE D'UN DOMAINE RURAL DONNE EN LOCATION AUX EPOUX X..., FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, QUI A FIXE LE PRIX DU BAIL RENOUVELE, D'AVOIR DECIDE QU'OUTRE LE MONTANT DU FERMAGE, LES PRENEURS DEVRAIENT PAYER UN INTERET DE 6 % PAR AN SUR LA VALEUR DU CHEPTEL MIS A LEUR DISPOSITION, MAIS QU'IL LEUR ETAIT LOISIBLE, S'ILS ENTENDAIENT NE PAS POURSUIVRE LE PAIEMENT DE CET INTERET, DE RESTITUER LE CHEPTEL AU...

APPEL CIVIL - Décisions susceptibles - Décision d'avant dire droit - Dispositif tranchant une partie du principal - Nécessité. Est... ...RPR M. Giffard...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE REIMS, LE 10 JUIN 1975 QUE LES CONSORTS Y..., A... DE LOCAUX A USAGE COMMERCIAL TENUS EN LOCATION PAR LA SOCIETE BOIZEL ET CIE, ONT DELIVRE CONGE A CELLE-CI POUR LE 1ER JANVIER 1964, PUIS NOTIFIE A LA LOCATAIRE, PAR ACTE EXTRA-JUDICIAIRE DU 31 JUILLET 1969, LEUR ACCEPTATION DE RENOUVELER LE BAIL ; QU'APPELE A DETERMINER LE PRIX DU NOUVEAU BAIL AYANT PRIS EFFET A PARTIR DE...

BAUX COMMERCIAUX - Prix - Fixation - Plafonnement applicable au bail renouvelé - Exclusion - Modification des éléments de calcul du loyer -... ...RPR M. Giffard...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA SOCIETE LA RABELAISIENNE, LOCATAIRE DE LOCAUX A USAGE DE CABARET-RESTAURANT, SIS AU REZ-DE-CHAUSSEE, AU PREMIER ETAGE ET DANS LES SOUS-SOLS D'UN IMMEUBLE APPARTENANT A DAME DE X..., FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE PARIS, 28 JUIN 1976, QUI A FIXE A 26.000 FRANCS, D'APRES LA VALEUR LOCATIVE, LE PRIX ANNUEL DU BAIL RENOUVELE, POUR UNE DUREE N'EXCEDANT PAS NEUF ANNEES, A COMPTER DU 1ER OCTOBRE 1971, D'AVOIR, CE...

BAUX COMMERCIAUX - Congé - Validation - Nécessité - Congé expressément accepté non. * BAUX COMMERCIAUX - Procédure - Prescription -... ...RPR M. Giffard...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE MONTPELLIER, 17 JUIN 1976 QUE DAME X... ETAIT LOCATAIRE, EN VERTU D'UN BAIL COMMERCIAL EN DATE DU 13 DECEMBRE 1952, VENU A EXPIRATION LE 31 JUILLET 1961, D'UN TERRAIN A USAGE DE CAMPING ; QUE, LE 19 DECEMBRE 1963, NOCCA, DEVENU PROPRIETAIRE DU TERRAIN, A REGULIEREMENT DELIVRE CONGE A LA LOCATAIRE, DANS LES TERMES DE L'ARTICLE 5 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, AVEC OFFRE...

BAUX COMMERCIAUX - Résiliation - Causes - Perte de la chose - Immeuble insalubre - Droit de priorité du locataire dans l'immeuble reconstruit... ...RPR M. Giffard...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 9 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 MODIFIE PAR LA LOI DU 30 JUILLET 1960 ; ATTENDU QU'EN VERTU DE CE TEXTE, DONT LES DISPOSITIONS, DEROGATOIRES A CELLES DE L'ARTICLE 1722 DU CODE CIVIL, DOIVENT ETRE INTERPRETEES RESTRICTIVEMENT, LE Y... DE PRIORITE QU'IL INSTITUE EN CAS DE RECONSTRUCTION PAR LE PROPRIETAIRE OU SON AYANT-DROIT D'UN NOUVEL IMMEUBLE COMPRENANT DES LOCAUX COMMERCIAUX NE...

BAUX COMMERCIAUX - Procédure - Prescription - Prescription biennale - Domaine d'application - Action en nullité d'une clause entraînant une... ...RPR M. Giffard...SUR LE MOYEN UNIQUE QUI EST DE PUR DROIT : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE AIX-EN-PROVENCE, 30 JUIN 1975 QUE, PAR ACTE DU 30 DECEMBRE 1967, LA SOCIETE ALBAZUR A DONNE A BAIL A LA SOCIETE LE ROSAIRE, POUR UNE DUREE DE NEUF ANNEES A COMPTER DU 1ER OCTOBRE 1967, DES LOCAUX A USAGE COMMERCIAL DE CLINIQUE CHIRURGICALE ; QUE LE LOYER ANNUEL, FIXE INITIALEMENT A 8 % DU PRIX DE LA CONSTRUCTION, TERRAIN COMPRIS, SOIT 188.000...