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TESTAMENT - LEGS - LEGS PARTICULIER - DROITS D'ENREGISTREMENT - DISPENSE - DISPENSE RESULTANT DE LA NATURE DU LEGS - VALEURS MOBILIERES... .... RPR M. GAURY...SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE Y... LAURENT, DECEDEE LE 29 SEPTEMBRE 1965 A, PAR TESTAMENT OLOGRAPHE DATE DU 16 JUIN PRECEDENT, INSTITUE L'ASSOCIATION DIOCESAINE DE CHARTRES SA LEGATAIRE UNIVERSELLE ET, PAR UN PREMIER CODICILLE DU 30 JUIN DE LA MEME ANNEE, LEGUE A LA DEMOISELLE X..., UNE SOMME DE 100.000 FRANCS OU DE TITRES D'UNE MEME VALEUR, A PRENDRE SUR SA SUCCESSION...

RESERVE - REDUCTION - ACTION EN REDUCTION - EVALUATION DU BIEN DONNE - REGLES LEGALES D'EVALUATION AU JOUR DE LA DONATION - APPLICATION -... ...RPR M. GAURY...Sur le moyen unique : Vu les articles 920 et 922 du Code civil ; Attendu que la Cour d'appel, statuant sur la demande de Male, tendant à la réduction de la libéralité faite à sa soeur par ses parents, selon acte authentique du 30 août 1933, par lequel celle-ci a été gratifiée de la nu-propriété d'un domaine dit "Mas Xatard" et lui-même d'une somme de 49000 francs, a rejeté cette action, aux motifs qu'"en demandant sans précision de date...

1 CASSATION - DECISIONS SUSCEPTIBLES - ADOPTION - ARRET REJETANT LA TIERCE-OPPOSITION FORMEE CONTRE LE JUGEMENT D'ADOPTION. * ADOPTION... ...RPR M. GAURY...JOINT LES POURVOIS NOS 69-13.185 ET 69-13.254 ; SUR L'IRRECEVABILITE DES POURVOIS SOULEVEE PAR LA DEFENSE : ATTENDU QUE GHISLAIN THIERRY DE X... DU MOULIN DE Y... JAMES ET LA DAME Z..., VEUVE DU DUC DE Y... JAMES, SOUTIENNENT QUE L'ARTICLE 356 DU CODE CIVIL, EN SA REDACTION DE L'ORDONNANCE DU 23 DECEMBRE 1958, TEL QUE COMPLETE PAR LA LOI DU 1ER MARS 1963, N'ADMET LE RECOURS EN CASSATION QUE CONTRE L'ARRET QUI REFUSE DE PRONONCER L'ADOPTION ET...

DONATION - Donation entre époux - Donation déguisée - Preuve - Acquisition faite par les deux époux solidairement - Payement par le mari -... ...Rpr M. Gaury...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE LA DECISION INFIRMATIVE ATTAQUEE QUE LES EPOUX Y... SE SONT MARIES LE 7 MARS 1955 APRES AVOIR ADOPTE LE REGIME DE LA SEPARATION DE BIENS, QUE LEUR CONTRAT DE MARIAGE STIPULAIT EN SON ARTICLE 3 QUE LES ESPECES EN DEPOT OU EN COMPTE COURANT SERAIENT PRESUMEES APPARTENIR A CELUI DES EPOUX Z... X... COMPTE OU X... DEPOT, LES IMMEUBLES ET FONDS DE COMMERCE A CELUI DES EPOUX AU NOM DUQUEL...

ALIMENTS - OBLIGATION ALIMENTAIRE - DEBITEURS - DESCENDANTS - CHARGE ASSUMEE CONVENTIONNELLEMENT PAR UN COHERITIER EN CONTREPARTIE D'UN LEGS... .... RPR M. GAURY...SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE LA DECISION ATTAQUEE QUE LA DAME VEUVE X... AYANT ETE ADMISE AU BENEFICE DE L'AIDE SOCIALE ALORS QU'ELLE SE TROUVAIT A L'HOPITAL DE COMPIEGNE, LE PREFET DE L'OISE A FAIT ASSIGNER LES DAME Z... ET Y..., FILLES DE CETTE ASSISTEE, POUR FAIRE FIXER, DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR L'ARTICLE 145 DU CODE DE LA FAMILLE ET DE L'AIDE SOCIALE, LE MONTANT DE LA DETTE...

TRANSPORTS TERRESTRES - CHEMIN DE FER - VOYAGEURS - RESPONSABILITE - EXONERATION - FAUTE D'UN TIERS - CARACTERE IMPREVISIBLE ET INEVITABLE -... .... RPR M. GAURY...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1147 ET 1148 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE POUR ECARTER LA RESPONSABILITE DE LA S N C F DANS L'ACCIDENT PROVOQUE PAR UN ATTENTAT CRIMINEL A VITRY-LE-FRANCOIS ET AU COURS DUQUEL WOLF, AGENT DE L'ELECTRICITE DE STRASBOURG, QUI VOYAGEAIT DANS LE RAPIDE STRASBOURG-PARIS, A ETE BLESSE, LA COUR D'APPEL RELEVE QUE L'EXPLOSION DE L'ENGIN AU PASSAGE DU TRAIN A CONSTITUE UN EVENEMENT DE FORCE MAJEURE, PARCE QUE...

1 ACTION OBLIQUE - CREANCIER - EXERCICE D'UN DROIT PROPRE. * ACTION OBLIQUE - EFFETS - MISE EN DEMEURE DU DEBITEUR. * INTERETS - INTERETS... ...RPR M. GAURY...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE, PAR UN ECRIT DU 24 AVRIL 1954, LANGEVIN A RECONNU DEVOIR A LAPLAGNE UNE SOMME DE 10906085 ANCIENS FRANCS, QU'APRES AVOIR POURSUIVI ET OBTENU, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1166 DU CODE CIVIL, LA LIQUIDATION ET LE PARTAGE DE LA COMMUNAUTE DE BIENS AYANT EXISTE ENTRE LES PARENTS DE LANGEVIN ET DE LA SUCCESSION DE LA MERE DE...

1 CHOSE JUGEE - IDENTITE DE CAUSE - MARIAGE - CONTRIBUTION AUX CHARGES DU MENAGE - MESURES D'URGENCE DE L'ARTICLE 220-1 DU CODE CIVIL... ...RPR M. GAURY...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QUE STATUANT SUR LA DEMANDE DE Y..., TENDANT A FAIRE JUGER QUE BRESARD, DESIGNE COMME SEQUESTRE DES VALEURS ET DES FONDS COMMUNS AU COURS DE L'INSTANCE EN DIVORCE QU'IL AVAIT INTRODUITE CONTRE SA FEMME, N'AVAIT PLUS QUALITE POUR RETENIR CES BIENS EN RAISON DU REJET DE CETTE ACTION, ET LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE DE LA DAME Y..., QUI SOLLICITAIT LE MAINTIEN DE LA MESURE DE SEQUESTRE JUSQU'A CE...

1 COMMUNAUTE ENTRE EPOUX - COMMUNAUTE REDUITE AUX ACQUETS - PROPRE DU MARI - FONDS DE COMMERCE - SUBSTITUTION D'UN AUTRE FONDS - CARACTERE... ...RPR M. GAURY...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE X... ET DAME B..., AUJOURD'HUI EPOUSE EN SECONDES NOCES A..., SE SONT MARIES EN 1925 SOUS LE REGIME DE LA COMMUNAUTE REDUITE AUX ACQUETS, QU'AUX TERMES DE LEUR CONTRAT DE MARIAGE, LE MARI AVAIT APPORTE UN FONDS DE COMMERCE DE MARCHAND BROCANTEUR EXPLOITE DANS UN LOCAL LOUE AU MANS, ..., QUE LA SEPARATION DE CORPS PRONONCEE ENTRE LES...