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MAJEURS PROTEGES - CURATELLE - OUVERTURE - DECISION - RECOURS - FORME - SIMPLE LETTRE SOMMAIREMENT MOTIVEE - POSSIBILITE. * MAJEURS... ...RPR M. GAURY...SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 882-3 ET 892-4 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA COMBINAISON DES ARTICLES 894 ET 892-4 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE QUE LE RECOURS CONTRE LA DECISION QUI OUVRE LA CURATELLE, S'IL PEUT ETRE FORME CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 882-3 DU MEME CODE, PEUT L'ETRE EGALEMENT PAR UNE SIMPLE LETTRE, SOMMAIREMENT MOTIVEE ET SIGNEE PAR L'UNE DES PERSONNES AYANT QUALITE POUR AGIR ; ATTENDU QUE...

BOIS - COUPE - VENTE - PRIX - MODE D'EVALUATION - APPLICATION PAR LE JUGE D'UNE METHODE AUTRE QUE CELLE PREVUE AU CONTRAT - POSSIBILITE... ...RPR M. GAURY...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU LES ARTICLES 1134 ET 1583 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'APRES L'ACHAT, PAR X... A Z..., D'UN LOT DE PEUPLIERS SE TROUVANT SUR LA PROPRIETE DE CELUI-CI ET DONT LE PRIX DEVAIT ETRE DETERMINE, AUX TERMES D'UN ACTE SOUS SEING PRIVE INTERVENU ENTRE LES PARTIES LE 15 DECEMBRE 1964, SELON LA METHODE DITE DE L'UNITE DE PRODUIT-CUBAGE AU CINQUIEME DEDUIT, UN ACCORD A ETE PASSE LE 15 JUIN 1965 ENTRE LA DAME...

SUCCESSION - PASSIF - DROIT DE POURSUITE DES CREANCIERS DU DE CUJUS - DIVISION DE PLEIN DROIT DES DETTES ENTRE LES HERITIERS - EXERCICE DES... .... RPR M. GAURY...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE ALEXANDRE X..., CONDAMNE PAR LES PREMIERS JUGES A PAYER AUX CONSORTS Y... LA SOMME DE 9973,45 FRANCS POUR SOLDE DE LOYERS DUS DEPUIS LE 1ER SEPTEMBRE 1943, A INTERJETE APPEL DE CETTE DECISION MAIS EST DECEDE, LE 3 SEPTEMBRE 1968, SANS AVOIR CONCLU, LAISSANT, POUR LUI SUCCEDER, SA VEUVE, BENEFICIAIRE D'UN LEGS A TITRE UNIVERSEL, ET SEPT ENFANTS ; QUE SIX DE...

CAUTIONNEMENT CONTRAT - CONSENTEMENT - ERREUR - ERREUR SUR LA SUBSTANCE. * CONTRATS ET OBLIGATIONS - CONSENTEMENT - ERREUR - ERREUR SUR LA... .... RPR M. GAURY...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE Z..., QUI AVAIT CONSENTI, LE 22 JUILLET 1961, A Y..., RESTAURATEUR, ET A SON EPOUSE, LE PRET D'UNE SOMME DE 4000 FRANCS, N'AYANT PAS ETE REGLE A L'ECHEANCE, A FAIT SIGNER A SES DEBITEURS, LE 22 JANVIER 1964, UNE RECONNAISSANCE DE DETTE POUR UNE SOMME COMPRENANT LE CAPITAL ET LES INTERETS ARRIERES ; QUE PAR ACTE SOUS SEING PRIVE DU...

TUTELLE - CONSEIL DE FAMILLE - DELIBERATION - RECOURS - PROCEDURE - CHAMBRE DU CONSEIL - COMPETENCE - ETENDUE - SUBSTITUTION D'OFFICE D 'UNE... .... RPR M. GAURY...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST SOUTENU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE, ACCUEILLANT LE RECOURS FORME PAR LES EPOUX Y... CONTRE LA DECISION DU CONSEIL DE FAMILLE RENDUE LE 11 MAI 1970 ET MAINTENANT LA TUTELLE A LA PERS NNE DE LA MINEURE ANNE Z... X... A SA GRAND-MERE MATERNELLE DAME Y..., SERAIT LA SUITE LOGIQUE DU JUGEMENT RENDU LE 16 DECEMBRE 1969 PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PAU ; QUE LE GRAND-PERE PATERNEL Z... X... AYANT FORME...

TUTELLE - JUGE DES TUTELLES - POUVOIRS - MISSION DE SURVEILLANCE GENERALE - CONSEIL DE FAMILLE - CONVOCATION - MODIFICATION DU DROIT DE... .... RPR M. GAURY...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DU JUGEMENT ATTAQUE QUE LE JUGE DES TUTELLES, SAISI PAR JEAN Y..., GRAND-PERE PATERNEL DE LA MINEURE ANNE Y... ET TUTEUR AUX BIENS DE CELLE-CI, D'UNE DEMANDE TENDANT A LA CONVOCATION DU CONSEIL DE FAMILLE, POUR ETRE STATUE SUR UN CHANGEMENT DANS LA TUTELLE A LA PERSONNE DE CETTE ENFANT CONFIEE, PAR UNE PRECEDENTE DECISION, A SA GRAND-MERE MATERNELLE, LA DAME X..., A ORDONNE QU'IL SOIT...

MAJEURS PROTEGES - PROCEDURE - EXAMEN PAR UN MEDECIN SPECIALISTE - REFUS DE S'Y SOUMETTRE - NULLITE NON. * MAJEURS PROTEGES - MAJEURS EN... .... RPR M. GAURY...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR PLACE RAYMOND Y... SOUS LE REGIME DE LA CURATELLE, ALORS QUE LES CERTIFICATS MEDICAUX VERSES AUX DEBATS EMANERAIENT DE MEDECINS QUI N'AURAIENT PAS VU L'INTERESSE DEPUIS MOINS DE TROIS ANS, QUE L'ARTICLE 493 1 DU CODE CIVIL DISPOSE QU'UNE PERSONNE NE PEUT FAIRE L'OBJET D'UNE MESURE DE CURATELLE SANS L'AVIS DU MEDECIN SPECIALISTE CHOISI SUR UNE LISTE ETABLIE...

CASSATION - AFFAIRES DISPENSEES DU MINISTERE D'UN AVOCAT - POURVOI - DECLARATION - LETTRE NON. EST IRRECEVABLE LE POURVOI FORME EN... .... RPR M. GAURY...SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI ; VU L'ARTICLE 381 DU CODE CIVIL EN SA REDACTION DE L'ORDONNANCE DU 23 DECEMBRE 1958, ENSEMBLE L'ARTICLE 22 DU DECRET N° 67-1210 DU 22 DECEMBRE 1967, RELATIF AUX FORMES DE PROCEDER DEVANT LA COUR DE CASSATION ; ATTENDU QU'AUX TERMES DU SECOND DE CES TEXTES, DANS LES AFFAIRES OU LES PARTIES SONT DISPENSEES DU MINISTERE D'UN AVOCAT AU CONSEIL D'ETAT ET A LA COUR DE CASSATION, AU NOMBRE DESQUELLES FIGURENT LES MATIERES...

1 ALSACE-LORRAINE - CODE DE PROCEDURE CIVILE LOCAL - JUGEMENTS ET ARRETS - RAPPORT - ARTICLE 82 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE NON INTRODUIT.... .... RPR M. GAURY...VU LA CONNEXITE, JOINT LES POURVOIS N° 69-13. 141 ET N° 69-13. 538 ; SUR LE PREMIER MOYEN, COMMUN AUX DEUX POURVOIS : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE COLMAR, CHAMBRE CIVILE DETACHEE A METZ, 14 MAI 1969 , D'AVOIR ETE RENDU, SANS QUE LE JOUR DE L'AUDIENCE, LE CONSEILLER CHARGE DE SUIVRE LA PROCEDURE AIT PRESENTE UN RAPPORT DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR L'ARTICLE 3 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958 ; MAIS ATTENDU QUE LES...

CASSATION - MOYEN - MOYEN VISANT UN MOTIF PROPRE AU JUGEMENT DE PREMIERE INSTANCE NON. * APPEL CIVIL - INFIRMATION - INFIRMATION... .... RPR M. GAURY...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE LEON RUELLE PERE, QUI A ASSIGNE SES TROIS ENFANTS EN LIQUIDATION ET PARTAGE DE LA COMMUNAUTE AYANT EXISTE ENTRE LUI-MEME ET LA DAME Y..., DECEDEE LE 16 FEVRIER 1961, ET DE LA SUCCESSION DE CETTE DERNIERE, A DEMANDE A DEUX DE CEUX-CI, LEON RUELLE ET LEA A... EPOUSE X..., LE RAPPORT A LA SUCCESSION, DES TITRES QU'IL PRETENDAIT LEUR...