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SEPARATION DES POUVOIRS - Travaux publics - Définition - Equipements collectifs réalisés par une société d'économie mixte pour le compte d'une... ...RPR M. Gardon...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE DE L'ARRET ATTAQUE IL RESULTE QUE, SUIVANT CONVENTION DU 5 JUIN 1967 ET CAHIER DES CHARGES DU 25 JUIN 1968, LA VILLE D'AVIGNON A CONFIE A UNE SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE APPELEE SOCIETE D'EQUIPEMENT DU VAUCLUSE SEDV L'AMENAGEMENT D'UNE ZONE A URBANISER PAR PRIORITE ZUP SUR LAQUELLE DEVAIENT ETRE CONSTRUITE 5300 LOGEMENTS, AVEC MISSION DE CEDER LES TERRAINS NECESSAIRES A LA CONSTRUCTION D'IMMEUBLES ET DE...

1 APPEL CIVIL - Demande nouvelle - Irrecevabilité - Caractère d'ordre public non. L'exception de demande nouvelle n'est pas d'ordre... ...RPR M. Gardon...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE CHAUTARD ET TYDEL, AGISSANT COMME PROMOTEURS, ONT, EN 1960, CONSTITUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE RESIDENCE DE LA VOIE VERTE, DONT ILS ONT ETE NOMMES GERANTS, ET QU'ILS ONT FAIT EDIFIER UN ENSEMBLE IMMOBILIER COMPRENANT CENT DIX LOGEMENTS, PAR LA SOCIETE ANTOINE BALDASSARI ET CIE, DITE SOCOBAC, PRISE COMME ENTREPRENEUR GENERAL, COURTIL ETANT CHOISI COMME MAITRE...

CONTRATS ET OBLIGATIONS - Obligation de ne pas faire - Construction - Démolition - Refus de l'ordonner - Impossibilité de démolir -... ...RPR M. Gardon...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1143 DU CODE CIVIL ; ATTENDU, SELON CE TEXTE, QUE LE CREANCIER A LE DROIT DE DEMANDER QUE CE QUI A ETE FAIT PAR CONTRAVENTION A L'ENGAGEMENT SOIT DETRUIT ; ATTENDU QUE, POUR ALLOUER SEULEMENT AUX EPOUX X... DES DOMMAGES-INTERETS FIXES A 10.000 FRANCS, EN ECARTANT LEUR DEMANDE QUI TENDAIT A LA DEMOLITION ET A LA RECONSTRUCTION A L'EMPLACEMENT INITIALEMENT PREVU SUR UN TERRAIN ACQUIS PAR EUX...

PROPRIETE - Voisinage - Construction - Dommages causés à un immeuble voisin - Responsabilité du maître de l'ouvrage - Appel en garantie de... ...RPR M. Gardon...SUR LES MISES HORS DE CAUSE SOLLICITEES : ATTENDU QU'AUCUN DES GRIEFS DU POURVOI N'EST DIRIGE CONTRE LES CHEFS DE L'ARRET ATTAQUE CONCERNANT LE SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DU 2, VILLA ADRIENNE-SIMON, L'ARCHITECTE PEYRE ET LA SOCIETE MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS ; MET, SUR LEUR DEMANDE, LESDITES PARTIES HORS DE CAUSE ; SUR L'INTERVENTION DE DAO : ATTENDU QUE DAO, PAR MEMOIRE EN INTERVENTION DEPOSE AU GREFFE LE 10 FEVRIER 1977, A DECLARE...

ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Responsabilité - Responsabilité à l'égard du tiers - Maître de l'ouvrage - Action récursoire. * APPEL EN GARANTIE... ...RPR M. Gardon...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, QUE LA SOCIETE CARMEL TOWERS FRANCE A CHARGE LA SOCIETE SECAT D'UNE MISSION COMPLETE DE MAITRE D'Z... ET A CONFIE LES TRAVAUX DE GROS Z... DE L'ENSEMBLE IMMOBILIER QU'ELLE FAISAIT EDIFIER A LA SOCIETE FIGONI QUI A ELLE-MEME SOUS TRAITE LES TRAVAUX DE TERRASSEMENT ET DE FONDATION A UN TIERS, QU'EN EXECUTANT CES FONDATIONS, SELON LE PROCEDE TECHNIQUE DIT DU MUR BERLINOIS...

BAUX COMMERCIAUX décret du 30 septembre 1953 - Renouvellement - Offre - Portée - Caractère provisoire. L'acceptation de principe du... ...RPR M. Gardon...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE DAME GEILLER ETANT LOCATAIRE, EN VERTU D'UN BAIL TACITEMENT RECONDUIT DEPUIS JANVIER 1966, DE LOCAUX A USAGE DE DEBIT DE BOISSONS APPARTENANT A DAME DICK, UNE ORDONNANCE DU 25 JANVIER 1966 A DESIGNE UN EXPERT EN VUE D'APPRECIER LA VALEUR LOCATIVE DES LIEUX LOUES ; QUE, LE 9 DECEMBRE 1967, DAME GEILLER A DEMANDE LE RENOUVELLEMENT DU BAIL A COMPTER DU 1ER...

ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Responsabilité - Responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage - Garantie décennale - Vice de la construction -... ...RPR M. Gardon...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA SOCIETE DE CONTROLE ET D'EXPERTISE DE LA CONSTRUCTION DITE SOCOTEC FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DECLARE BIEN FONDEE L'ACTION DU SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L'IMMEUBLE 21, QUAI LE GALLO A BOULOGNE-BILLANCOURT, LEQUEL AVAIT ETE EDIFIE POUR LE COMPTE DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU ... TENDANT A LA REPARATION DES MALFACONS DONT LES TUYAUTERIES DE L'IMMEUBLE REVELEES A LA SUITE...