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FLAGRANT DELIT - Jugement - Domaine d'application - Etranger - Infraction à arrêté d'expulsion. * ETRANGER - Arrêté d'expulsion - Infraction... ...Rpr M. Faivre...REJET DU POURVOI FORME PAR X... NOUI, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, DU 20 OCTOBRE 1969, LE CONDAMNANT, POUR INFRACTION A ARRETE D'EXPULSION, A TREIZE MOIS D'EMPRISONNEMENT ; LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT, SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 71, 393 ET SUIVANTS, 485, 512, 520 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 27 DE L'ORDONNANCE DU 2 NOVEMBRE 1945, VIOLATION DES REGLES DE LA PROCEDURE, DEFAUT DE...

1 DETOURNEMENT D'OBJET REMIS EN GAGE - Contrat de gage - Validité - Absence d'influence. La validité du contrat reste sans influence sur... ...Rpr M. Faivre...REJET DU POURVOI FORME PAR X... ALPHONSE CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER, DU 6 FEVRIER 1969, QUI A CONDAMNE LE DEMANDEUR A HUIT MOIS D'EMPRISONNEMENT ET A DES DOMMAGES-INTERETS POUR DETOURNEMENT DE GAGE ; LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LES DEUX MOYENS DE CASSATION, REUNIS ET PRIS ENSEMBLE ; LE PREMIER, DE LA VIOLATION DES ARTICLES 400 DU CODE PENAL, 485, 512 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 1 ET 2 DU DECRET DU 30...

JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES - Composition - Cour d'appel - Ministère public - Nom - Nécessité non. * JUGEMENTS ET ARRETS - Mentions -... ...Rpr M. Faivre...REJET DU POURVOI DE X... ANDRE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER, EN DATE DU 30 MAI 1969, LE CONDAMNANT A SIX MOIS D'EMPRISONNEMENT POUR ABUS DE CONFIANCE, ET A DES REPARATIONS CIVILES ; LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 510 ET SUIVANTS, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE...

1 COUR D'ASSISES - Jury - Jurés - Incompatiblités - Fonctionnaire des services de police - Garde municipal non. Un garde municipal... ...Rpr M. Faivre...REJET DU POURVOI DE X... ANTOINE CONTRE L'ARRET DE LA COUR D'ASSISES DE LA DROME DU 3 JUILLET 1969, LE CONDAMNANT A LA RECLUSION CRIMINELLE A PERPETUITE POUR VOLS QUALIFIES, TENTATIVE DE VOL QUALIFIE ET PARTICIPATION A UNE ASSOCIATION DE MALFAITEURS. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT : SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 255, 257, 259 ET SUIVANTS, 288 ET SUIVANTS, 293 ET SUIVANTS, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, VIOLATION...

1 AMNISTIE - Loi du 30 juin 1969 - Amnistie de plein droit - Amnistie à raison de l'infraction - Arrêt des poursuites dès l'entrée en... ...Rpr M. Faivre...CASSATION PARTIELLE SUR LE POURVOI FORME PAR X... LIN, PARTIE CIVILE, CONTRE X DU CHEF DE DIFFAMATION CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE EN DATE DU 5 SEPTEMBRE 1969, ANNULANT UNE ORDONNANCE DE REFUS DE COMMUNICATION DE LA PROCEDURE D'INSTRUCTION AU PARQUET, ET, EVOQUANT POUR CONSTATER L'AMNISTIE DU DELIT ET ANNULER LES ACTES D'INFORMATION POSTERIEURS A LA PROMULGATION DE LA LOI DU 30 JUIN 1969; LA COUR, VU LE...

JUGEMENTS ET ARRETS PAR DEFAUT - Opposition - Citation - Signification à domicile - Domicile indiqué dans l'opposition - Changement -... ...Rpr M. Faivre...REJET DU POURVOI FORME PAR X... IVICA, CONTRE UN ARRET RENDU LE 6 JUIN 1969, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS, QUI LE DEBOUTAIT DE SON OPPOSITION A UN PRECEDENT ARRET DU 23 JANVIER 1969, LE CONDAMNANT A SIX MOIS D'EMPRISONNEMENT POUR VOL; LA COUR, VU LE MEMOIRE SUR TIMBRE PRODUIT PAR X...; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE X..., QUI AVAIT FORME OPPOSITION A UNE DECISION LE CONDAMNANT A SIX MOIS D'EMPRISONNEMENT PAR DEFAUT, NE...

ESCROQUERIE - Manoeuvres frauduleuses - Définition - Production de pièces - Assignation en justice - Documents fiscaux falsifiés. *... ...Rpr M. Faivre...REJET DU POURVOI DE X... JOSEPH CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER, EN DATE DU 4 DECEMBRE 1968, LE CONDAMNANT A DES REPARATIONS CIVILES POUR TENTATIVE D'ESCROQUERIE ; LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS, EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 2 ET 405 DU CODE PENAL, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE...

1 CHAMBRE D'ACCUSATION - Arrêts - Renvoi devant le Tribunal correctionnel - Pourvoi du prévenu - Recevabilité - Disposition définitive -... ...Rpr M. Faivre...CASSATION SUR LE POURVOI DE X... ANDRE CONTRE L'ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE COLMAR DU 21 NOVEMBRE 1968 LE RENVOYANT DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL SOUS LA PREVENTION D'USURE ; LA COUR, SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI ; ATTENDU QUE LA CHAMBRE D'ACCUSATION POUR RENVOYER LE DEMANDEUR DEVANT LA JURIDICTION CORRECTIONNELLE COMME PREVENU D'USURE, A STATUE SUR LE SEUL APPEL DE LA PARTIE CIVILE CONTRE L'ORDONNANCE DU JUGE...