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1 CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - CAUSE - GROSSESSE DE L 'EMPLOYEE - LOI DU 30 DECEMBRE 1966 - ANNULATION DU LICENCIEMENT -... ...RPR M. FOUQUIN...SUR LE PREMIER MOYEN ET LA PREMIERE BRANCHE DU DEUXIEME MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 23, LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, DE L'ARTICLE 29, PARAGRAPHE 1ER DU MEME CODE MODIFIE PAR LA LOI DU 30 DECEMBRE 1966, DE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, DE LA REGLE " LE CRIMINEL TIENT LE CIVIL EN L'ETAT " ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR...

CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - INDEMNITE - INDEMNITE DE LICENCIEMENT - CONDITIONS - LICENCIEMENT DU SALARIE - MALADIE DU SALARIE -... ...RPR M. FOUQUIN...SUR LES DEUX MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 23, LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL,1134 ET 1263 DU CODE CIVIL,14 ET SUIVANTS ET 56 DE LA CONVENTION COLLECTIVE REGIONALE DU BATIMENT INGENIEURS, ASSIMILES ET CADRES,7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET NON-PERTINENCE DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ET NON-REPONSE A CONCLUSIONS : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE X... INGENIEUR AU SERVICE DE LA SOCIETE A...

CONTRAT DE TRAVAIL - Salaire - Primes - Primes intégrées - Constatations nécessaires. N'est pas légalement justifié, l'arrêt qui a condamné... ...Rpr M. Fouquin...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ET L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE POUR CONDAMNER LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE EUROTRANSIT A VERSER A KERN CHAUFFEUR DE CAMION A SON SERVICE DU 4 AVRIL 1966 AU 16 DECEMBRE 1968 UN RAPPEL DE PRIMES DE FIN D'ANNEE POUR 1967 ET 1968, LA DECISION ATTAQUEE SE BORNE A RELEVER QUE KERN AVAIT A LA FIN DE SA PREMIERE ANNEE DE SERVICE PERCU UNE PRIME CALCULEE SOUS FORME...

CONTRAT DE TRAVAIL - Catégorie professionnelle - Classement - Cadres - Convention collective nationale de l'habillement. * CONTRAT DE... ...Rpr M. Fouquin...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 19-31-33 LIVRE 1 DU CODE DU TRAVAIL 6 ET SUIVANTS DU LIVRE II DU MEME CODE, 1134-1382 DU CODE CIVIL DE LA CONVENTION NATIONALE DE L'HABILLEMENT ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE LA SOCIETE ANONYME GERARD ROUDINE DENNET BARRY A VERSER A SERPINET QUI AVAIT ETE A SON SERVICE...

CONTRAT DE TRAVAIL - Congédiement - Rupture abusive - Faute de l'employeur - Nécessité - Incompatibilité d'humeur entre le salarié et son... ...Rpr M. Fouquin...SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE DELATTRE DE LA DEMANDE D'INDEMNITE DE RUPTURE ABUSIVE DU CONTRAT DE TRAVAIL QUI LE LIAIT, EN QUALITE D'ASSISTANT ADMINISTRATIF DU REPRESENTANT GENERAL, A LA SOCIETE ANONYME EMPRESA DE VIACAO RIO GRANDENSE...