Recherche de qui ont été rapportées par RPR M. FABRE dans la jurisprudence francophone - page 45

1 PROCEDURE CIVILE - SURSIS A STATUER - POUVOIRS DES JUGES DU FOND. SAUF DISPOSITIONS LEGALES CONTRAIRES, LES JUGES DU FOND DISPOSENT... ...RPR M. FABRE...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND QU'UN JUGEMENT DU 22 JUIN 1966, PASSE EN FORCE DE CHOSE JUGEE, A CONDAMNE LA DAME Y..., SOUS ASTREINTE, A DEMOLIR LES CONSTRUCTIONS QU'ELLE AVAIT EDIFIEES SUR SON FONDS EN VIOLATION D'UNE SERVITUDE NON AEDIFICANDI DONT IL EST GREVE AU PROFIT DU FONDS APPARTENANT AUX DEFENDEURS AU POURVOI; QUE, LE 6 OCTOBRE 1966, TUREL S'EST PORTE ADJUDICATAIRE DE L'IMMEUBLE DE LA DAME...

ADJUDICATION - SURSIS - SURSIS OBLIGATOIRE - CAUSES - DEMANDE EN RESOLUTION DE LA VENTE DE L'IMMEUBLE SAISI - MENTION AU CAHIER DES CHARGES... ...RPR M. FABRE...SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND QUE LES EPOUX Y... ONT VENDU EN 1959 AUX EPOUX X... DES IMMEUBLES POUR UN PRIX DETERMINE, CONVERTI EN UNE RENTE VIAGERE, ANNUELLE, PAYABLE PARTIE EN NUMERAIRE ET, POUR LE RESTE, EN FOURNITURE DE PRODUITS AGRICOLES; QUE, POSTERIEUREMENT AU DECES DES CREDIRENTIERS, SOULIER, CREANCIER DES EPOUX X..., A FAIT PRATIQUER UNE SAISIE IMMOBILIERE SUR LES BIENS DE SES...

1 JUGEMENTS ET ARRETS - MOTIFS - CONTRADICTION - PROPRIETE - SOURCE - AUTORISATION D'UTILISER L'EAU - CAPTAGE ET INSTALLATION D 'UN RESEAU... ...RPR M. FABRE...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND QU'EN 1955, LE CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE JARRIER SAVOIE SE PREVALANT DE L'AUTORISATION VERBALE QUE LUI AVAIT DONNEE, EN 1934, LE SIEUR X..., D'UTILISER L'EAU D'UNE SOURCE EMERGEANT SUR SON TERRAIN, A DECIDE D'ENTREPRENDRE SUR CELUI-CI D'IMPORTANTS TRAVAUX DE CAPTAGE ET D'INSTALLATION D'UN RESEAU DE DISTRIBUTION, SANS CONSULTER DAME Y..., NEE X..., QUI DEPUIS...

ACTION PAULIENNE - FRAUDE - VENTE - REALISATION EN VUE DE NUIRE AUX INTERETS DU CREANCIER - SUBSTITUTION DE FONDS A DES BIENS AISEMENT... ...RPR M. FABRE...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1167 DU CODE CIVIL; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND QUE, LE 20 OCTOBRE 1962, DEVINCK, GERANT DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE " RESIDENCE LE CEDRE " A CANNES, QUI ETAIT DEBITRICE DE LA SOCIETE NOUVELLE DES TRAVAUX MEDITERRANEENS, A VENDU A DEMOISELLE X..., SA SECRETAIRE, LES TROIS APPARTEMENTS DONT LA SOCIETE DEBITRICE ETAIT ENCORE PROPRIETAIRE ET SUR LESQUELS LA SOCIETE CRANCIERE AVAIT PRIS...

CASSATION - EFFETS - CASSATION TOTALE - PROPRIETE - CONSTRUCTION EMPIETANT SUR L'HERITAGE VOISIN - REFUS D'ORDONNER LA DEMOLITION - CHEF DE... ...RPR M. FABRE...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, STATUANT SUR RENVOI APRES CASSATION D'UN ARRET QUI AVAIT REFUSE D'ORDONNER LA DEMOLITION DU MUR DE SOLER, EN ADMETTANT CEPENDANT QUE CE MUR EMPIETAIT SUR LE FONDS DES CONSORTS X..., DECIDE QUE LA REALITE DE CET EMPIETEMENT N'EST PAS ETABLIE; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR DE RENVOI D'AVOIR, EN STATUANT AINSI, VIOLE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE PAR L'ARRET CASSE DONT LE CHEF DE DISPOSITIF...

1 CONTRATS ET OBLIGATIONS - CONSENTEMENT - DOL - MENSONGE - MENSONGE NON APPUYE D'ACTES EXTERIEURS. UN SIMPLE MENSONGE, NON APPUYE D'ACTES... ...RPR M. FABRE...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND QUE CASTIGLIONE, ACQUEREUR D'UN TERRAIN APPARTENANT A MICHEL, Y A FAIT CONSTRUIRE UN IMMEUBLE DE SIX ETAGES, SUR LA BASE D'UN PROJET SOUMIS LE 26 NOVEMBRE 1959 AU SERVICE ADMINISTRATIF COMPETENT ET AGREE SUR LE VU D'UNE CONVENTION DE COUR COMMUNE QUE MICHEL AVAIT FAIT SIGNER LE 27 DECEMBRE 1956 PAR DAME X..., PROPRIETAIRE, AVEC SON MARI, D'UN IMMEUBLE VOISIN; QUE LES...

PROPRIETE - CONSTRUCTIONS SUR LE TERRAIN D'AUTRUI - BAIL - CLAUSE ATTRIBUANT AU PRENEUR LA PROPRIETE DES TRAVAUX EXECUTES DANS LES LIEUX... ...RPR M. FABRE...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 551 ET 555 DU CODE CIVIL; ATTENDU QUE LES DISPOSITIONS DU PREMIER DE CES TEXTES, SUIVANT LESQUELLES TOUT CE QUI S'UNIT ET S'INCORPORE A LA CHOSE APPARTIENT AU PROPRIETAIRE, NE SONT PAS D'ORDRE PUBLIC ET PEUVENT ETRE ECARTEES PAR LA RENONCIATION EXPRESSE DE CELUI-CI; QUE LES DISPOSITIONS DU SECOND REGISSENT EXCLUSIVEMENT LE CAS OU LE CONSTRUCTEUR N'EST PAS, AVEC LE PROPRIETAIRE DU SOL, DANS LES LIENS D'UN CONTRAT...

TIERCE-OPPOSITION - DECISION DE RETRACTATION - EFFET - EFFET A L 'EGARD DES PARTIES - PROPRIETE - IMMEUBLE - TIERCE-OPPOSITION A UN ARRET... ...RPR M. FABRE...SUR LE MOYEN UNIQUE DU POURVOI N° 69-12333 : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE GRENOBLE, 11 MARS 1969, D'AVOIR, ACCUEILLANT LA TIERCE OPPOSITION FORMEE PAR LES DAMES X... SIMONE ET X... RAYMONDE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE DU 5 JUIN 1967 QUI AVAIT FAIT DROIT A LA REVENDICATION IMMOBILIERE ENGAGEE PAR PAYAN CONTRE VEUVE X..., LEUR MERE, AVEC LAQUELLES ELLES SONT EN INDIVISION SUCCESSORALE, DECLARE LES TIERCES...

1 PORTE-FORT - VENTE - IMMEUBLE - ACQUISITION PAR UN PERE AU NOM DE SES ENFANTS MINEURS - RATIFICATION A LA MAJORITE - TRANSFERT DU BIEN... ...RPR M. FABRE...SUR LES DEUX PREMIERS MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND QUE RENE DE Y..., EPOUX A... DE CORPS DE DAME Z... A, SUIVANT ACTE NOTARIE DES 3 ET 8 FEVRIER 1936, ACHETE UNE PROPRIETE IMMOBILIERE POUR LE COMPTE DE SES DEUX FILLES MINEURES ISSUES DU MARIAGE, MARIE-CLAUDE ET VIVIANE, " DECLARANT SE PORTER FORT DE CELLES-CI ET S'OBLIGEANT A FAIRE RATIFIER LA CONVENTION A LEUR MAJORITE, ET, A DEFAUT, A CONSERVER...