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BAUX RURAUX - Bail à ferme - Préemption - Nullité de la vente - Nullité entre les parties au contrat de vente non. * BAUX RURAUX - Bail à... ...RPR M. Dutheillet-Lamonthezie...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1583 DU CODE CIVIL ET 790 DU CODE RURAL ; ATTENDU QUE DANS LES RAPPORTS ENTRE LES PARTIES A UNE VENTE DE BIENS RURAUX, LE NON-RESPECT DES REGLES RELATIVES AU DROIT DE PREEMPTION N'AFFECTE PAS LA VALIDITE DE LA VENTE, DONT SEULS LES BENEFICIAIRES DE CE DROIT PEUVENT DEMANDER LA NULLITE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LESGOURGUES A VENDU A DARROUZES UN TERRAIN SUR...

BAUX COMMERCIAUX - Indemnité d'éviction - Calcul - Date d'évaluation - Date de l'éviction - Eviction n'ayant pas encore eu lieu - Date de la... ...RPR M. Dutheillet-Lamonthezie...SUR LE DEUXIEME MOYEN : VU L'ARTICLE 8 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; ATTENDU QU'EN VERTU DE CE TEXTE, LE PREJUDICE CAUSE PAR LE REFUS DE RENOUVELLEMENT DU BAIL DOIT ETRE APPRECIE A LA DATE OU LE JUGE STATUE, LORSQUE L'EVICTION N'EST PAS ENCORE REALISEE ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, STATUANT LE 1ER AVRIL 1976 SUR LE MONTANT DE L'INDEMNITE D'EVICTION DUE A GACOIN PAR LES EPOUX X..., A HOMOLOGUE LE RAPPORT DEPOSE PAR L'EXPERT LE...

BAUX COMMERCIAUX - Indemnité d'éviction - Montant - Valeur du fonds - Offre d'un local de remplacement - Local ne correspondant pas aux... ...RPR M. Dutheillet-Lamonthezie...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LES EPOUX X... FONT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, QUI LES A CONDAMNES A PAYER A LEUR LOCATAIRE, BARBUSSE, UNE INDEMNITE D'EVICTION, D'AVOIR REFUSE DE PRENDRE EN COMPTE LEUR OFFRE D'UN LOCAL DE REMPLACEMENT, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE MEME SI CE LOCAL TRES PROCHE N'ETAIT PAS IDENTIQUE OU COMPARABLE AU LOCAL PERDU, LA COUR D'APPEL AURAIT DU EXAMINER DANS QUELLE MESURE CETTE OFFRE, QUI PERMETTAIT DE CONSERVER LA...

BAUX RURAUX - Bail à ferme - Reprise - Intention d'exploiter effectivement et de façon permanente - Aptitude - Bénéficiaire ayant à accomplir... ...RPR M. Dutheillet-Lamonthezie...SUR LES TROIS MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE LES EPOUX X... FONT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DOUAI, 28 AVRIL 1976 D'AVOIR DECLARE NUL LE CONGE AUX FINS DE REPRISE QU'ILS AVAIENT DELIVRE AUX EPOUX Y..., LEURS FERMIERS, EN FAVEUR DE LEUR FILS MAJEUR PAUL, AU MOTIF QUE CE DERNIER EFFECTUAIT SON SERVICE MILITAIRE A LA DATE DE L'ARRET, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, L'APTITUDE DU BENEFICIAIRE DE LA REPRISE DOIT ETRE APPRECIEE A LA...

INDIVISION - Partage - Effet déclaratif - Bail à ferme - Congé donné par un indivisaire - Partage en cours. * BAUX RURAUX - Bail à ferme -... ...RPR M. Dutheillet-Lamonthezie...SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 838 DU CODE RURAL ; ATTENDU QU'EN VERTU DE CE TEXTE, A DEFAUT DE CONGE VALABLE A LA DATE D'EXPIRATION DU BAIL, CE DERNIER EST RENOUVELE POUR NEUF ANS ; QUE LE CONGE DONNE PAR UN INDIVISAIRE, SANS L'ACCORD DES AUTRES, NE PEUT PRODUIRE EFFET SI CET INDIVISAIRE N'EST PAS DEVENU PROPRIETAIRE DU BIEN REPRIS, EN VERTU D'UN PARTAGE INTERVENU AVANT LA FIN DU BAIL ; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, STATUANT...

BAUX RURAUX - Bail à ferme - Résiliation - Causes - Résiliation à la demande du preneur - Incapacité de travail - Constatations suffisantes.... ...RPR M. Dutheillet-Lamonthezie...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LES EPOUX X... FONT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ADMIS QUE LE BAIL A FERME ET A METAYAGE PAR EUX CONSENTI A MOURIER-DURON AVAIT REGULIEREMENT PRIS FIN LE 11 NOVEMBRE 1972 A LA SUITE DU CONGE DONNE PAR LE PRENEUR EN RAISON DE SON ETAT DE SANTE SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 831 DU CODE RURAL, AUX MOTIFS QUE L'ETAT DE SANTE DU PRENEUR JUSTIFIAIT SON DEPART ET QUE LES BAILLEURS AVAIENT ACCEPTE DE...

1 CASSATION - Décisions susceptibles - Décision interlocutoire - Sursis à statuer. * PROCEDURE CIVILE - Sursis à statuer - Décision de... ...RPR M. Dutheillet-Lamonthezie...SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI, CONTESTEE PAR LA DEFENSE : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE DECIDE, EN SON DISPOSITIF, QUE BONNICHON, PRENEUR DE BIENS RURAUX APPARTENANT AUX EPOUX X..., N'EST PAS FONDE EN SA DEMANDE DE NULLITE DE CONGE, ET SURSEOIT A STATUER SUR LA VALIDITE DE CELUI-CI ; QUE CETTE DECISION AYANT UN CARACTERE MIXTE, LE POURVOI EST RECEVABLE ; SUR LA RECEVABILITE DU MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE MOYEN EST DIRIGE CONTRE LA...

1 SOCIETE D'AMENAGEMENT FONCIER ET D'ETABLISSEMENT RURAL - Préemption - Exception - Acheteur privilégié - Engagement d'exploiter - Forme. *... ...RPR M. Dutheillet-Lamonthezie...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE DARTHOS FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE VALABLE LA PREEMPTION EXERCEE PAR LA SOCIETE D'AMENAGEMENT FONCIER ET D'ETABLISSEMENT RURAL DE GASCOGNE-HAUT LANGUEDOC SAFER SUR LES BIENS RURAUX QU'IL AVAIT ACQUIS DE LLAU ET DES EPOUX X..., ET SUR LESQUELS IL INVOQUAIT L'EXCLUSION DU DROIT DE PREEMPTION DE LA SAFER EN SA DOUBLE QUALITE DE PRENEUR EN PLACE ET DE PROPRIETAIRE CONTIGU, AU MOTIF...

1 BAIL EN GENERAL - Preuve - Bail verbal - Exercice des droits et accomplissement des obligations. * BAIL EN GENERAL - Bail verbal - Preuve... ...RPR M. Dutheillet-Lamonthezie...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE CANITROT FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR RETENU QU'IL ETAIT OCCUPANT, DE MAUVAISE FOI ET SANS DROIT NI TITRE, DES TERRES APPARTENANT A DAME X..., AUCUN FAIT N'ETABLISSANT L'EXISTENCE D'UN BAIL VERBAL SOUMIS AU STATUT DU FERMAGE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, LE COMMENCEMENT D'EXECUTION EXIGE POUR LA PREUVE D'UN BAIL VERBAL NE POSTULE NI LA BONNE FOI DU PRENEUR, NI L'ANTERIORITE...

1 ALGERIE - Bail en général - Immeuble placé sous le régime des biens vacants - Effets - Loyer - Payement - Payement d'une indemnité... ...RPR M. Dutheillet-Lamonthezie...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, RENDU SUR RENVOI APRES CASSATION, QUE GARCIA ETAIT PROPRIETAIRE A ALGER D'UN IMMEUBLE COMPORTANT DIVERS LOCAUX COMMERCIAUX DONNES A BAIL A LA SOCIETE FINANCIERE ET TECHNIQUE DE CONSTRUCTION ET D'AMENAGEMENT, DITE SOFITECA, MOYENNANT UNE FACULTE DE RESILIATION RESERVEE AU PRENEUR ET LE PAIEMENT DE LOYERS EN ESPECES AYANT COURS EN FRANCE, AU DOMICILE DU...