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VENTE - IMMEUBLE - RESOLUTION - ACTION EN RESOLUTION - ACTION DU VENDEUR - VENDEUR N'AYANT PAS FAIT INSCRIRE SON PRIVILEGE - EFFET -... ...RPR M. DUTHEILLET-LAMONTHEZIE...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 2108 DU CODE CIVIL; ATTENDU QU'EN VERTU DE CE TEXTE, L'ACTION RESOLUTOIRE POUR NON-PAIEMENT DU PRIX D'UN IMMEUBLE NE PEUT ETRE EXERCEE, A DEFAUT D'INSCRIPTION DU PRIVILEGE DU VENDEUR DANS LE DELAI DE DEUX MOIS A COMPTER DE L'ACTE DE VENTE, AU PREJUDICE DES TIERS QUI ONT ACQUIS DES DROITS SUR L'IMMEUBLE DU CHEF DE L'ACQUEREUR ET QUI LES ONT PUBLIES; ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET...

PROCEDURE CIVILE - PROCEDURE DES MISES EN ETAT - CONCLUSIONS - LECTURE A L'AUDIENCE - NECESSITE NON. * JUGEMENTS ET ARRETS - CONCLUSIONS -... ...RPR M. DUTHEILLET-LAMONTHEZIE...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE NE PAS FAIRE MENTION DE LA LECTURE DES CONCLUSIONS DES PARTIES A L'AUDIENCE PAR LE CONSEILLER RAPPORTEUR, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE L'ARRET, QUI NE MENTIONNE PAS L'AUDITION DES AVOUES, DEVAIT OBLIGATOIREMENT FAIRE ETAT DE LA LECTURE A L'AUDIENCE DES CONCLUSIONS REGULIEREMENT DEPOSEES ET JOINTES AU DOSSIER; MAIS ATTENDU QUE LA PROCEDURE DES MISES EN ETAT...

VENTE - NULLITE - DEMENCE - ABSENCE DE VOLONTE CONSCIENTE - PREUVE - IMPOSSIBILITE DE SIGNER L'ACTE. * CONTRATS ET OBLIGATIONS -... ...RPR M. DUTHEILLET-LAMONTHEZIE...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE VEUVE RIOUAL A VENDU AUX EPOUX Y... ET AUX EPOUX RIVIERE, LES DEUX FEMMES ETANT SES NIECES, UNE PROPRIETE, PAR ACTE NOTARIE SIGNE PAR DEUX TEMOINS INSTRUMENTAIRES, LA VENDERESSE AYANT DECLARE " NE SAVOIR LE FAIRE "; QUE LA DAME X..., INVOQUANT UN TESTAMENT ANTERIEUR LUI LEGUANT POUR PARTIE CETTE PROPRIETE, A DEMANDE LA NULLITE DE LA VENTE POUR DEFAUT DE...

BAUX RURAUX - BAIL A FERME - DEFINITION - BAIL PORTANT SUR UN POTAGER ET UNE MAISON - STIPULATION D'UN FERMAGE. * BAUX RURAUX - BAIL A FERME... ...RPR M. DUTHEILLET-LAMONTHEZIE...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE GAUTHIER A PRIS A BAIL UN JARDIN POTAGER ET UNE MAISON D'HABITATION APPARTENANT A ROLLIN, QUE, CE DERNIER L'AYANT ASSIGNE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE EN VALIDATION D'UN CONGE DELIVRE POUR LA DATE D'EXPIRATION DU BAIL, CETTE JURIDICTION S'EST DECLAREE INCOMPETENTE, ESTIMANT LE LITIGE RELATIF A L'APPLICATION D'UN BAIL RURAL; ATTENDU QU'IL EST FAIT...

BAUX RURAUX - BAIL A FERME - CUMUL D'EXPLOITATIONS - AUTORISATION - NECESSITE - DROIT AU BAIL TRANSMIS PAR SUCCESSION. * AGRICULTURE -... ...RPR M. DUTHEILLET-LAMONTHEZIE...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 188-1 DU CODE RURAL; ATTENDU QU'EN VERTU DE CE TEXTE SONT SOUMIS A AUTORISATION PREFECTORALE PREALABLE TOUS CUMULS ET REUNIONS D'EXPLOITATIONS EN VUE DE LEUR MISE EN RAPPORT PAR UN MEME EXPLOITANT, LORSQU'ILS PORTENT LA SUPERFICIE GLOBALE EXPLOITEE PAR CE DERNIER AU-DELA DU MAXIMUM DETERMINE PAR ARRETE MINISTERIEL; QUE L'EXCEPTION A CE PRINCIPE, PREVUE PAR LE TROISIEME ALINEA DE L'ARTICLE SUSVISE...

BAUX COMMERCIAUX DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 - DOMAINE D 'APPLICATION - CONTESTATION SUR LA NATURE DU BAIL - BAUX DISTINCTS, L 'UN A L'USAGE... ...RPR M. DUTHEILLET-LAMONTHEZIE...SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE DAME X... A ACQUIS EN 1961 UN FONDS DE COMMERCE AVEC DROIT AU BAIL SUR LE REZ-DE-CHAUSSEE D'UN IMMEUBLE, SON MARI ETANT ENSUITE DEVENU LOCATAIRE DE L'APPARTEMENT D'HABITATION DU PREMIER ETAGE; QUE LOMBARD, ACQUEREUR DE L'IMMEUBLE EN 1966, AYANT DONNE CONGE, POUR L'APPARTEMENT, AU DEUX EPOUX, CES DERNIERS ONT SOULEVE L'INCOMPETENCE DU...

BAIL RURAL - Bail à ferme - Statut du fermage - Portée - Corps de ferme ou partie essentielle d'une exploitation - Preuve - Charge. Lorsque... ...Rpr M. Dutheillet-Lamonthézie...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE LORILLON, PRENEUR D'UNE PARCELLE DE TERRE APPARTENANT A LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE AGRICOLE ET PISCICOLE DES VALLEES DE L'YONNE ET DE LA SEINE, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE VALABLE LE CONGE QUI LUI AVAIT ETE DELIVRE, ET DE LUI AVOIR REFUSE LE RENOUVELLEMENT DE SON BAIL, AU MOTIF QUE LA PARCELLE LITIGIEUSE ETAIT D'UNE SUPERFICIE INFERIEURE A CELLE QUE...

BAIL COMMERCIAL - Cession - Bénéficiaires - Détermination - Personne nommément désignée - Représentant d'une société - Indications concernant... ...Rpr M. Dutheillet-Lamonthézie...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE CHENEAUX DE LEYRITZ, REPRESENTANT EN FRANCE DE LA COMPAGNIE UNIONE ITALIANA DI RIASSICURAZIONE, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, QUI A RETENU SA RESPONSABILITE POUR FAUTES COMMISES DANS L'EXECUTION DE SON MANDAT, D'AVOIR MIS HORS DE CAUSE SIMONNET, QU'IL AFFIRMAIT ETRE MANDATAIRE SUBSTITUE, ALORS, SELON LE MOYEN, QU'IL RESSORTAIT DES CONSTATIONS DES JUGES, QUI N'EN AVAIENT PAS TIRE LES CONSEQUENCES...

BAIL règles générales - Résiliation - Causes - Défaut d'habitation - Local occupé par le frère du preneur - Titulaire du bail prête-nom de... ...Rpr M. Dutheillet-Lamonthézie...SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE, PAR ACTE SOUS SEINGS PRIVES DU 27 JUIN 1963, BLANC A DONNE A BAIL A Y... GABRIEL DES X... A USAGE PROFESSIONNEL ET D'HABITATION, QUE LE LOCATAIRE N'HABITANT PAS LES LIEUX LE BAILLEUR L'A ASSIGNE EN RESILIATION DE BAIL ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET, QUI A REJETE CETTE DEMANDE, D'AVOIR RETENU QUE MERCOURIS, FRERE DE GABRIEL Y...