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BAIL EN GENERAL - PRIX - VILETE DU PRIX - MODIFICATION DE LA NATURE DU CONTRAT NON. * BAIL EN GENERAL - PRENEUR - OBLIGATIONS -... ...RPR M. DELTEL...SUR LE MOYEN UNIQUE EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LE CONTRAT CONCLU LE 3 JUIN 1961 ENTRE EDMONDE X... ET L'ASSOCIATION D'EDUCATION POPULAIRE DE L'ECOLE LIBRE DE FILLES DU PONTET CONSTITUAIT UN BAIL COMMERCIAL NE POUVANT PRENDRE FIN QUE DANS LES FORMES PREVUES PAR LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE LA MODICITE DU LOYER CONVENU ET LE FAIT QUE CE LOYER N'AVAIT JAMAIS ETE...

LOTISSEMENT - VENTE - LOT - LOTISSEMENT CREE PAR UNE COMMUNE - DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL - DENATURATION. * CASSATION - MOYEN -... ...RPR M. DELTEL...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX PREMIERES BRANCHES : VU LES ARTICLES 1134 ET 1998 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND QU'APRES DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL, EN DATE DU 8 AOUT 1957, LUI DONNANT POUVOIR D'ACHETER DES TERRAINS AUX CONSORTS DE Y... POUR Y CREER UN LOTISSEMENT, LE MAIRE DE LA COMMUNE DE PONTCARRE, AVANT L'ACQUISITION DE CES TERRAINS ET L'OBTENTION DE L'AUTORISATION ADMINISTRATIVE DE LOTIR, A...

BAIL EN GENERAL - PRENEUR - PRENEUR APPARENT - LOCATION FAITE POUR LE COMPTE DE L'OCCUPANT - CONNAISSANCE DU BAILLEUR - CONGE DONNE AU... ...RPR M. DELTEL...SUR LE PREMIER MOYEN, EN SA PREMIERE BRANCHE : VU LES ARTICLES 1134 ET 1321 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE POUR REJETER LA DEMANDE DE DELATTRE EN NULLITE DU CONGE QUI, POUR DEFAUT D'OCCUPATION PERSONNELLE DES LIEUX LOUES, LUI A ETE DELIVRE LE 28 MARS 1969 A LA REQUETE DES CONSORTS Z..., X..., ET ORDONNER SON EXPULSION DE L'APPARTEMENT ET CELLE DE TOUS OCCUPANTS DE SON CHEF, L'ARRET ATTAQUE RETIENT UNIQUEMENT QUE DELATTRE, AYANT SIGNE LE 4 OCTOBRE 1933 UN...

1 CONSTRUCTION IMMOBILIERE - SOCIETE DE CONSTRUCTION - PARTS OU ACTIONS - CESSION - FRAUDE - ACTION EN REVOCATION - ASSOCIE - INTERVENTION... ...RPR M. DELTEL...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE DES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND IL RESSORT QU'EN VUE DE REALISER A ANTIBES UNE OPERATION DE PROMOTION IMMOBILIERE, GUY X... ET JACQUES B... ONT, LE 27 MARS 1963, CONSTITUE ENTRE EUX LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE " ROI CHEVALIER " A LAQUELLE S'EST SUBSTITUEE LE 31 DECEMBRE 1963 LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE " RESIDENCE ROI CHEVALIER " CONSTITUEE ENTRE LEURS EPOUSES ET GEREE PAR JACQUES B... A... GERANT DE LA...

PROPRIETE - ATTEINTES AU DROIT DE PROPRIETE - INFILTRATIONS - RUPTURE DES CANALISATIONS DU FONDS VOISIN - CONDAMNATION DU PROPRIETAIRE -... ...RPR M. DELTEL...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE DES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND IL RESSORT QUE DES INFILTRATIONS, EN PROVENANCE DE L'IMMEUBLE DONT DAME X... EST PROPRIETAIRE, AYANT, EN 1968, CAUSE DES DOMMAGES AUX SOUS-SOLS D'UN IMMEUBLE CONTIGU, LE SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE CET IMMEUBLE, SIS ... A PARIS, ET LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE PLANTES-ALESIA, PROPRIETAIRE DANS LEDIT IMMEUBLE DE TROIS SOUS-SOLS QU'ELLE DONNE EN LOCATION A USAGE DE GARAGES, ONT...

1 VENTE - DELIVRANCE - DATE DETERMINATION - POUVOIR D'APPRECIATION DES JUGES DU FOND. A DEFAUT DE DELAI CONVENU ENTRE LES PARTIES IL... ...RPR M. DELTEL...SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QUE DES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND IL RESSORT QUE, SUIVANT ACTE RECU LE 9 JUILLET 1962 PAR LE PREFET DE LA CORSE, ALPHONSE, JOSEPHINE ET LOUISE X... ONT, POUR UN PRIX DE 800000 FRANCS, VENDU A L'ETAT, REPRESENTE PAR LE DIRECTEUR DES DOMAINES, UN TERRAIN D'ENVIRON 22895 METRES CARRES DESTINE A LA CONSTRUCTION D'UN ETABLISSEMENT SCOLAIRE ; QU'IL ETAIT PRECISE A L'ACTE QUE CE...

BAIL EN GENERAL - RESILIATION - RESILIATION AMIABLE - EPOUX COPRENEURS - RESILIATION INTERVENUE ENTRE LE BAILLEUR ET UN DES EPOUX -... ...RPR M. DELTEL...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE DES ENONCIATIONS DES JUGES DU FAIT, IL RESULTE QUE DAME Z... A, LE 10 JANVIER 1969, DONNE A BAIL AUX EPOUX B... A... UN APPARTEMENT ET UN MAGASIN ; QU'APRES X... DE CES EPOUX, PRONONCE PAR ARRET DU 29 JUILLET 1969, B... A, LE 2 SEPTEMBRE 1969, SIGNE, AVEC LA BAILLERESSE, UN ACTE SOUS-SEING PRIVE PORTANT RESILIATION AMIABLE DU BAIL ; QUE, PAR SOMMATION INTERPELLATIVE DU 10 OCTOBRE 1969, DAME A... A FAIT CONNAITRE A DAME...

VENTE - PROMESSE D'ACHAT - ACCEPTATION - CONSTATATIONS SUFFISANTES. * MANDAT - MANDANT - OBLIGATIONS - ENGAGEMENTS PRIS PAR LE MANDATAIRE... ...RPR M. DELTEL...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE ET DU JUGEMENT PAR LUI CONFIRME IL RESULTE QUE LE 25 MAI 1961 X... A SIGNE UNE PROMESSE UNILATERALE D'ACHAT D'UN APPARTEMENT, SIS DANS UN IMMEUBLE POUR LA VENTE DUQUEL HUARD, PROPRIETAIRE, AVAIT DONNE AU CABINET BOUCHESECHE ET MOURGUES LES POUVOIRS LES PLUS ETENDUS ; QUE CETTE PROMESSE CONTENAIT L'ENGAGEMENT DE X... D'ACQUERIR L'APPARTEMENT AU PRIX DE 15000 FRANCS, DONT 4000...

1 VENTE - RESOLUTION - ACTION RESOLUTOIRE - DEMANDE DE SURSIS - APPRECIATION SOUVERAINE DES JUGES DU FOND. L'APPRECIATION DES... ...RPR M. DELTEL...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE DES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND IL RESSORT QUE, LE 13 DECEMBRE 1963, VITAL ANDRE ET CARMEN B... Z... ONT ACQUIS D'ANTOINE Y... UN IMMEUBLE SIS ROUTE D'AVIGNON A LAMBESC ET LE FONDS DE COMMERCE D'HOTEL-CAFE-RESTAURANT QUI EST EXPLOITE A L'ENSEIGNE DU LION D'OR ; QUE LE PRIX STIPULE ETAIT DE 120000 FRANCS, SUR LEQUEL LES ACQUEREURS ONT PAYE 20000 FRANCS DE LEURS DENIERS PERSONNELS, LE SOLDE ETANT...

PROPRIETE - PROPRIETE DU SOL - PROPRIETE DU DESSUS ET DU DESSOUS - PREUVE CONTRAIRE. * PRESCRIPTION ACQUISITIVE - EFFETS - PRESOMPTION... ...RPR M. DELTEL...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUI A REJETE LA DEMANDE FORMEE PAR LES EPOUX X..., SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 552 DU CODE CIVIL, CONTRE LES EPOUX Y... POUR FAIRE RECONNAITRE LE DROIT DE PROPRIETE DE X... SUR LA PARTIE DE CAVE SITUEE SOUS UNE PARCELLE DE TERRAIN N° 141 LUI APPARTENANT, D'AVOIR DENATURE DEUX PROCES-VERBAUX D'ADJUDICATION AINSI QU'UNE ATTESTATION, DELIVREE...