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BANQUEROUTE - Mandataires sociaux - Peines de banqueroute - Tenue d 'une comptabilité irrégulière ou incomplète - Tenue antérieure à la date... ...Rpr M. Cenac...REJET DU POURVOI FORME PAR X... JEAN CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PAU, CHAMBRE DES APPELS CORRECTIONNELS, EN DATE DU 5 JUIN 1973, QUI L'A CONDAMNE A SIX MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS POUR DELIT ASSIMILE A LA BANQUEROUTE SIMPLE. LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 614, ALINEA 15-5EME DU CODE DE COMMERCE, 131 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967, 402 DU CODE PENAL, 591 ET 593...

1 APPEL CORRECTIONNEL - Evocation - Cas - Annulation du jugement - Nullité prononcée pour toute autre cause que celle d'incompétence. Voir... ...Rpr M. Cénac...REJET DU POURVOI FORME PAR X... ANDRE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, EN DATE DU 21 MARS 1972, QUI, STATUANT SUR L'APPEL, PAR LE MINISTERE PUBLIC, D'UN JUGEMENT RENDU LE 20 JANVIER 1972, PAR LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE PARIS DANS DES POURSUITES EXERCEES A L'ENCONTRE DU DEMANDEUR DU CHEF DE VENTES SANS FACTURES, A DECLARE, EN LA FORME, RECEVABLE L'APPEL DU MINISTERE PUBLIC ET ANNULE LE JUGEMENT ENTREPRIS, EVOQUE L'AFFAIRE ET L'A...

1 CASSATION - Pourvoi - Pourvoi dans l'intérêt de la loi - Pourvoi d'ordre du garde des sceaux - Tutelle pénale - Condamnations... ...Rpr M. Cenac...CASSATION SUR LE POURVOI FORME TANT DANS L'INTERET DE LA LOI QUE DANS CELUI DU CONDAMNE, PAR LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR DE CASSATION, D'ORDRE DU GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE, CONTRE UN JUGEMENT DU TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE NICE, DU 16 AOUT 1972, QUI, POUR VOLS, TENTATIVES DE VOLS, ET FALSIFICATION DE CHEQUE, A CONDAMNE X... ROGER, A DIX-HUIT MOIS D'EMPRISONNEMENT ET A LA TUTELLE PENALE. LA COUR, VU LA LETTRE DU GARDE DES SCEAUX, MINISTRE...

1 INSTRUCTION - Partie civile - Constitution - Contestation. Voir sommaire suivant. 2 FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE - Règlement... ...Rpr M. Cenac...REJET du pourvoi de dame X... Marguerite, partie civile et inculpée, contre un arrêt de la Chambre d'accusation de la Cour d'appel d'Aix-en-Provence en date du 23 mars 1973, qui, dans une information suivie des chefs d'infractions aux lois sur les sociétés anonymes, abus de confiance, faux en écritures privées, de commerce et de banque, escroqueries, émission de chèques sans provision et acceptation, complicité, a déclaré irrecevable sa demande de...

FAUX - Usage de faux - Fausse attestation montage photographique - Production en justice de la photocopie d'une attestation falsifiée. La... ...Rpr M. Cenac...REJET DU POURVOI DE X... ROGER CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE CAEN, EN DATE DU 30 MARS 1973, QUI L'A CONDAMNE, DU CHEF D'USAGE DE FAUX, A 800 FRANCS D'AMENDE ET A DES DOMMAGES-INTERETS A LA PARTIE CIVILE. LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 147, 150, 151, 1315 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE...

DETENTION PROVISOIRE - Demande de mise en liberté - Mise en liberté d'office article 201 du code de procédure pénale - Chambre d... ...Rpr M. Cenac...REJET DES POURVOIS FORMES PAR X... FRANCOIS, INCULPE D'INFRACTIONS A LA LEGISLATION SUR LES STUPEFIANTS; 1ER CONTRE UN PREMIER ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, EN DATE DU 22 AOUT 1973, N° 455, QUI A CONFIRME L'ORDONNANCE DU JUGE D'INSTRUCTION, DU 3 AOUT 1973, QUI A REJETE SA DEMANDE DE MISE EN LIBERTE; 2EME CONTRE UN SECOND ARRET DE LA MEME CHAMBRE D'ACCUSATION, EN DATE EGALEMENT DU 22 AOUT 1973, N° 456, QUI A REJETE...

DETENTION PROVISOIRE - Mandat - Mandat décerné par la juridiction - Mandat de dépôt ou d'arrêt - Qualification criminelle des faits... ...Rpr M. Cénac...REJET DU POURVOI DE X... CLAUDE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, 10EME CHAMBRE, EN DATE DU 27 JUIN 1973, QUI, DANS LES POURSUITES EXERCEES A SON ENCONTRE DES CHEFS DE VIOLENCES AVEC PREMEDITATION ET GUET-APENS, COMPLICITE, TRANSPORTS D'ARMES, USAGE D'UNE CARTE D'IDENTITE FALSIFIEE ET VOLS : 1° S'EST DECLAREE INCOMPETENTE AUX MOTIFS QUE LES FAITS, S'ILS ETAIENT ETABLIS, CONSTITUERAIENT UN CRIME; 2° A DECERNE MANDAT DE DEPOT A SON ENCONTRE LA...

1 ENQUETE PRELIMINAIRE - Garde à vue - Irrégularités - Sanctions - Nullité des actes de la procédure non. Voir sommaire suivant. 2... ...Rpr M. Cenac...REJET DES POURVOIS DE X... GILLES, Y... Z... JACQUES, DE A... ROBERT ET B... JEAN-JACQUES, CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, EN DATE DU 9 MARS 1973, QUI LES A RENVOYES DEVANT LES ASSISES DU DEPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHONE, SOUS LES ACCUSATIONS DE VOLS QUALIFIES, TENTATIVES DE VOLS QUALIFIES, COMPLICITE ET RECEL DE VOLS QUALIFIES, ASSOCIATION DE MALFAITEURS, DETENTION D'ARMES, DE MUNITIONS ET...

ACTION CIVILE - Extinction - Désistement - Présomption - Partie civile régulièrement citée - Partie civile non comparante ni représentée en... ...Rpr M. Cenac...REJET DU POURVOI FORME PAR X... GERARD, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, 5EME CHAMBRE, EN DATE DU 13 FEVRIER 1972, QUI, POUR INFRACTION A LA LOI DU 10 SEPTEMBRE 1947 PORTANT STATUT DE LA COOPERATION, L'A CONDAMNE A TREIZE MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS AINSI QU'A DES REPARATIONS AUX EPOUX Y..., PARTIES CIVILES. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION...

ACTION CIVILE - Recevabilité - Syndicats - Intérêts collectifs de la profession - Préjudice en relation directe ou indirecte avec l... ...Rpr M. Cenac...REJET DU POURVOI DE : L'UNION DEPARTEMENTALE DES SYNDICATS DE LA LOZERE CONFEDERATION FRANCAISE DEMOCRATIQUE DU TRAVAIL CFDT, PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE NIMES EN DATE DU 3 NOVEMBRE 1972, QUI, DANS UNE INFORMATION SUIVIE CONTRE X... LUCIEN, DU CHEF D'ABUS DE CONFIANCE, A DECLARE SA CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE IRRECEVABLE. LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE; SUR LA...