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| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 27 février 1974, 73-10229
RESPONSABILITE CIVILE - DOMMAGE - INDEMNITE - INTERETS - INTERETS ANTERIEURS A LA DECISION - CONSTATATIONS NECESSAIRES. * INTERETS -... ...RPR M. CRESPIN...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, PARTIELLEMENT INFIRMATIF, QUE X... CIRCULAIT AVEC SON AUTOMOBILE LORSQU'A UN ENDROIT OU LA CHAUSSEE ETAIT VERGLACEE, SON VEHICULE ENTRA EN COLLISION AVEC UN CAMION ARRIVANT EN SENS INVERSE, APPARTENANT A MOULIERE ET CONDUIT PAR SON PREPOSE, BRIOLS; QUE X..., SON EPOUSE, QU'IL TRANSPORTAIT ET BRIOLS FURENT BLESSES ET LES VEHICULES ENDOMMAGES; QUE LES EPOUX X... ONT ASSIGNE EN...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 14 février 1974, 72-12806
TRANSACTION - AUTORITE - CHOSE JUGEE - RESPONSABILITE CIVILE - DOMMAGE - REPARATION - VICTIME ASSURE SOCIAL - VERSEMENT DU CAPITAL... ...RPR M. CRESPIN...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1351 ET 2052 DU CODE CIVIL, ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES ARTICLES QUE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE, ATTACHEE A UNE TRANSACTION REGLANT DEFINITIVEMENT LE PREJUDICE, EST INDISSOCIABLE ET OPPOSABLE AUX PARTIES EN CAUSE, DANS TOUTES SES DISPOSITIONS, AUSSI BIEN CELLE FIXANT LE MONTANT GLOBAL DU DOMMAGE A REPARER QUE CELLE DETERMINANT LE CAPITAL REPRESENTATIF DES ARRERAGES DE LA RENTE INVALIDITE, ECHUS ET A ECHOIR, ET LE...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 07 février 1974, 71-14698
PRESCRIPTION PENALE - ACTION CIVILE - DOMMAGE - REPARATION - ACTION POSTERIEURE DE LA COMPAGNIE D'ASSURANCES DU RESPONSABLE CONTRE LE... ...RPR M. CRESPIN...SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QU'UNE COLLISION ETANT SURVENUE LE 29 JUILLET 1960 ENTRE UN CAMION APPARTENANT A VERBRUGHE ET CONDUIT PAR DOBELLE, SON PREPOSE, ET LE CAR CONDUIT PAR SON PROPRIETAIRE, WILSON, CE DERNIER ET PLUSIEURS DE SES PASSAGERS FURENT BLESSES ET QUE DEUX AUTRES PASSAGERS FURENT TUES, QUE LA JURIDICTION REPRESSIVE CONDAMNA DOBELLE POUR HOMICIDES INVOLONTAIRES ET INFRACTION AU CODE DE...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 17 janvier 1974, 72-12313
1 CASSATION - MOYEN NOUVEAU - RESPONSABILITE CIVILE - CHOSES INANIMEES - ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL - CONCLUSIONS D'APPEL NE VISANT QUE... ...RPR M. CRESPIN...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE ET DES PRODUCTIONS QU'UN CAMION DES ETABLISSEMENTS PLATTARD ET CIE LIVRANT, DANS LA PROPRIETE DE PEYLABOUD ET A LA DEMANDE DE LA SOCIETE AZERGUOISE D'ENTRETIEN ET D'INSTALLATIONS ELECTRIQUES, UNE MARCHANDISE DESTINEE A DES TRAVAUX D'ELECTRIFICATION, FIT, SOUS LES DIRECTIVES D'UN PREPOSE DE LA SOCIETE AZERGUOISE, UNE MANOEUVRE DE RECUL POUR EFFECTUER SON DECHARGEMENT, QU'IL...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 16 janvier 1974, 72-12217
1 CHOSE JUGEE - IDENTITE DE PARTIES - RESPONSABILITE CIVILE - ACCIDENT DE LA CIRCULATION - COLLISION DE VEHICULES - DECISION FONDEE SUR... ...RPR M. CRESPIN...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QU'A LA SUITE D'UNE COLLISION SURVENUE ENTRE UN VEHICULE APPARTENANT AU MINISTERE DES ARMEES ET UN AUTRE APPARTENANT A AUCLERCQ ET DANS LEQUEL ETAIT TRANSPORTE, A TITRE BENEVOLE, VOISIN, IL AVAIT ETE JUGE QUE LES CIRCONSTANCES DE L'ACCIDENT ETANT INCONNUES, L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL, DEVAIT ETRE APPLIQUE A CHAQUE GARDIEN DE...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 16 janvier 1974, 72-12441
1 RESPONSABILITE CIVILE - BATIMENTS - ARTICLE 1386 DU CODE CIVIL - APPLICATION - MUR DE BORDURE D'UN CANAL. * RESPONSABILITE CIVILE -... ...RPR M. CRESPIN...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUE LES EAUX DU CANAL.DIT DE LA ROMANCHE GROSSIES PAR UNE CRUE, PROVOQUERENT L'EFFONDREMENT DU MUR LATERAL. BORDANT LE CANAL.ET QUE LA MASSE LIQUIDE AINSI LIBEREE SUBMERGEA LES TERRAINS AVOISINANTS ET NOTAMMENT LA PROPRIETE DES ETABLISSEMENTS FRANCOIS X... ENDOMMAGEANT DES BATIMENTS DU MOBILIER ET DES MARCHANDISES; QUE LESDITS ETABLISSEMENTS ONT ASSIGNE LA...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 09 janvier 1974, 72-13208 et suivant
RESPONSABILITE CIVILE - CHOSES INANIMEES - ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL - RESPONSABILITE DE PLEIN DROIT - EXONERATION - CAUSES DE L 'ACCIDENT... ...RPR M. CRESPIN...JOINT, EN RAISON DE LA CONNEXITE, LE POURVOI N° 72-13208 FORME PAR MAHAUT ET LE POURVOI N° 72-13 336 FORME PAR LE TRESOR PUBLIC; SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE, DU POURVOI N° 72-13 208, ET SUR LE MOYEN UNIQUE DU POURVOI N° 72-13 336; VU L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL; ATTENDU QUE LA RESPONSABILITE EDICTEE PAR CE TEXTE A L'ENCONTRE DU GARDIEN DE LA CHOSE EST SUBORDONNEE DANS SON APPLICATION A LA SEULE CONDITION QUE...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 12 décembre 1973, 71-14817
ACTION EN JUSTICE - EXERCICE ABUSIF - FAUTE - CONSTATATIONS NECESSAIRES. * RESPONSABILITE CIVILE - FAUTE - ABUS DE DROIT - ACTION EN... ...RPR M. CRESPIN...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, ATTENDU QUE L'EXERCICE D'UNE ACTION EN JUSTICE CONSTITUE UN DROIT, ET NE DEGENERE EN ABUS POUVANT DONNER NAISSANCE A UNE DETTE DE DOMMAGES-INTERETS QUE DANS LE CAS DE MALICE, DE MAUVAISE FOI, OU D'ERREUR GROSSIERE EQUIPOLLENTE AU DOL ; ATTENDU QUE POUR CONDAMNER LABICHE, GEOMETRE-EXPERT, QU'IL DEBOUTAIT D'UNE DEMANDE EN PAIEMENT D'HONORAIRES FORMEE CONTRE DEMOISELLE X..., A PAYER A CELLE-CI DES...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 12 décembre 1973, 72-10482
DIFFAMATION - ACTION CIVILE - PRESCRIPTION - POINT DE DEPART - INSTANCE ROUVERTE DEVANT UNE JURIDICTION DE RENVOI. * CASSATION - EFFETS -... ...RPR M. CRESPIN...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE DAME X... AYANT ASSIGNE DAME Y... EN PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS POUR LE PREJUDICE QUE LUI AURAIENT CAUSE DES PROPOS DIFFAMATOIRES ET AYANT OBTENU LE 10 JUILLET 1968 LA CASSATION DU JUGEMENT DU TRIBUNAL D'INSTANCE LA DEBOUTANT DE SON ACTION, A CITE DEVANT LA JURIDICTION DE RENVOI SON ADVERSAIRE, PAR EXPLOIT DU 26 AVRIL 1969 POUR RECLAMER DES DOMMAGES-INTERETS...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 12 décembre 1973, 72-14476
CASSATION - POURVOI - NON-LIEU A STATUER - DIVORCE SEPARATION DE CORPS - DECES DE L'UN DES EPOUX. * DIVORCE SEPARATION DE CORPS - CASSATION... ...RPR M. CRESPIN...VU L'ARTICLE 244, ALINEA 3, DU CODE CIVIL, ATTENDU QUE SELON CE TEXTE, L'ACTION EN DIVORCE S'ETEINT PAR LE DECES DE L'UN DES EPOUX B... X... QUE LE JUGEMENT OU L'ARRET PRONONCANT LE DIVORCE SOIT DEVENU DEFINITIF ; ATTENDU QUE DAME Y..., EPOUSE LE GUEN S'ETAIT POURVUE EN CASSATION LE 8 NOVEMBRE 1972 CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS EN DATE DU 7 JUIN 1972 CONFIRMANT UN JUGEMENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS DU 21 MARS 1971...
