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SECURITE SOCIALE CONTENTIEUX - Contentieux spéciaux - Expertise technique - Domaine d'application - Maladies professionnelles - Première... ...RPR M. Bolac...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 20 ET 26 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958 ET LE DECRET DU 7 JANVIER 1959, ATTENDU QUE BILLON QUI AVAIT TRAVAILLE JUSQU'AU 21 JUILLET 1972 COMME MENUISIER DANS UNE ENTREPRISE METTANT EN OEUVRE DES BOIS EXOTIQUES, AYANT ULTERIEUREMENT SOUSCRIT UNE DECLARATION DE MALADIE PROFESSIONNELLE AU TITRE DU TABLEAU N° 47 ANNEXE AU DECRET DU 31 DECEMBRE 1946, ET UNE CONTESTATION AYANT ETE SOULEVEE PAR LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE...

CONTRAT DE TRAVAIL - Licenciement - Congédiement collectif - Pouvoirs de l'employeur. * CONTRAT DE TRAVAIL - Licenciement - Rupture abusive... ...RPR M. Bolac...SUR LES DEUX MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 7 DU PREAMBULE DE LA CONSTITUTION DU 27 OCTOBRE 1946, DES ARTICLES 23 DE L'ANCIEN CODE DU TRAVAIL, DES ARTICLES L 521-1 ET SUIVANTS DU NOUVEAU CODE DU TRAVAIL, 1134 DU CODE CIVIL, 1147 DU MEME CODE, 4, 5, 12, 455 ET 458 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DENATURATION DES TERMES DU LITIGE, DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE...

1 CONVENTIONS COLLECTIVES - Théâtres - Théâtres de Paris - Garantie d'un certain nombre de cachets - Répétitions dont le nombre est égal ou... ...RPR M. Bolac...SUR LA PREMIERE BRANCHE DU PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ARTICLES L 122-4 DU CODE DU TRAVAIL, 12 ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, VIOLATION DE LA CONVENTION COLLECTIVE DU 28 FEVRIER 1968 CONCLUE ENTRE LE SYNDICAT DES DIRECTEURS DE THEATRES DE PARIS ET LE SYNDICAT FRANCAIS DES ACTEURS, INSUFFISANCE ET CONTRARIETE DE MOTIF, MANQUE DE BASE LEGALE, NON REPONSE AUX CONCLUSIONS : ATTENDU QUE...

1 COMITE D'ENTREPRISE - Réunion - Lieu - Locaux habituels - Inobservation - Nullité de la délibération non. * COMITE D'ENTREPRISE -... ...RPR M. Bolac...SUR LES PREMIER ET TROISIEME MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE LES SOCIETES SOTRIMEC ET SIC AVAIENT ETE DECLAREES EN LIQUIDATION DES BIENS, QUE L'ADMINISTRATEUR PROVISOIRE ET LE SYNDIC AVAIENT ENVISAGE LE LICENCIEMENT COLLECTIF DU PERSONNEL POUR CAUSE ECONOMIQUE ET AVAIENT DECIDE DE REUNIR LE COMITE D'ENTREPRISE CONFORMEMENT A L'ARTICLE L321-10 DU CODE DU TRAVAIL, POUR L'INFORMER DU CALENDRIER PREVISIONNEL DES LICENCIEMENTS...

SECURITE SOCIALE ACCIDENTS DU TRAVAIL - Temps et lieu du travail - Définition - Salarié en mission - Retour à l'hôtel. * SECURITE SOCIALE... ...RPR M. Bolac...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE SELON L'ARRET ATTAQUE, UN APPAREIL DE CONCASSAGE UTILISE DANS UNE CARRIERE PROCHE DE MARTRES-TOLOSANE ETANT TOMBE EN PANNE, LA SOCIETE EMISSA, CONSTRUCTEUR DE LA MACHINE, DONT LE SIEGE EST A PARIS, AVAIT LE 12 MAI 1969, ENVOYE SUR PLACE ZGRZEBRY TECHNICIEN A SON SERVICE, POUR ASSUMER LA DIRECTION DES TRAVAUX DE REPARATION QU'IL DEVAIT EFFECTUER AVEC L'AIDE DE TEULIER, MONTEUR, MIS A SA DISPOSITION PAR LA SOCIETE...

SECURITE SOCIALE ACCIDENTS DU TRAVAIL - Temps et lieu du travail - Accident de trajet - Itinéraire détourné - Trajet effectué au-delà du point... ...RPR M. Bolac...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE SELON L'ARRET ATTAQUE, LE 24 AVRIL 1974, GUEZOUL, APRES SA JOURNEE DE TRAVAIL, AVAIT QUITTE L'ETABLISSEMENT OU IL ETAIT EMPLOYE POUR REGAGNER SON DOMICILE ; QUE PARVENU A PROXIMITE DE CELUI-CI, IL L'AVAIT DEPASSE ET AVAIT POURSUIVI SA ROUTE POUR SE RENDRE DANS UNE PHARMACIE ; QUE SUR LE CHEMIN DE RETOUR IL AVAIT ETE VICTIME D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION ; QUE L'ARRET ATTAQUE A DECIDE QU'IL NE S'AGISSAIT PAS...

SECURITE SOCIALE ACCIDENTS DU TRAVAIL - Maladies professionnelles - Tableaux annexés au décret du 31 décembre 1946 - Tableau n. 15 affections... ...RPR M. Bolac...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE PETRONIO QUI TRAVAILLAIT COMME TUYAUTEUR DEPUIS LE 20 MAI 1969, AVAIT PRESENTE, D'APRES UN CERTIFICAT MEDICAL DU 29 SEPTEMBRE 1970, UN ECZEMA DE CONTACT DES DEUX MAINS ; QU'IL AVAIT POURSUIVI SON ACTIVITE JUSQU'AU DEBUT DE L'ANNEE 1974, EPOQUE OU IL AVAIT ETE CONSIDERE PAR LE MEDECIN DU TRAVAIL COMME INAPTE A LA PROFESSION DE TUYAUTEUR ET DEVANT ETRE AFFECTE A UN POSTE NE COMPORTANT PAS LA MANIPULATION DE...

SECURITE SOCIALE ACCIDENTS DU TRAVAIL - Temps et lieu de travail - Accident de trajet - Itinéraire détourné - Trajet effectué au-delà du point... ...RPR M. Bolac...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 415-1 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE, LE 20 MAI 1974, DEMOISELLE X... AVAIT QUITTE, AU MOMENT DE LA PAUSE DE LA DEMI-JOURNEE, L'ETABLISSEMENT OU ELLE ETAIT EMPLOYEE, QU'ELLE ETAIT PASSEE DEVANT SON DOMICILE ET AVAIT POURSUIVI SON CHEMIN DANS L'INTENTION DE SE RENDRE DANS UNE BOULANGERIE, QU'APRES AVOIR PARCOURU ENVIRON CINQUANTE METRES, ELLE AVAIT TRAVERSE LA CHAUSSEE ET...

1 CONTRAT DE TRAVAIL - Licenciement - Indemnités - Congés payés - Cumul avec le salaire non. Le salarié ne peut prétendre à une indemnité... ...RPR M. Bolac...SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, LE CONTRAT DE LOCATION GERANCE CONCLU LE 22 AVRIL 1960 ENTRE LA DAME X... ET LA SOCIETE TOTAL A ETE RESILIE POUR LE 12 MAI 1969 PAR CETTE SOCIETE; QUE DAME X... A DEMANDE A BENEFICIER DES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 21 MARS 1941 ET A RECLAME NOTAMMENT LE PAIEMENT D'UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE CONGES PAYES POUR LA PERIODE DU 1ER JUIN 1968 AU 12 MAI 1969; QU'ELLE FAIT...

1 CONTRAT DE TRAVAIL - Licenciement - Indemnités - Indemnité de licenciement - Fixation - Elément du salaire - Contrat de travail prévoyant... ...RPR M. Bolac...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1273 DU CODE CIVIL, DE L'ARTICLE 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972 : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, MARCE ETAIT DIRECTEUR DE LA SOCIETE COFINCAU QUI AVAIT SUCCEDE A LA SOCIETE L'OBLIGATION CAUTIONNEE AU SERVICE DE LAQUELLE IL AVAIT ETE DEPUIS 1956; QU'UN CONTRAT DE TRAVAIL FIXANT NOTAMMENT LA DUREE DU PREAVIS ET LE CALCUL DE L'INDEMNITE DE LICENCIEMENT AVAIT ETE CONCLU...